All sections · Part I: Preliminary

2 Interprétation

This section has been amended. The text above is the 2016 wording; the amending provisions follow.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n'exige autre chose -
-Un traducteur acceptable est une personne qui...
en ce qui concerne une langue autre que l'anglais ou le français, capable, aux fins de la présente loi, de traduire cette langue en anglais ou en français, selon le cas ; et
b) sont acceptés par le greffier en tant que traducteurs conformément aux exigences énoncées dans les directives écrites du greffier ;
-Les documents comptables, en ce qui concerne une société, désignent les documents relatifs à -l'activité de l'entreprise.
(a) les actifs et les passifs de l'entité ;
(b) les recettes et les dépenses de l'entité ; et
(c) les ventes, achats et autres transactions dans lesquels l'entité est impliquée ;
-La date d'entrée en vigueur de la loi est la date à laquelle la présente loi entre en vigueur ;
-Commission d'appel désigne la commission d'appel établie en vertu de la Financial Services Authority (Appeals Boar(d)) 2014 ;
-Formulaire approuvé signifie un formulaire approuvé par le registraire ou l'autorité compétente.
Procuration en vertu du § 353 ;
-les articles désignent les articles de constitution originaux, modifiés ou mis à jour d'une société ;
-Société associée : au sens de l'article 3, paragraphe 2 ;
le capital autorisé, en ce qui concerne une société, signifie : - le capital de la société.
(a) dans le cas d'une société à valeur nominale, le montant maximal du capital social que la société est autorisée à émettre en vertu de son acte constitutif et de ses statuts ;
b) dans le cas d'une société sans valeur nominale, le nombre maximum d'actions sans valeur nominale que la société est autorisée à émettre en vertu de son acte constitutif et de ses statuts ;
-Autorité désigne la Financial Services Authority telle que définie par la Financial Services Authority Act ;
Site Internet de l'Autorité Site Internet désigne le principal site Internet de l'Autorité accessible au public, maintenu par ou au nom de l'Autorité ;
-Les actions nominatives désignent une action matérialisée par un certificat.
quoi-
(a) n'inscrit pas le nom du propriétaire ; et
(b) indique que le détenteur du certificat est le propriétaire de l'action ;
conseil, par rapport à une société, signifie - -
(a) le conseil d'administration, le comité de direction ou tout autre organisme de réglementation de la société ; ou
(b) si la société n'a qu'un seul administrateur, cet administrateur ;
-La personne morale comprend une société, une société constituée en vertu de la loi sur les sociétés et une personne morale constituée en dehors des Seychelles, mais ne comprend pas une association non constituée en société ou un partenariat non constitué en société ;
-Un jour ouvrable est un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié aux Seychelles ;
-cellule désigne une cellule d'une société cellulaire protégée ;
-classe de membres, en ce qui concerne une entreprise de cellules propriétaires,
comprend -
(a) les membres d'une cellule de l'entité ; et
(b) tout groupe de membres d'une cellule de l'entité ;
-La société signifie...
(a) une société de commerce international ; ou
(b) une ancienne société de la Loi ;
-Une société à responsabilité limitée avec actions est une société...
(a) dont l'acte constitutif limite la responsabilité de tous ses membres au montant (le cas échéant) impayé sur les parts détenues par ses membres ; et
(b) c'est -
(i) est liée à un capital social composé d'actions de valeur nominale ; ou
(i) autorisé à émettre des actions sans valeur nominale ;
-La société à responsabilité limitée par garantie est une société dont l'acte constitutif limite la responsabilité de tous ses membres à un montant fixe, que chaque membre garantit ainsi et n'est pas tenu, du fait de sa participation, de contribuer à l'actif de la société en cas de dissolution ;
-La société à responsabilité limitée et la garantie désignent une société...
a) dont l'acte constitutif limite la responsabilité d'un ou de plusieurs de ses membres à un montant fixe que chaque membre s'engage ainsi, à titre de garantie et non en raison de la détention d'un intérêt quelconque, à verser à l'actif de la société en cas de dissolution ;
(b) dont l'acte constitutif limite la responsabilité d'un ou plusieurs de ses membres au montant (le cas échéant) impayé sur les parts sociales détenues par ses membres ; et
