All sections · Part XIII: Protected Cell Companies · Sub-Part I: Interpretation
219 Interprétation de la présente partie
Dans la présente partie, à moins que le contexte ne l'exige autrement -
-Un ordre d'administration est un ordre du Tribunal de première instance en vertu de la section "Administration".
246 à l'égard d'une société cellulaire protégée ou de toute cellule de celle-ci ;
-L'administrateur désigne une personne nommée à ce titre par une personne.
Ordre administratif et en vertu de l'article 246(3) ;
-Les titres cellulaires désignent les titres créés et émis par une société à responsabilité limitée.
propriétaire de la cellule en ce qui concerne chacune de ses cellules ;
-Les actions de cellule désignent les actions créées et émises par une cellule protégée.
Société en relation avec l'une de ses cellules ;
-Le capital social de la cellule désigne le produit de l'émission d'actions de la cellule qui doit être inclus dans les actifs cellulaires attribuables à cette cellule ;
-Ordonnance de transfert de cellule : une ordonnance du Tribunal de première instance sous la rubrique
238 (3) sanctionner le transfert de biens cellulaires attribuables à une cellule d'une corporation cellulaire protégée à une autre personne ;
-Les actifs cellulaires d'une société à cellules protégées sont les actifs de la société attribuables aux cellules de la société en vertu de l'article 228(4) ;
-Noyau, en référence à une entreprise cellulaire protégée, signifie, tel que défini.
à l'article 226 ;
-Les actifs de base d'une société à cellules protégées comprennent les actifs suivants
l'entreprise qui ne sont pas des usines de cellules ;
Le prêteur comprend les créanciers actuels, futurs et éventuels et, en ce qui concerne une société à cellules protégées qui est un fonds d'investissement au sens de l'article 2 de la loi sur les fonds communs de placement et les fonds spéculatifs, tout investisseur au sens de l'article 2 de cette loi ;
actifs protégés signifie -
(a) tout actif cellulaire attribuable à une cellule d'une société cellulaire protégée à l'égard d'un passif non attribuable à cette cellule ; et
(b) tous les avoirs de base relatifs à un passif attribuable à une cellule ;
-Un séquestre est une personne désignée comme telle par une ordonnance d'insolvabilité en vertu de l'article 240(3) ;
-Ordonnance d'insolvabilité désigne une ordonnance du tribunal en vertu de l'article 240 à l'égard d'une cellule d'une société cellulaire protégée ; et
-L'accord de subrogation signifie, comme défini au § 229.
Sous-section II - Fondation
-Un ordre d'administration est un ordre du Tribunal de première instance en vertu de la section "Administration".
246 à l'égard d'une société cellulaire protégée ou de toute cellule de celle-ci ;
-L'administrateur désigne une personne nommée à ce titre par une personne.
Ordre administratif et en vertu de l'article 246(3) ;
-Les titres cellulaires désignent les titres créés et émis par une société à responsabilité limitée.
propriétaire de la cellule en ce qui concerne chacune de ses cellules ;
-Les actions de cellule désignent les actions créées et émises par une cellule protégée.
Société en relation avec l'une de ses cellules ;
-Le capital social de la cellule désigne le produit de l'émission d'actions de la cellule qui doit être inclus dans les actifs cellulaires attribuables à cette cellule ;
-Ordonnance de transfert de cellule : une ordonnance du Tribunal de première instance sous la rubrique
238 (3) sanctionner le transfert de biens cellulaires attribuables à une cellule d'une corporation cellulaire protégée à une autre personne ;
-Les actifs cellulaires d'une société à cellules protégées sont les actifs de la société attribuables aux cellules de la société en vertu de l'article 228(4) ;
-Noyau, en référence à une entreprise cellulaire protégée, signifie, tel que défini.
