All sections · Part XIII: Protected Cell Companies · Sub-Part IV: Assets and Liabilities
228 Cellules et actifs principaux
(1) Les actifs d'une société cellulaire protégée sont soit les actifs cellulaires, soit les actifs de base.
(2) Il est du devoir des administrateurs d'une société de cellules protégées -
(a) maintenir les actifs cellulaires séparés et distincts des actifs principaux ; et
(b) maintenir les actifs cellulaires attribuables à chaque cellule séparés et distincts des actifs cellulaires attribuables aux autres cellules.
(3) Les actifs cellulaires d'une société à cellules protégées comprennent les actifs de la société attribuables aux cellules de la société.
4. les actifs à affecter à une cellule d'une société cellulaire protégée comprennent : - les actifs d'une société cellulaire protégée
Cellule et compétences de base
a) les actifs représentés par le produit du capital social de la cellule et les réserves attribuables à la cellule ; et
(b) tout autre actif attribuable à la cellule.
(5) Les actifs de base d'une société cellulaire protégée comprennent les actifs de la société attribuables au noyau de la société.
(6) Les actifs à inclure dans le noyau d'une société cellulaire protégée comprennent : -.
(a) les actifs représentés par le produit des capitaux propres du noyau et les réserves attribuables au noyau ; et
(b) tout autre actif qui est attribuable au noyau.
(7) Aux fins des paragraphes (4) et (6), l'expression
-Les réserves comprennent les bénéfices non distribués, les primes d'émission et les réserves de capital.
(8) Nonobstant les dispositions du paragraphe (2), les administrateurs d'une société cellulaire protégée peuvent faire en sorte ou permettre que les actifs cellulaires et les actifs de base soient détenus.
(a) par ou à travers un prête-nom ; ou
(b) par une entité dont les actions et les participations au capital peuvent être des actifs cellulaires ou des actifs de base ou une combinaison des deux.
(9) L'obligation imposée par le paragraphe (2) n'est pas violée par les administrateurs d'une société cellulaire protégée faisant ou permettant que des actifs cellulaires ou des actifs de base, ou une combinaison des deux, soient investis conjointement ou gérés conjointement par un gestionnaire d'investissement pour la seule raison que les dispositifs pertinents restent identifiables séparément conformément au paragraphe (2).
(2) Il est du devoir des administrateurs d'une société de cellules protégées -
(a) maintenir les actifs cellulaires séparés et distincts des actifs principaux ; et
(b) maintenir les actifs cellulaires attribuables à chaque cellule séparés et distincts des actifs cellulaires attribuables aux autres cellules.
(3) Les actifs cellulaires d'une société à cellules protégées comprennent les actifs de la société attribuables aux cellules de la société.
4. les actifs à affecter à une cellule d'une société cellulaire protégée comprennent : - les actifs d'une société cellulaire protégée
Cellule et compétences de base
a) les actifs représentés par le produit du capital social de la cellule et les réserves attribuables à la cellule ; et
(b) tout autre actif attribuable à la cellule.
(5) Les actifs de base d'une société cellulaire protégée comprennent les actifs de la société attribuables au noyau de la société.
(6) Les actifs à inclure dans le noyau d'une société cellulaire protégée comprennent : -.
(a) les actifs représentés par le produit des capitaux propres du noyau et les réserves attribuables au noyau ; et
(b) tout autre actif qui est attribuable au noyau.
(7) Aux fins des paragraphes (4) et (6), l'expression
-Les réserves comprennent les bénéfices non distribués, les primes d'émission et les réserves de capital.
(8) Nonobstant les dispositions du paragraphe (2), les administrateurs d'une société cellulaire protégée peuvent faire en sorte ou permettre que les actifs cellulaires et les actifs de base soient détenus.
(a) par ou à travers un prête-nom ; ou
(b) par une entité dont les actions et les participations au capital peuvent être des actifs cellulaires ou des actifs de base ou une combinaison des deux.
(9) L'obligation imposée par le paragraphe (2) n'est pas violée par les administrateurs d'une société cellulaire protégée faisant ou permettant que des actifs cellulaires ou des actifs de base, ou une combinaison des deux, soient investis conjointement ou gérés conjointement par un gestionnaire d'investissement pour la seule raison que les dispositifs pertinents restent identifiables séparément conformément au paragraphe (2).
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Cellular and core assets
(1) The assets of a protected cell company are either cellular assets or core
assets.
(2) It is the duty of the directors of a protected cell company —
(a) to keep cellular assets separate and separately identifiable from
core assets; and
(b) to keep cellular assets attributable to each cell separate and
separately identifiable from cellular assets attributable to other
cells.
(3) The cellular assets of a protected cell company comprise the assets of the
company attributable to the cells of the company.
(4) The assets attributable to a cell of a protected cell company comprise —
(a) assets represented by the proceeds of cell share capital and
reserves attributable to the cell; and
(b) all other assets attributable to the cell.
(5) The core assets of a protected cell company comprise the assets of the
company attributable to the core of the company.
(6) The assets attributable to the core of a protected cell company comprise
—
(a) assets represented by the proceeds of core share capital and
reserves attributable to the core; and
(b) all other assets attributable to the core.
(7) For the purposes of subsections (4) and (6), the expression „reserves“
includes retained earnings, capital reserves and share premiums.
(8) Notwithstanding the provisions of subsection (2), the directors of a
protected cell company may cause or permit cellular assets and core
assets to be held —
(a) by or through a nominee; or
(b) by a company the shares and capital interests of which may be
cellular assets or core assets, or a combination of both.
(9) The duty imposed by subsection (2) is not breached by reason only that
the directors of a protected cell company cause or permit cellular assets
or core assets, or a combination of both, to be collectively invested, or
collectively managed by an investment manager, provided that the assets
in question remain separately identifiable in accordance with subsection
(2).
assets.
(2) It is the duty of the directors of a protected cell company —
(a) to keep cellular assets separate and separately identifiable from
core assets; and
(b) to keep cellular assets attributable to each cell separate and
separately identifiable from cellular assets attributable to other
cells.
(3) The cellular assets of a protected cell company comprise the assets of the
company attributable to the cells of the company.
(4) The assets attributable to a cell of a protected cell company comprise —
(a) assets represented by the proceeds of cell share capital and
reserves attributable to the cell; and
(b) all other assets attributable to the cell.
(5) The core assets of a protected cell company comprise the assets of the
company attributable to the core of the company.
(6) The assets attributable to the core of a protected cell company comprise
—
(a) assets represented by the proceeds of core share capital and
reserves attributable to the core; and
(b) all other assets attributable to the core.
(7) For the purposes of subsections (4) and (6), the expression „reserves“
includes retained earnings, capital reserves and share premiums.
(8) Notwithstanding the provisions of subsection (2), the directors of a
protected cell company may cause or permit cellular assets and core
assets to be held —
(a) by or through a nominee; or
(b) by a company the shares and capital interests of which may be
cellular assets or core assets, or a combination of both.
(9) The duty imposed by subsection (2) is not breached by reason only that
the directors of a protected cell company cause or permit cellular assets
or core assets, or a combination of both, to be collectively invested, or
collectively managed by an investment manager, provided that the assets
in question remain separately identifiable in accordance with subsection
(2).