(c) le - est.
(i) est liée à un capital social composé d'actions de valeur nominale ; ou
(i) autorisé à émettre des actions sans valeur nominale ;
-Tribunal désigne la Cour suprême des Seychelles ;
-directeur, par rapport à une société, une société étrangère et toute autre personne morale, comprend une personne qui occupe ou agit en tant que directeur sous n'importe quel nom ;
-dissous, par rapport à une société, signifie dissous en vertu de la présente loi ou de toute autre loi écrite des Seychelles ;
-distribution, tel que défini à l'article 68 ;
-Dividende : tel que défini à l'article 69 ;
-Document désigne un document sous n'importe quelle forme et contient -.
(a) toute inscription sur le matériel ;
(b) un livre, un graphique, un dessin ou toute autre représentation picturale ou image ;
(c) les informations enregistrées ou stockées par des moyens électroniques ou d'autres moyens technologiques et susceptibles d'être reproduites avec ou sans l'aide d'un dispositif quelconque ;
-La forme électronique en ce qui concerne l'information signifie toute information créée, transmise, reçue ou stockée sur des supports informatiques tels que des dispositifs magnétiques, optiques, des mémoires d'ordinateur ou des dispositifs similaires ;
-Le document électronique désigne les données, les enregistrements ou les données générées, les images ou les sons stockés, reçus ou transmis sous forme électronique, y compris tout code ou dispositif électronique nécessaire pour déchiffrer ou interpréter le document électronique ;
-Un cadre, par rapport à une société, est une personne employée dans une capacité de direction ou de gestion ;
-Société étrangère désigne une société constituée ou enregistrée en vertu des lois d'une juridiction extérieure aux Seychelles ;
-L'ancienne loi désigne la loi sur les sociétés commerciales internationales. 1994 abrogé par l'article 381 ;
-Société régie par l'ancienne loi désigne une société constituée ou maintenue par la Société en vertu de l'ancienne loi ;
-Le membre garant, par rapport à une société, désigne une personne...
(a) en tant que membre dont la responsabilité en cette qualité est limitée par l'acte constitutif au montant qu'il s'engage par là même, à titre de garantie et non en raison de la détention d'un quelconque intérêt, à inscrire à l'actif de la société en cas de liquidation ; et
(b) dont le nom est inscrit au registre des membres en tant que membre de la garantie ;
-Société commerciale internationale signifie telle que définie dans la section.
5(1) ;
-adulte désigne une personne qui n'est pas mineure et n'a pas de capacité juridique en vertu du droit écrit des Seychelles ;
société anonyme signifie - -
(a) une société ;
(b) une société à responsabilité limitée ; ou
(c) une société anonyme avec des actions et une garantie ;
-Société à vie limitée désigne une société à vie limitée au sens de l'article 8(1) ;
Un membre, par rapport à une société, est une personne dont le nom est inscrit au registre des sociétés de la société en tant que - -.
(a) un actionnaire ; ou
(b) un garant ;
-mémorandum désigne l'acte constitutif original, modifié ou reformulé d'une société ;
-Ministre : le ministre chargé des finances ;
mineur : personne âgée de moins de dix-huit ans ;
-Société non cellulaire désigne une société de commerce international qui n'est pas une société cellulaire protégée ;
-Société nominale désigne une société qui -
(a) autorisé à émettre des actions sans valeur nominale ; et
(b) ne sont pas autorisés à émettre des actions de valeur nominale,
qu'elle ait ou non des membres de garantie ;
-Les actions nominatives désignent les actions nominatives qui ne sont pas exprimées en valeur nominale ;
-Un dirigeant, par rapport à une société, est un administrateur, des administrateurs, des dirigeants, un secrétaire ou un liquidateur ;
-Sceau officiel signifie le sceau officiel du Registrar en vertu de la section 345 ;
-La société extraordinaire est une société qui relève du droit des sociétés ;
-Résolution extraordinaire désigne une résolution ordinaire des membres telle que définie à l'article 110 ;
-parent, par rapport à une société, une société étrangère ou une autre société.
Corporation, c'est-à-dire en vertu de l'article 3(1)(b) ;
-Une entreprise à valeur nominale est une entreprise qui...
(a) un capital social constitué d'actions de valeur nominale ; et
