All sections · Part V: Shares · Sub-Part IV: Distributions
68 Sens de la distribution
(1) Dans la présente loi, mais sous réserve des dispositions de la présente partie,
distribution, en relation avec une distribution par une entité à un membre, signifie - -
(a) le transfert, directement ou indirectement, au membre ou à son profit d'un actif autre que les actions propres de la société ; ou
(b) la création d'un passif pour ou au profit d'un membre, en ce qui concerne les actions détenues par un actionnaire ou le droit à des distributions.
d'un membre qui n'est pas un actionnaire et si, par l'achat de
un actif, l'achat, le rachat ou toute autre acquisition d'actions, un transfert de dette ou autre, et comprend un dividende.
(2) -La distribution ne contient pas de -.
(a) une distribution par voie de répartition des actifs aux membres de la Société lors de sa dissolution ;
b) une distribution d'actifs aux membres d'une cellule d'une société cellulaire protégée pendant et aux fins d'une procédure d'insolvabilité ; ou
(c) une distribution d'actifs aux membres d'une cellule d'une société cellulaire protégée pendant et dans le but de mettre fin à la cellule.
distribution, en relation avec une distribution par une entité à un membre, signifie - -
(a) le transfert, directement ou indirectement, au membre ou à son profit d'un actif autre que les actions propres de la société ; ou
(b) la création d'un passif pour ou au profit d'un membre, en ce qui concerne les actions détenues par un actionnaire ou le droit à des distributions.
d'un membre qui n'est pas un actionnaire et si, par l'achat de
un actif, l'achat, le rachat ou toute autre acquisition d'actions, un transfert de dette ou autre, et comprend un dividende.
(2) -La distribution ne contient pas de -.
(a) une distribution par voie de répartition des actifs aux membres de la Société lors de sa dissolution ;
b) une distribution d'actifs aux membres d'une cellule d'une société cellulaire protégée pendant et aux fins d'une procédure d'insolvabilité ; ou
(c) une distribution d'actifs aux membres d'une cellule d'une société cellulaire protégée pendant et dans le but de mettre fin à la cellule.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Meaning of „distribution“
(1) In this Act but subject to the provisions of this Part, „distribution“, in
relation to a distribution by a company to a member, means —
(a) the direct or indirect transfer of an asset, other than the
company‘s own shares, to or for the benefit of the member; or
(b) the incurring of a debt to or for the benefit of a member,
in relation to shares held by a shareholder, or to the entitlements to
distributions of a member who is not a shareholder, and whether by means
of the purchase of an asset, the purchase, redemption or other acquisition
of shares, a transfer of indebtedness or otherwise, and includes a dividend.
(2) „Distribution“ does not include —
(a) a distribution by way of a distribution of assets to members of the
company on its winding up;
(b) a distribution of assets to members of a cell of a protected cell
company during and for the purposes of a receivership order; or
(c) a distribution of assets to members of a cell of a protected cell
company during and for the purposes of the termination of the
cell.
relation to a distribution by a company to a member, means —
(a) the direct or indirect transfer of an asset, other than the
company‘s own shares, to or for the benefit of the member; or
(b) the incurring of a debt to or for the benefit of a member,
in relation to shares held by a shareholder, or to the entitlements to
distributions of a member who is not a shareholder, and whether by means
of the purchase of an asset, the purchase, redemption or other acquisition
of shares, a transfer of indebtedness or otherwise, and includes a dividend.
(2) „Distribution“ does not include —
(a) a distribution by way of a distribution of assets to members of the
company on its winding up;
(b) a distribution of assets to members of a cell of a protected cell
company during and for the purposes of a receivership order; or
(c) a distribution of assets to members of a cell of a protected cell
company during and for the purposes of the termination of the
cell.
