All sections · Part V: Shares · Sub-Part V: Redemption and purchase of own shares
76 Actions rachetées à l'option d'un actionnaire
This section has been amended. The text above is the 2016 wording; the amending provisions follow.
(1) Si une action est rachetable au choix de l'actionnaire et que ce dernier notifie dûment à la Société son intention de racheter l'action -.
(a) La Société rachète les actions à la date spécifiée dans l'avis ou, si aucune date n'est spécifiée, à la date de réception de l'avis ;
(b) à moins que l'action ne soit détenue comme une action distincte conformément à l'article.
78, l'action est réputée avoir été annulée lors du rachat ;
et
c) à compter de la date de rachat, l'ancien actionnaire est réputé être un créancier chirographaire de la société pour le montant payable lors du rachat.
(2) Si une action est rachetable à un moment donné -
(a) La société annulera l'action à ce moment-là ;
(b) à moins que l'action ne soit détenue comme une action distincte conformément à l'article.
78, l'action est réputée avoir été annulée lors du rachat ;
et
c) à compter de la date de rachat, l'ancien actionnaire est réputé être un créancier chirographaire de la société pour le montant payable lors du rachat.
(3) Les articles 74 et 75 ne s'appliquent pas au rachat d'une part par une société en vertu du paragraphe (1) ou (2).
(4) Le présent article ne s'applique pas à une société dans la mesure où il est annulé, modifié ou incompatible avec les dispositions relatives à l'annulation de ses actions en vertu -.
(a) l'acte constitutif ou les statuts de la société ; ou
(b) un accord écrit entre la société et l'actionnaire.
(a) La Société rachète les actions à la date spécifiée dans l'avis ou, si aucune date n'est spécifiée, à la date de réception de l'avis ;
(b) à moins que l'action ne soit détenue comme une action distincte conformément à l'article.
78, l'action est réputée avoir été annulée lors du rachat ;
et
c) à compter de la date de rachat, l'ancien actionnaire est réputé être un créancier chirographaire de la société pour le montant payable lors du rachat.
(2) Si une action est rachetable à un moment donné -
(a) La société annulera l'action à ce moment-là ;
(b) à moins que l'action ne soit détenue comme une action distincte conformément à l'article.
78, l'action est réputée avoir été annulée lors du rachat ;
et
c) à compter de la date de rachat, l'ancien actionnaire est réputé être un créancier chirographaire de la société pour le montant payable lors du rachat.
(3) Les articles 74 et 75 ne s'appliquent pas au rachat d'une part par une société en vertu du paragraphe (1) ou (2).
(4) Le présent article ne s'applique pas à une société dans la mesure où il est annulé, modifié ou incompatible avec les dispositions relatives à l'annulation de ses actions en vertu -.
(a) l'acte constitutif ou les statuts de la société ; ou
(b) un accord écrit entre la société et l'actionnaire.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Shares redeemed at the option of a shareholder
(1) If a share is redeemable at the option of the shareholder and the shareholder
gives the company proper notice of his intention to redeem the share —
(a) the company shall redeem the share on the date specified in the
notice, or if no date is specified, on the date of the receipt of the
notice;
(b) unless the share is held as a treasury share under section 78, on
redemption the share is deemed to be cancelled; and
(c) from the date of redemption, the former shareholder ranks as an
unsecured creditor of the company for the sum payable on
redemption.
(2) If a share is redeemable on a specified date —
(a) the company shall redeem the share on that date;
(b) unless the share is held as a treasury share under section 78, on
redemption the share is deemed to be cancelled; and
(c) from the date of redemption, the former shareholder ranks as an
unsecured creditor of the company for the sum payable on
redemption.
(3) Where a company redeems a share under subsections (1) or (2), sections 74 and 75 do not apply.
(4) This section does not apply to a company to the extent that it is negated,
modified or inconsistent with provisions for the redemption of its shares
specified in —
(a) the company‘s memorandum or articles; or
(b) a written agreement between the company and the shareholder.
gives the company proper notice of his intention to redeem the share —
(a) the company shall redeem the share on the date specified in the
notice, or if no date is specified, on the date of the receipt of the
notice;
(b) unless the share is held as a treasury share under section 78, on
redemption the share is deemed to be cancelled; and
(c) from the date of redemption, the former shareholder ranks as an
unsecured creditor of the company for the sum payable on
redemption.
(2) If a share is redeemable on a specified date —
(a) the company shall redeem the share on that date;
(b) unless the share is held as a treasury share under section 78, on
redemption the share is deemed to be cancelled; and
(c) from the date of redemption, the former shareholder ranks as an
unsecured creditor of the company for the sum payable on
redemption.
(3) Where a company redeems a share under subsections (1) or (2), sections 74 and 75 do not apply.
(4) This section does not apply to a company to the extent that it is negated,
modified or inconsistent with provisions for the redemption of its shares
specified in —
(a) the company‘s memorandum or articles; or
(b) a written agreement between the company and the shareholder.
Amended since 2016
Act 15 of 2018 · 2019-01-01
by repealing in section 76(1A) and substituting therefor with "or (iii)";