(b) n'est pas autorisée à émettre des actions de valeur nominale, qu'elle ait ou non des garants ;
-Action nominale : action nominative exprimée en termes de valeur nominale ;
-représentant personnel désigne l'exécuteur ou l'administrateur pour le moment d'une personne décédée ;
-Société à cellules protégées désigne une société internationale à laquelle s'applique la section 7 ;
-Les documents désignent les documents et autres enregistrements qui sont stockés, cependant ;
-agent enregistré désigne, en ce qui concerne une société, la personne qui est l'agent enregistré de la société en vertu de l'article 164 ;
-action nominative : action d'une société émise au profit d'une personne désignée dont le nom est inscrit au registre des sociétés de la société en tant que détenteur de cette action ;
-Registre des charges enregistrées désigne le registre des charges enregistrées tenu par le registraire en vertu des articles 181(3) et 346(1)(b). (b) désigne le registre des charges enregistrées tenu par le greffier ;
-Registre désigne le registre des ITC tenu par le Registre conformément à l'article 346(1)(a) ;
-Registrar désigne le directeur général de l'Autorité nommé en vertu de l'article 9 du Financial Services Authority Act ;
-une personne résidente signifie-
(a) une personne résidant aux Seychelles ou y séjournant pendant une période totale de cent quatre-vingt-trois jours ou plus au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant pendant une année civile ;
(b) une société constituée en vertu de la présente loi ;
(c) une société enregistrée en vertu de la loi sur les sociétés ;
(d) une entreprise étrangère qui est gérée et contrôlée auxSeychelles dans les domaines suivants ;
(e) une société de personnes dont l'un des associés réside aux Seychelles, y compris une société en commandite enregistrée en vertu de la loi sur les sociétés en commandite ;
(f) une fondation enregistrée en vertu de la loi sur les fondations ; ou
(g) une fiducie enregistrée en vertu de la loi sur les fiducies internationales ;
-Résolution des administrateurs signifie comme défini dans la section 155 ;
-créancier garanti signifie au sens du § 327(c) ;
-Titres : au sens de l'article 2 (1) WpHG, y compris les actions et obligations de toute nature et les options, warrants et autres droits d'acquérir des actions ou obligations ;
-Action désigne une action de valeur nominale ou une action sans valeur nominale d'une société ou d'une cellule pour laquelle la responsabilité est limitée au montant (le cas échéant) qui lui est attribuable ;
capital social, par rapport à une société, signifie - - -
(a) dans le cas d'une société à valeur nominale, la valeur nominale totale de toutes les actions à valeur nominale émises et en circulation de la société et des actions à valeur nominale détenues par la société en tant qu'actions propres ;
(b) dans le cas d'une société publique, le total des montants désignés par les administrateurs comme capital social de toutes les actions sans valeur nominale émises et en circulation de la société et des actions sans valeur nominale détenues par la société comme actions propres,
et les sommes qui peuvent être transférées de temps à autre du surplus au capital social par résolution des administrateurs ;
-Actionnaire désigne, en ce qui concerne une société, une personne dont le nom est inscrit au registre des membres en tant que détenteur d'une ou plusieurs actions ou fractions d'actions de la société ;
-Test de solvabilité : test de solvabilité effectué conformément à l'article 67 ;
-résolution spéciale signifie une résolution spéciale des membres en vertu de l'article 112 ;
-subsidiaire signifie, par rapport à une société, une société étrangère ou une autre personne morale telle que définie à l'article 3(1)(c) ;
-excédent signifie, en ce qui concerne une entité, l'excédent, le cas échéant, de l'actif total de l'entité à la date de détermination sur la somme du passif total figurant dans ses livres comptables, plus son capital social ;
-convention fiscale désigne une convention ou un accord entre le gouvernement des Seychelles et le gouvernement d'un ou plusieurs autres pays.
a) en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu ; ou
(b) sur l'échange de renseignements sur les questions fiscales ; et
-Une action d'autocontrôle est une action d'une société qui a été émise antérieurement mais qui a été rachetée, remboursée ou autrement acquise par la société et non annulée.

