All sections · Part XXI: Miscellaneous Provisions
382 Modification du code civil des Seychelles en ce qui concerne les sociétés
(1) En ce qui concerne les sociétés (telles que définies à l'article 2 de la présente loi), le Code civil des Seychelles (tel que défini à l'article 2 du Code civil des Seychelles) est modifié conformément aux paragraphes (2) à (5).
(2) que l'article 2078 du code civil des Seychelles ne s'applique pas aux sociétés et que ce qui suit s'applique en lieu et place de cet article.
-a) Sous réserve des paragraphes b) et c), en cas de manquement de l'emprunteur aux obligations garanties par un gage, le tribunal peut, à la demande du créancier gagiste ou d'une autre personne intéressée, ordonner que les biens gagés soient conservés par le créancier gagiste ou vendus dans le cadre des pouvoirs du tribunal, ou rendre toute autre ordonnance qu'il juge appropriée.
b) Un nantissement d'actions ou d'autres titres émis par une société constituée en vertu de la loi sur les sociétés commerciales internationales peut être exécuté sans ordonnance judiciaire, si les conditions du nantissement le permettent, conformément aux dispositions de la sous-section VII de la partie V de la loi sur les sociétés commerciales internationales (privilèges sur les actions).
(c) Le paragraphe (a) n'affecte pas la vente de biens gagés en vertu de la clause (b) .
2074.
(3) que l'article 2079 du code civil des Seychelles ne s'applique pas aux sociétés et, en lieu et place de celui-ci -
-(a) Le constituant du gage reste le propriétaire du privilège à moins que, en cas de défaillance des obligations garanties par un privilège, celui-ci ne soit vendu -
(i) en vertu d'une ordonnance du tribunal ; ou
(i) dans le cas d'un nantissement d'actions ou d'autres titres émis par une société constituée en vertu de la loi sur les sociétés commerciales internationales, conformément aux dispositions de la sous-section VII de la partie V de la loi sur les sociétés commerciales internationales (nantissement d'actions).
b) Jusqu'à ce que les obligations garanties par le gage soient payées en totalité et satisfaites ou que le bien gagé soit vendu comme prévu au paragraphe a), le gage constitue une sûreté sur le bien gagé au profit du créancier gagiste.
4) Que les deuxième et troisième phrases de l'article 2091-1 du code civil.
Le Code des Seychelles ne s'applique pas aux sociétés.
(5) Que l'article 2091-3 du code civil des Seychelles ne s'applique pas aux sociétés et que, en lieu et place de celui-ci, les dispositions suivantes s'appliquent-.
-a) Sous réserve de l'alinéa b), en cas de cristallisation d'une charge en cours, le tribunal peut, à la demande du créancier garanti ou d'une autre personne intéressée, ordonner que le bien grevé soit vendu dans les limites de son pouvoir ou qu'un séquestre soit nommé, ou rendre toute autre ordonnance qu'il juge appropriée.
(b) Si les termes d'un accord écrit sur les charges flottantes le permettent, en cas de cristallisation, une charge flottante peut être placée sans la disposition du
Le tribunal, si les termes de la charge le permettent, conformément aux dispositions de la partie IX de la loi sur les sociétés commerciales internationales (charges pour les biens de la société).
TEIL XXII ÜBERGANGSBESTIMMUNGEN
(2) que l'article 2078 du code civil des Seychelles ne s'applique pas aux sociétés et que ce qui suit s'applique en lieu et place de cet article.
-a) Sous réserve des paragraphes b) et c), en cas de manquement de l'emprunteur aux obligations garanties par un gage, le tribunal peut, à la demande du créancier gagiste ou d'une autre personne intéressée, ordonner que les biens gagés soient conservés par le créancier gagiste ou vendus dans le cadre des pouvoirs du tribunal, ou rendre toute autre ordonnance qu'il juge appropriée.
b) Un nantissement d'actions ou d'autres titres émis par une société constituée en vertu de la loi sur les sociétés commerciales internationales peut être exécuté sans ordonnance judiciaire, si les conditions du nantissement le permettent, conformément aux dispositions de la sous-section VII de la partie V de la loi sur les sociétés commerciales internationales (privilèges sur les actions).
(c) Le paragraphe (a) n'affecte pas la vente de biens gagés en vertu de la clause (b) .
2074.
(3) que l'article 2079 du code civil des Seychelles ne s'applique pas aux sociétés et, en lieu et place de celui-ci -
-(a) Le constituant du gage reste le propriétaire du privilège à moins que, en cas de défaillance des obligations garanties par un privilège, celui-ci ne soit vendu -
(i) en vertu d'une ordonnance du tribunal ; ou
(i) dans le cas d'un nantissement d'actions ou d'autres titres émis par une société constituée en vertu de la loi sur les sociétés commerciales internationales, conformément aux dispositions de la sous-section VII de la partie V de la loi sur les sociétés commerciales internationales (nantissement d'actions).
b) Jusqu'à ce que les obligations garanties par le gage soient payées en totalité et satisfaites ou que le bien gagé soit vendu comme prévu au paragraphe a), le gage constitue une sûreté sur le bien gagé au profit du créancier gagiste.
4) Que les deuxième et troisième phrases de l'article 2091-1 du code civil.
Le Code des Seychelles ne s'applique pas aux sociétés.
(5) Que l'article 2091-3 du code civil des Seychelles ne s'applique pas aux sociétés et que, en lieu et place de celui-ci, les dispositions suivantes s'appliquent-.