à l'article 226 ;
-Les actifs de base d'une société à cellules protégées comprennent les actifs suivants
l'entreprise qui ne sont pas des usines de cellules ;
Le prêteur comprend les créanciers actuels, futurs et éventuels et, en ce qui concerne une société à cellules protégées qui est un fonds d'investissement au sens de l'article 2 de la loi sur les fonds communs de placement et les fonds spéculatifs, tout investisseur au sens de l'article 2 de cette loi ;
actifs protégés signifie -
(a) tout actif cellulaire attribuable à une cellule d'une société cellulaire protégée à l'égard d'un passif non attribuable à cette cellule ; et
(b) tous les avoirs de base relatifs à un passif attribuable à une cellule ;
-Un séquestre est une personne désignée comme telle par une ordonnance d'insolvabilité en vertu de l'article 240(3) ;
-Ordonnance d'insolvabilité désigne une ordonnance du tribunal en vertu de l'article 240 à l'égard d'une cellule d'une société cellulaire protégée ; et
-L'accord de subrogation signifie, comme défini au § 229.
Sous-section II - Fondation
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Interpretation of this Part
In this Part, unless the context requires otherwise —
„administration order“ means an order of the Court under section 246 in
relation to a protected cell company or any cell thereof;
„administrator“ means a person appointed as such by an administration order
and as referred to in section 246(3);
„cell securities“ means securities created and issued by a protected cell
company in respect of any of its cells;
„cell shares“ means shares created and issued by a protected cell company
in respect of any of its cells;
„cell share capital“ means the proceeds of the issue of cell shares, which
shall be comprised in the cellular assets attributable to that cell;
„cell transfer order“ means an order of the Court under section 238 (3)
sanctioning the transfer of the cellular assets attributable to any cell of a
protected cell company to another person;
„cellular assets“ of a protected cell company means the assets of the
company attributable to the company‘s cells pursuant to section 228(4);
„core“, in relation to a protected cell company, means as defined in section 226;
„core assets“ of a protected cell company comprise the assets of the company
which are not cellular assets;
„creditors“ includes present, future and contingent creditors and, in relation to
a protected cell company which is a mutual fund as defined under section 2 of
the Mutual Fund and Hedge Fund Act, also includes any investor as defined
under section 2 of that Act;
„protected assets“ means —
(a) any cellular assets attributable to any cell of a protected cell
company, in respect of a liability not attributable to that cell; and
(b) any core assets, in respect of a liability attributable to a cell;
„receiver“ means a person appointed as such by a receivership order and as
referred to in section 240(3);
„receivership order“ means an order of the Court under section 240 in relation
to a cell of a protected cell company; and
„recourse agreement“ means as defined in section 229.
„administration order“ means an order of the Court under section 246 in
relation to a protected cell company or any cell thereof;
„administrator“ means a person appointed as such by an administration order
and as referred to in section 246(3);
„cell securities“ means securities created and issued by a protected cell
company in respect of any of its cells;
„cell shares“ means shares created and issued by a protected cell company
in respect of any of its cells;
„cell share capital“ means the proceeds of the issue of cell shares, which
shall be comprised in the cellular assets attributable to that cell;
„cell transfer order“ means an order of the Court under section 238 (3)
sanctioning the transfer of the cellular assets attributable to any cell of a
protected cell company to another person;
„cellular assets“ of a protected cell company means the assets of the
company attributable to the company‘s cells pursuant to section 228(4);
„core“, in relation to a protected cell company, means as defined in section 226;
„core assets“ of a protected cell company comprise the assets of the company
which are not cellular assets;
„creditors“ includes present, future and contingent creditors and, in relation to
a protected cell company which is a mutual fund as defined under section 2 of
the Mutual Fund and Hedge Fund Act, also includes any investor as defined
under section 2 of that Act;
„protected assets“ means —
(a) any cellular assets attributable to any cell of a protected cell
company, in respect of a liability not attributable to that cell; and
(b) any core assets, in respect of a liability attributable to a cell;
„receiver“ means a person appointed as such by a receivership order and as
referred to in section 240(3);
„receivership order“ means an order of the Court under section 240 in relation
to a cell of a protected cell company; and
„recourse agreement“ means as defined in section 229.