Translation for information only. Only the English original is legally binding.

Original wording (English, legally binding): Interpretation

In this Act, unless the context otherwise requires —
„acceptable translator“ means person who is —

(a) in respect of a language other than English or French, for the purposes
of this Act capable of translating that language into English or French,
as applicable; and

(b) acceptable to the Registrar as a translator in accordance with such
requirements as may be specified in written guidelines issued by the
Registrar;

„accounting records“, in relation to a company, means documents in respect of
—
(a) the company‘s assets and liabilities;

(b) the receipts and expenditure of the company; and

(c) the sales, purchases and other transactions to which the company is
party;
„Act commencement date“ means the date on which this Act comes into force;
„Appeals Board“ means the Appeals Board established under the Financial
Services Authority (Appeals Board) Regulations 2014;
„approved form“ means a form approved by the Registrar or the Authority in
accordance with section 353;
„articles“ means the original, amended or restated articles of association of a
company;
„associated company“ means as defined in section 3(2);
„authorised capital“, in relation to a company, means —
(a) in the case of a par value company, the maximum amount of share
capital that the company is authorised by its memorandum to issue;

(b) in the case of a no par value company, the maximum number, if any,
of no par value shares that the company is authorised by its
memorandum to issue;
„Authority“ means the Financial Services Authority as established by the
Financial Services Authority Act;
“Authority‘s Website“ means the Authority‘s principal public access internet
websitefor the time being maintained by or on behalf of the Authority;
„bearer share“ means a share represented by a certificate which —
(a) does not record the owner‘s name; and

(b) states to the effect that the bearer of the certificate is the owner of the
share;
„board“, in relation to a company, means —
(a) the board of directors, committee of management or other governing
authority of the company; or

(b) if the company has only one director, that director;
„body corporate“ includes a company, a corporation registered under the
Companies Act and a body corporate incorporated outside Seychelles, but does
not include an unincorporated association oran unincorporated partnership;
„business day“ means any day other than a Saturday, Sunday or public holiday
in Seychelles;

„cell“ means a cell of a protected cell company;
„class of members“, in respect of a protected cell company, includes —
(a) the members of a cell of the company; and

(b) any class of members of a cell of the company;
„company“ means —
(a) an international business company; or

(b) a former Act company;

„company limited by shares“ means a company —

(a) whose memorandum limits the liability of all its members to the
amount (if any) unpaid on the shares respectively held by its members;
and

(b) which is —

(i) incorporated with a share capital comprising par value
shares; or

(ii) authorised to issue no par value shares;

„company limited by guarantee“ means a company whose memorandum limits
the liability of all its members to a fixed amount which each member thereby
undertakes, by way of guarantee and not by reason of holding any share, to
contribute to the assets of the company if it is wound up;

„company limited by shares and guarantee“ means a company —

(a) whose memorandum limits the liability of one or more of its members
to a fixed amount which each member thereby undertakes, by way of
guarantee and not by reason of holding any share, to contribute to the
assets of the company if it is wound up;

(b) whose memorandum limits the liability of one or more its members to
the amount (if any) unpaid on the shares respectively held by its
members; and

(c) which is —

(i) incorporated with a share capital comprising par value
shares; or

(ii) authorised to issue no par value shares;

„Court“ means the Supreme Court of Seychelles;

„director“, in relation to a company, a foreign company and any other body
corporate, includes a person occupying or acting in the position of director by
whatever name called;

„dissolved“, in relation to a company, means dissolved under this Act or any
other written law of Seychelles;

„distribution“ means as defined in section 68;

„dividend“ means as defined in section 69;

„document“ means a document in any form and includes —

(a) any writing on any material;

(b) a book, graph, drawing or other pictorial representation or image;

(c) information recorded or stored by any electronic or other
technological means and capable with or without the aid of any
equipment of being reproduced;

„electronic form“ with reference to information means any information
generated, sent, received or stored in any computer storage media such as
magnetic, optical, computer memory or other similar devices;

„electronic record“ means data, record or data generated, image or sound stored,
received or sent in an electronic form and includes any electronic code or device
necessary to decrypt or interpret the electronic record;

„executive“, in relation to a company, means a person employed in an executive
or managerial capacity;

„foreign company“ means a body corporate that is incorporated or registered
under the laws of a jurisdiction outside Seychelles;

„former Act“ means the International Business Companies Act 1994 repealed
by section 381;

„former Act company“ means a company which was incorporated or continued
under the former Act;

„guarantee member“, in relation to a company, means a person —

(a) being a member whose liability in his capacity as such a member is
limited by the company‘s memorandum to the amount which he
thereby undertakes, by way of guarantee and not by reason of holding
any share, to contribute to the assets of the company if it is wound up;
and

(b) whose name is entered in the register of members as a guarantee
member;

„international business company“ means as defined in section 5(1);
„incapacitated adult“ means a person, other than a minor, who under the written law
of Seychelles does not have legal capacity;
„limited company“ means —
(a) a company limited by shares;

(b) a company limited by guarantee; or

(c) a company limited by shares and guarantee;
„limited life company“ means a limited life company as defined in section 8(1);
„member“, in relation to a company, means a person whose name is entered in
the company‘s register of members as —
(a) a shareholder; or

(b) a guarantee member;
„memorandum“ means the original, amended or restated memorandum of
association of a company;
„Minister“ means the Minister responsible for Finance;
„minor“ means an individual under the age of eighteen;
„non-cellular company“ means an international business company which is not
a protected cell company;
„no par value company“ means a company which is —
(a) authorised to issue no par value shares; and

(b) not authorised to issue par value shares, whether or not it also has
guarantee members;
„no par value share“ means a registered share which is not expressed as having
nominal value;
„officer“, in relation to a company, means a director, executive, secretary or
liquidator;
„Official Seal“ means the official seal of the Registrar as provided for in section 345;
„ordinary company“ means a company registered under the Companies Act;
„ordinary resolution“ means an ordinary resolution of members as defined in
section 110;
„parent“, in relation to a company, foreign company or other body corporate,
means as defined in section 3(1)(b);

