All sections · Part II: Company Incorporation · Sub-Part I: Types of international business companies
8 les sociétés à responsabilité limitée
Une société est une société à responsabilité limitée si son acte constitutif contient une disposition selon laquelle la société sera dissoute et liquidée après l'expiration d'une période déterminée -.
(a) après l'expiration d'une période déterminée ; ou
(b) à la suite de la faillite, du décès, de l'expulsion, de la démence, de la démission ou de la retraite d'un membre de la Société ; ou
(c) après la survenance d'un événement autre que l'écoulement d'un délai déterminé
Sous-section II - Création d'entreprise
(a) après l'expiration d'une période déterminée ; ou
(b) à la suite de la faillite, du décès, de l'expulsion, de la démence, de la démission ou de la retraite d'un membre de la Société ; ou
(c) après la survenance d'un événement autre que l'écoulement d'un délai déterminé
Sous-section II - Création d'entreprise
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Limited life companies
A company is a limited life company if its memorandum includes a provision
that the company shall be wound up and dissolved upon —
(a) the expiration of a fixed period of time; or
(b) the bankruptcy, death, expulsion, insanity, resignation or retirement of any
member of the company; or
(c) the happening of some other event which is not the expiration of a fixed
period of time.
that the company shall be wound up and dissolved upon —
(a) the expiration of a fixed period of time; or
(b) the bankruptcy, death, expulsion, insanity, resignation or retirement of any
member of the company; or
(c) the happening of some other event which is not the expiration of a fixed
period of time.