-a) Sous réserve de l'alinéa b), en cas de cristallisation d'une charge en cours, le tribunal peut, à la demande du créancier garanti ou d'une autre personne intéressée, ordonner que le bien grevé soit vendu dans les limites de son pouvoir ou qu'un séquestre soit nommé, ou rendre toute autre ordonnance qu'il juge appropriée.
(b) Si les termes d'un accord écrit sur les charges flottantes le permettent, en cas de cristallisation, une charge flottante peut être placée sans la disposition du
Le tribunal, si les termes de la charge le permettent, conformément aux dispositions de la partie IX de la loi sur les sociétés commerciales internationales (charges pour les biens de la société).
TEIL XXII ÜBERGANGSBESTIMMUNGEN
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Modification of Civil Code of Seychelles with respect to companies
(1) With respect to companies (as defined in section 2 of this Act), the Civil
Code of Seychelles (as defined in section 2 of the Civil Code of
Seychelles Act) is modified as set out in subsections (2) to (5).
(2) That Article 2078 of the Civil Code of Seychelles shall not apply to
companies, and the following shall apply in substitution therefor —
(a) Subject to paragraphs (b) and (c), in the event of default by the
borrower in respect of obligations secured by a pawn, on
application by the pledgee or other interested person the Court
may order that the pawned property be retained by the pledgee
or sold as may be authorised by the Court or may make such
other or further order as the Court deems fit.
(b) A pledge of shares or other securities issued by a company
incorporated under the International Business Companies Act
may be enforced, without an order of the Court if so permitted
by the terms of the pledge, in accordance with the provisions of
Act (Pledges over shares).
(c) Paragraph (a) shall not affect the sale of pawned property as
provided for under paragraph (b) of article 2074.
(3) That Article 2079 of the Civil Code of Seychelles shall not apply to
companies, and the following shall apply in substitution therefor ―
(a) A pledgor shall remain the owner of pawned property, unless,
in the event of default in respect of obligations secured by a
pawn, the pawned property is sold —
(i) pursuant to an order of the Court; or
(ii) in the case of a pledge of shares or other securities
issued by a company incorporated under the
International Business Companies Act, in accordance
with the provisions of Sub-Part VII of Part V of the
International Business Companies Act (Pledges over
shares).
(b) Until such time that the obligations secured by the pawn are paid
and discharged in full or the pawned property is sold as envisaged
under in paragraph (a), the pawn will constitute security interests
over the pawned property in favour of the pledgee.
(4) That the second and third sentence of Article 2091-1 of the Civil Code of
Seychelles shall not apply to companies.
(5) That Article 2091-3 of the Civil Code of Seychelles shall not apply to
companies, and the following shall apply in substitution therefor —
(a) Subject to paragraph (b), in the event of crystallization a floating
charge, on application by the chargee or other interested person
the Court may order that the charged property be sold as may be
authorised by the Court, or that a receiver be appointed or may
make such other or further order as the Court deems fit.
(b) If so permitted under the terms of a written floating charge
agreement, in the event of crystallization a floating charge may
be enforced, without an order of the Court if so permitted by the
terms of the charge, in accordance with the provisions of Part IX
of the International Business Companies Act (Charges over
company property).
Code of Seychelles (as defined in section 2 of the Civil Code of
Seychelles Act) is modified as set out in subsections (2) to (5).
(2) That Article 2078 of the Civil Code of Seychelles shall not apply to
companies, and the following shall apply in substitution therefor —
(a) Subject to paragraphs (b) and (c), in the event of default by the
borrower in respect of obligations secured by a pawn, on
application by the pledgee or other interested person the Court
may order that the pawned property be retained by the pledgee
or sold as may be authorised by the Court or may make such
other or further order as the Court deems fit.
(b) A pledge of shares or other securities issued by a company
incorporated under the International Business Companies Act
may be enforced, without an order of the Court if so permitted
by the terms of the pledge, in accordance with the provisions of
Act (Pledges over shares).
(c) Paragraph (a) shall not affect the sale of pawned property as
provided for under paragraph (b) of article 2074.
(3) That Article 2079 of the Civil Code of Seychelles shall not apply to
companies, and the following shall apply in substitution therefor ―
(a) A pledgor shall remain the owner of pawned property, unless,
in the event of default in respect of obligations secured by a
pawn, the pawned property is sold —
(i) pursuant to an order of the Court; or
(ii) in the case of a pledge of shares or other securities
issued by a company incorporated under the
International Business Companies Act, in accordance
with the provisions of Sub-Part VII of Part V of the
International Business Companies Act (Pledges over
shares).
(b) Until such time that the obligations secured by the pawn are paid
and discharged in full or the pawned property is sold as envisaged
under in paragraph (a), the pawn will constitute security interests
over the pawned property in favour of the pledgee.
(4) That the second and third sentence of Article 2091-1 of the Civil Code of
Seychelles shall not apply to companies.
(5) That Article 2091-3 of the Civil Code of Seychelles shall not apply to
companies, and the following shall apply in substitution therefor —
(a) Subject to paragraph (b), in the event of crystallization a floating
charge, on application by the chargee or other interested person
the Court may order that the charged property be sold as may be
authorised by the Court, or that a receiver be appointed or may
make such other or further order as the Court deems fit.
(b) If so permitted under the terms of a written floating charge
agreement, in the event of crystallization a floating charge may
be enforced, without an order of the Court if so permitted by the
terms of the charge, in accordance with the provisions of Part IX
of the International Business Companies Act (Charges over
company property).