„par value company“ means a company which is —
(a) registered with share capital comprising par value shares; and

(b) not authorised to issue no par value shares, whether or not it also has
guarantee members;
„par value share“ means a registered share which is expressed as having
nominal value;
„personal representative“ means the executor or administrator for the time being
of a deceased person;
„protected cell company“ means an international business company to which
section 7 applies;
„records“ means documents and other records however stored;
„registered agent“ means, in relation to a company, the person who is the
company‘s registered agent in accordance with section 164;
„registered share“ means a share in a company which is issued to a named
person, whose name is entered in the company‘s register of members as the
holder of that share;

„Register of Registered Charges“ means the Register of Registered Charges
maintained by the Registrar in accordance with sections 181(3) and 346(1)(b);

„Register“ means the Register of International Business Companies maintained
by the Registrar in accordance with section 346(1)(a);

„Registrar“ means the Chief Executive Officer of the Authority appointed under
section 9 of the Financial Services Authority Act;

„resident person“ means —

(a) an individual who resides in Seychelles or who is present in
Seychelles for a period of, or periods amounting in aggregate to, one
hundred eighty-three days or more in any twelve-month period that
commences or ends during a calendar year;

(b) a company registered under this Act;

(c) a body corporate registered under the Companies Act;

(d) a foreign company managed and controlled in Seychelles;

(e) a partnership in which one of the partners is a resident in Seychelles,
including a limited partnership registered under the Limited
Partnerships Act;

(f) a foundation registered under the Foundations Act; or

(g) a trust registered under the International Trusts Act;

„resolution of directors“ means as defined in section 155;

„secured creditor“ means as defined in section 327(c);
„securities“ means as defined in section 2(1) of the Securities Act, including
shares and debt obligations of every kind and options, warrants and other rights
to acquire shares or debt obligations;
„share“ means a par value share or a no par value share in a body corporate or
a cell, in respect of which liability is limited to the amount (if any) unpaid on it;
„share capital“, in relation to a company, means —
(a) in the case of a par value company, the sum of the aggregate par value
of all the issued and outstanding par value shares of a company and
shares with par value held by the company as treasury shares;

(b) in the case of a no par value company, the aggregate of the amounts
designated by the directors as share capital of all issued and
outstanding no par value shares of the company and no par value
shares held by the company as treasury shares, and the amounts as
may be from time to time transferred from surplus to share capital by
a resolution of the directors;
„shareholder“, in relation to a company, means a person whose name is entered
in the register of members as the holder of one or more shares, or fractional
shares, in the company;
„solvency test“ means a solvent test as specified in section 67;
„special resolution“ means a special resolution of members as specified in
section 112;
„subsidiary“, in relation to a company, foreign company or other body
corporate, means as defined in section 3(1)(c);
„surplus“, in relation to a company, means the excess, if any, at the time of the
determination, of total assets of the company over the sum of its total liabilities,
as shown in the books of account plus its share capital;
„tax treaty“ means a treaty or agreement between the Government of Seychelles
and the government of one or more other countries —
(a) for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal
evasion with respect to taxes on income; or

(b) on exchange of information on tax matters; and
„treasury share“ means a share of a company that was previously issued but was
repurchased, redeemed or otherwise acquired by the company and not
cancelled.

Amended since 2016

Act 15 of 2018 · 2019-01-01

by inserting in section 2, after the definition of "articles" the following - "assessable income" means the assessable income as defined in section 2 of the Business Tax Act (Cap 20)";

Act 32 of 2021 · 2021-08-02

2. Section 2 of the International Business Companies Act, 2016
(hereinafter referred to as the “principal Act”) is amended —
(i) by inserting, in alphabetical order, the following definitions —
“ “private trust company” means a company —
(a) whose memorandum states that it is a private trust
company; and
(b) which shall not carry on any business other than
providing of the connected trust services as defined in
the International Corporate Service Providers Act;”;
(ii) in the definition of “ordinary company”, by inserting after the
words “Companies Act”, the words “and includes a relevant
company as defined in the Companies (Special Licences)
Act (Cap 253)”;
(iii) by repealing the definition of “tax treaty”.

Act 19 of 2024 · 2024-12-18

2. Section 2 of the International Business Companies Act, 2016
(hereinafter referred to as the “principal Act”) is amended in the definition of
“resident person” in paragraph (g) by deleting the word “International”.

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2 Interprétation

Amended since 2016

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