Conditions générales

Notre service

Nous préparons la constitution de Seychelles International Business Companies (IBC), les services de prête-nom, le transfert de sociétés existantes, les adresses de siège et les documents associés, puis les déposons auprès des autorités compétentes des Seychelles par l'intermédiaire de partenaires locaux agréés. L'enregistrement d'une société ou la délivrance d'un document relève de la seule décision des autorités.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et incluent les frais officiels de l'État pour le service décrit, sauf mention contraire dans le produit. Le paiement est dû à la commande, en ligne via Stripe. Vous recevez une facture par e-mail.

Identification

La loi seychelloise exige l'identification des bénéficiaires effectifs, des administrateurs et des actionnaires de chaque société. Après votre commande, nous vous demandons des pièces d'identité, un justificatif de domicile récent et un formulaire KYC signé. Sans ces documents, nous ne pouvons pas déposer la société.

Noms de société

Nous vérifions les noms que vous proposez, mais c'est le Registrar qui décide si un nom est disponible et acceptable. Si aucun de vos noms n'est accepté, nous vous en demandons de nouveaux.

Délais de traitement

Les délais de traitement que nous indiquons sont des valeurs typiques issues de notre travail quotidien. Ils ne sont pas garantis, car ils dépendent des autorités et de l'exhaustivité des documents.

Renouvellement annuel

Une IBC seychelloise doit être renouvelée chaque année. Nous vous rappelons l'échéance avant la date limite. Si les frais annuels ne sont pas payés à temps, les autorités appliquent des pénalités et peuvent radier la société du registre.

Informations sur la loi et packs de questions

Les réponses dans notre chat concernant l'IBC Act sont des informations générales tirées du texte de la loi, et non des conseils juridiques. Un pack de questions est rattaché à l'adresse e-mail de la commande, s'épuise question par question, n'expire pas et ne peut être remboursé.

Responsabilité

Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Nous ne sommes pas responsables des retards ou décisions des autorités, banques ou coursiers. Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République des Seychelles. Les tribunaux des Seychelles sont compétents.

Ceci est une traduction. Seule la version anglaise fait foi.