All sections · Part XXII: Transitional Provisions
384 Certificat de réenregistrement, si l'ancienne société loi est automatiquement réenregistrée.
(1) Lorsqu'une compagnie constituée en vertu d'une ancienne loi est automatiquement réenregistrée en vertu de l'article 383(1), le registraire n'est pas tenu de délivrer un certificat de réenregistrement à la compagnie, à moins que celle-ci, par l'entremise de son agent enregistré, ne lui présente une demande écrite de délivrance d'un certificat de réenregistrement.
(2) Un certificat délivré par l'administrateur du registre en vertu du paragraphe (1) est
La confirmation du réenregistrement doit contenir les éléments suivants : - le nom de la personne qui a effectué l'enregistrement.
(a) le nom et le numéro d'enregistrement unique de la société ; (b) le fait que la société de l'ancienne loi a été réenregistrée sous cette loi.
pour mettre la loi en vigueur ; et
(c) la date de la constitution initiale ou de la prorogation en vertu du droit antérieur.
(2) Un certificat délivré par l'administrateur du registre en vertu du paragraphe (1) est
La confirmation du réenregistrement doit contenir les éléments suivants : - le nom de la personne qui a effectué l'enregistrement.
(a) le nom et le numéro d'enregistrement unique de la société ; (b) le fait que la société de l'ancienne loi a été réenregistrée sous cette loi.
pour mettre la loi en vigueur ; et
(c) la date de la constitution initiale ou de la prorogation en vertu du droit antérieur.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Certificate of re-registration where former Act company re-registered automatically
(1) Where a former Act company is automatically re-registered under section 383(1), the Registrar is only required to issue a certificate of re-
registration to the company if the company, acting through its registered
agent, makes a written request to the Registrar for the issue of a certificate
of re-registration.
(2) A certificate of re-registration issued by the Registrar under subsection
(1) shall state —
(a) the name and unique registration number of the company;
(b) that the former Act company was re-registered under this Act
on the Act commencement date; and
(c) the date of original incorporation or continuation under the
former Act.
registration to the company if the company, acting through its registered
agent, makes a written request to the Registrar for the issue of a certificate
of re-registration.
(2) A certificate of re-registration issued by the Registrar under subsection
(1) shall state —
(a) the name and unique registration number of the company;
(b) that the former Act company was re-registered under this Act
on the Act commencement date; and
(c) the date of original incorporation or continuation under the
former Act.
