All sections · Part XIII: Protected Cell Companies · Sub-Part III: Status, Cells and Cell Shares
227 Sécurité des cellules
(1) Une société cellulaire protégée peut créer et émettre des titres cellulaires, y compris des actions cellulaires, concernant n'importe laquelle de ses cellules.
(2) Le produit de l'émission d'actions, autres que des actions de cellule, créées et émises par une société cellulaire protégée est inclus dans les actifs de base de la société.
(3) Une société cellulaire protégée peut effectuer une distribution cellulaire ou une distribution non cellulaire en vertu de l'article 71.
(4) Les dispositions de la présente loi s'appliquent sous réserve des dispositions de la présente partie et, sauf indication contraire du contexte, en ce qui concerne...
(a) les actions de cellule, telles qu'elles s'appliquent aux actions qui ne sont pas des actions de cellule ; et
(b) le capital social cellulaire tel qu'il s'applique au capital social qui n'est pas un capital social cellulaire.
(5) Sans préjudice de la généralité du paragraphe (4), les dispositions de l'article 76 (Actions rachetées au choix d'un actionnaire) s'appliquent mutatis mutandis aux actions cellulaires d'une société cellulaire protégée, y compris le fait que les actions cellulaires d'une société cellulaire protégée autorisée en vertu de la loi sur les fonds communs de placement et les fonds spéculatifs peuvent être rachetées au choix du détenteur.
Sous-section IV - Actif et passif
(2) Le produit de l'émission d'actions, autres que des actions de cellule, créées et émises par une société cellulaire protégée est inclus dans les actifs de base de la société.
(3) Une société cellulaire protégée peut effectuer une distribution cellulaire ou une distribution non cellulaire en vertu de l'article 71.
(4) Les dispositions de la présente loi s'appliquent sous réserve des dispositions de la présente partie et, sauf indication contraire du contexte, en ce qui concerne...
(a) les actions de cellule, telles qu'elles s'appliquent aux actions qui ne sont pas des actions de cellule ; et
(b) le capital social cellulaire tel qu'il s'applique au capital social qui n'est pas un capital social cellulaire.
(5) Sans préjudice de la généralité du paragraphe (4), les dispositions de l'article 76 (Actions rachetées au choix d'un actionnaire) s'appliquent mutatis mutandis aux actions cellulaires d'une société cellulaire protégée, y compris le fait que les actions cellulaires d'une société cellulaire protégée autorisée en vertu de la loi sur les fonds communs de placement et les fonds spéculatifs peuvent être rachetées au choix du détenteur.
Sous-section IV - Actif et passif
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Cell securities
(1) A protected cell company may, in respect of any of its cells, create and
issue cell securities including cell shares.
(2) The proceeds of the issue of shares other than cell shares created and
issued by a protected cell company shall be comprised in the company‘s
core assets.
(3) A protected cell company may make a cellular distribution or a non-
cellular distribution accordance with section 71.
(4) The provisions of this Act, subject to the provisions of this Part and unless
the context requires otherwise, apply in relation to —
(a) cell shares as they apply to shares which are not cell shares; and
(b) cell share capital as they apply to share capital which is not cell
share capital.
(5) Without limiting the generality of subsection (4), the provisions of
section 76 (Shares redeemed at the option of a shareholder) shall apply
mutatis mutandis in relation to the cell shares of a protected cell company
including such that cell shares in a protected cell company authorised
under the Mutual Fund and Hedge Fund Act to operate as a mutual fund
may be redeemable at the option of the holder.
issue cell securities including cell shares.
(2) The proceeds of the issue of shares other than cell shares created and
issued by a protected cell company shall be comprised in the company‘s
core assets.
(3) A protected cell company may make a cellular distribution or a non-
cellular distribution accordance with section 71.
(4) The provisions of this Act, subject to the provisions of this Part and unless
the context requires otherwise, apply in relation to —
(a) cell shares as they apply to shares which are not cell shares; and
(b) cell share capital as they apply to share capital which is not cell
share capital.
(5) Without limiting the generality of subsection (4), the provisions of
section 76 (Shares redeemed at the option of a shareholder) shall apply
mutatis mutandis in relation to the cell shares of a protected cell company
including such that cell shares in a protected cell company authorised
under the Mutual Fund and Hedge Fund Act to operate as a mutual fund
may be redeemable at the option of the holder.
