All sections · Part V: Shares · Sub-Part V: Redemption and purchase of own shares
75 Offre à un ou plusieurs actionnaires conformément à l'article 74 (1) n° (b)
(1) Les administrateurs d'une société ne doivent pas faire une offre en vertu de la clause (i) de la sous-section (b) de l'article 74(1) à un ou plusieurs actionnaires à moins qu'ils n'aient adopté une résolution déclarant qu'à leur avis -.
(a) le rachat, l'achat ou toute autre acquisition est au profit des actionnaires restants ; et offre à un ou plusieurs actionnaires en vertu de l'article 74(1) (b) (i)
(b) les conditions de l'offre et la contrepartie offerte pour les actions sont justes et raisonnables pour la société et les autres actionnaires.
(2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) doit être motivée.
pour l'avis des administrateurs.
(3) Les administrateurs ne peuvent pas faire une offre en vertu du paragraphe 74(1)(b)(i) à un ou plusieurs actionnaires si, après l'adoption de la résolution en vertu du paragraphe (1) et avant que l'offre ne soit faite, ils omettent de faire les représentations visées au paragraphe (1).
(4) Un actionnaire peut demander au tribunal d'ordonner l'arrêt de l'achat, du rachat ou de toute autre acquisition d'actions proposé en vertu du paragraphe (1).
74(1) (b) (i) au motif que -.
(a) le rachat, l'achat ou toute autre acquisition n'est pas dans le meilleur intérêt des actionnaires restants ; ou
(b) les conditions de l'offre et la contrepartie offerte pour les actions ne sont pas justes et raisonnables pour la société ou les autres actionnaires.
(5) Le présent article ne s'applique pas à une entreprise dans la mesure où il annule, modifie ou est incompatible avec toute disposition relative à l'annulation, l'acquisition ou tout autre achat de ses propres actions.
(a) l'acte constitutif ou les statuts de la société ; ou
(b) un accord écrit entre la société et l'actionnaire.
(a) le rachat, l'achat ou toute autre acquisition est au profit des actionnaires restants ; et offre à un ou plusieurs actionnaires en vertu de l'article 74(1) (b) (i)
(b) les conditions de l'offre et la contrepartie offerte pour les actions sont justes et raisonnables pour la société et les autres actionnaires.
(2) La décision prise en vertu du paragraphe (1) doit être motivée.
pour l'avis des administrateurs.
(3) Les administrateurs ne peuvent pas faire une offre en vertu du paragraphe 74(1)(b)(i) à un ou plusieurs actionnaires si, après l'adoption de la résolution en vertu du paragraphe (1) et avant que l'offre ne soit faite, ils omettent de faire les représentations visées au paragraphe (1).
(4) Un actionnaire peut demander au tribunal d'ordonner l'arrêt de l'achat, du rachat ou de toute autre acquisition d'actions proposé en vertu du paragraphe (1).
74(1) (b) (i) au motif que -.
(a) le rachat, l'achat ou toute autre acquisition n'est pas dans le meilleur intérêt des actionnaires restants ; ou
(b) les conditions de l'offre et la contrepartie offerte pour les actions ne sont pas justes et raisonnables pour la société ou les autres actionnaires.
(5) Le présent article ne s'applique pas à une entreprise dans la mesure où il annule, modifie ou est incompatible avec toute disposition relative à l'annulation, l'acquisition ou tout autre achat de ses propres actions.
(a) l'acte constitutif ou les statuts de la société ; ou
(b) un accord écrit entre la société et l'actionnaire.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Offer to one or more shareholders under section 74(1)(b)
(1) The directors of a company shall not make an offer to one or more
shareholders under section 74(1)(b)(ii) unless they have passed a resolution
stating that, in their opinion —
(a) the redemption, purchase or other acquisition is to the benefit of
the remaining shareholders; and
(b) the terms of the offer and the consideration offered for the shares
are fair and reasonable to the company and to the remaining
shareholders.
(2) A resolution passed under subsection (1) shall set out the reasons for the
directors‘ opinion.
(3) The directors shall not make an offer to one or more shareholders under
section 74(1)(b)(ii) if, after the passing of a resolution under subsection (1)
and before the making of the offer, they cease to hold the opinions specified
in subsection (1).
(4) A shareholder may apply to the Court for an order restraining the proposed
purchase, redemption or other acquisition of shares under section 74(1)(b)(ii) on the grounds that —
(a) the redemption, purchase or other acquisition is not in the best
interests of the remaining shareholders; or
(b) the terms of the offer and the consideration offered for the shares
are not fair and reasonable to the company or the remaining
shareholders.
(5) This section does not apply to a company to the extent that it is negated,
modified or inconsistent with provisions for the redemption, purchase or
other acquisition of its own shares specified in —
(a) the company‘s memorandum or articles; or
(b) a written agreement between the company and the shareholder.
shareholders under section 74(1)(b)(ii) unless they have passed a resolution
stating that, in their opinion —
(a) the redemption, purchase or other acquisition is to the benefit of
the remaining shareholders; and
(b) the terms of the offer and the consideration offered for the shares
are fair and reasonable to the company and to the remaining
shareholders.
(2) A resolution passed under subsection (1) shall set out the reasons for the
directors‘ opinion.
(3) The directors shall not make an offer to one or more shareholders under
section 74(1)(b)(ii) if, after the passing of a resolution under subsection (1)
and before the making of the offer, they cease to hold the opinions specified
in subsection (1).
(4) A shareholder may apply to the Court for an order restraining the proposed
purchase, redemption or other acquisition of shares under section 74(1)(b)(ii) on the grounds that —
(a) the redemption, purchase or other acquisition is not in the best
interests of the remaining shareholders; or
(b) the terms of the offer and the consideration offered for the shares
are not fair and reasonable to the company or the remaining
shareholders.
(5) This section does not apply to a company to the extent that it is negated,
modified or inconsistent with provisions for the redemption, purchase or
other acquisition of its own shares specified in —
(a) the company‘s memorandum or articles; or
(b) a written agreement between the company and the shareholder.
