All sections · Part I: Preliminary
3 Entreprises associées
(1) Aux fins du présent article-.
Le groupe, en ce qui concerne une société (appelée dans le présent paragraphe la "première société"), est la première société et toute autre société qui -s'il s'agit de la première société- n'est pas un groupe.
une société mère de la première société ;
une filiale de la première société ;
une filiale d'une entreprise mère de la première entreprise ; ou
est une entreprise mère d'une filiale de la première entreprise ;
société mère par rapport à une société (appelée première société dans le présent paragraphe) une autre société qui, seule ou dans le cadre d'un arrangement avec une ou plusieurs autres personnes,
détient légalement ou économiquement la majorité des actions émises de la première société ;
a le pouvoir, directement ou indirectement, d'exercer ou de contrôler la majorité des droits de vote dans la première société ;
a le droit de nommer ou de révoquer une majorité des administrateurs de la première société ;
a le droit d'exercer une influence dominante sur la gestion et le contrôle de la première entreprise.
Entreprises associées
-filiale, par rapport à une société (appelée dans le présent paragraphe "première société"), désigne une société dont la première société est une société mère.
(2) Aux fins de la présente loi, une société est associée à une autre société si elle fait partie du même groupe que cette dernière, et les références à une société associée doivent être interprétées en conséquence.
(3) Aux fins des paragraphes (1) et (2), "société" comprend une société étrangère et toute autre personne morale.
Le groupe, en ce qui concerne une société (appelée dans le présent paragraphe la "première société"), est la première société et toute autre société qui -s'il s'agit de la première société- n'est pas un groupe.
une société mère de la première société ;
une filiale de la première société ;
une filiale d'une entreprise mère de la première entreprise ; ou
est une entreprise mère d'une filiale de la première entreprise ;
société mère par rapport à une société (appelée première société dans le présent paragraphe) une autre société qui, seule ou dans le cadre d'un arrangement avec une ou plusieurs autres personnes,
détient légalement ou économiquement la majorité des actions émises de la première société ;
a le pouvoir, directement ou indirectement, d'exercer ou de contrôler la majorité des droits de vote dans la première société ;
a le droit de nommer ou de révoquer une majorité des administrateurs de la première société ;
a le droit d'exercer une influence dominante sur la gestion et le contrôle de la première entreprise.
Entreprises associées
-filiale, par rapport à une société (appelée dans le présent paragraphe "première société"), désigne une société dont la première société est une société mère.
(2) Aux fins de la présente loi, une société est associée à une autre société si elle fait partie du même groupe que cette dernière, et les références à une société associée doivent être interprétées en conséquence.
(3) Aux fins des paragraphes (1) et (2), "société" comprend une société étrangère et toute autre personne morale.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Associated companies
(1) For the purposes of this section —
(a) „group“, in relation to a company (referred to in this paragraph
as the „first company“), means the first company and any other
company that is —
(i) a parent of the first company;
(ii) a subsidiary of the first company;
(iii) a subsidiary of a parent of the first company; or
(iv) a parent of a subsidiary of the first company;
(b) „parent“, in relation to a company (referred to in this paragraph as
the „first company“), means another company that, whether acting
alone or under an agreement with one or more other persons, —
(i) holds, whether legally or beneficially, a majority of the
issued shares of the first company;
(ii) has the power, directly or indirectly, to exercise, or
control the exercise of, a majority of the voting rights in
the first company;
(iii) has the right to appoint or remove the majority of the
directors of the first company;
(iv) has the right to exercise a dominant influence over the
management and control of the first company pursuant
to a provision in the constitutional documents of the first
company; or
(v) is a parent of a parent of the first company; and
(c) „subsidiary“, in relation to a company (referred to in this paragraph
as the „first company“), means a company of which the first
company is a parent.
(2) For the purposes of this Act, a company is associated with another
company if it is in the same group as the other company and references to
an „associated company“ shall be construed accordingly.
(3) For the purposes of subsections (1) and (2), „company“ includes a foreign
company and any other body corporate.
(a) „group“, in relation to a company (referred to in this paragraph
as the „first company“), means the first company and any other
company that is —
(i) a parent of the first company;
(ii) a subsidiary of the first company;
(iii) a subsidiary of a parent of the first company; or
(iv) a parent of a subsidiary of the first company;
(b) „parent“, in relation to a company (referred to in this paragraph as
the „first company“), means another company that, whether acting
alone or under an agreement with one or more other persons, —
(i) holds, whether legally or beneficially, a majority of the
issued shares of the first company;
(ii) has the power, directly or indirectly, to exercise, or
control the exercise of, a majority of the voting rights in
the first company;
(iii) has the right to appoint or remove the majority of the
directors of the first company;
(iv) has the right to exercise a dominant influence over the
management and control of the first company pursuant
to a provision in the constitutional documents of the first
company; or
(v) is a parent of a parent of the first company; and
(c) „subsidiary“, in relation to a company (referred to in this paragraph
as the „first company“), means a company of which the first
company is a parent.
(2) For the purposes of this Act, a company is associated with another
company if it is in the same group as the other company and references to
an „associated company“ shall be construed accordingly.
(3) For the purposes of subsections (1) and (2), „company“ includes a foreign
company and any other body corporate.
