All sections · Part XXII: Transitional Provisions
383 Anciennes sociétés automatiquement réenregistrées en vertu de la présente loi
(1) Sous réserve des dispositions du présent article, toute société de l'ancienne loi est, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, réputée avoir été automatiquement réenregistrée en tant que société de commerce international en vertu de la présente loi.
(2) Lorsqu'une société est réenregistrée en vertu du paragraphe (1), le registraire doit, dès que possible, inscrire le nom de la société dans le registre et lui attribuer un numéro unique.
(3) Le numéro unique attribué à une compagnie en vertu du paragraphe (2) peut, à la discrétion du registraire, être le numéro précédemment attribué à la compagnie en tant que compagnie de l'ancienne loi.
(4) Sauf disposition contraire de la présente loi, une société nouvellement enregistrée en vertu du paragraphe (1) est soumise à la présente loi comme si elle était une société constituée en vertu de la présente loi.
(2) Lorsqu'une société est réenregistrée en vertu du paragraphe (1), le registraire doit, dès que possible, inscrire le nom de la société dans le registre et lui attribuer un numéro unique.
(3) Le numéro unique attribué à une compagnie en vertu du paragraphe (2) peut, à la discrétion du registraire, être le numéro précédemment attribué à la compagnie en tant que compagnie de l'ancienne loi.
(4) Sauf disposition contraire de la présente loi, une société nouvellement enregistrée en vertu du paragraphe (1) est soumise à la présente loi comme si elle était une société constituée en vertu de la présente loi.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Former Act companies automatically re-registered under this Act
(1) Subject to the provisions of this section, with effect from the Act
commencement date every former Act company shall be deemed to be
registered under this
automatically re-registered as an international business company under
this Act.
(2) Where a company is re-registered under subsection (1), the Registrar
shall, as soon as is practicable, enter the name of the company on the
Register and allot a unique number to the company.
(3) The unique number allotted to a company under subsection (2) may, at
the discretion of the Registrar, be the number previously allocated to the
company as a former Act company.
(4) Except as otherwise provided in this Act, a company that is re-registered
under subsection (1), shall be subject to this Act as if it was a company
incorporated under this Act.
commencement date every former Act company shall be deemed to be
registered under this
automatically re-registered as an international business company under
this Act.
(2) Where a company is re-registered under subsection (1), the Registrar
shall, as soon as is practicable, enter the name of the company on the
Register and allot a unique number to the company.
(3) The unique number allotted to a company under subsection (2) may, at
the discretion of the Registrar, be the number previously allocated to the
company as a former Act company.
(4) Except as otherwise provided in this Act, a company that is re-registered
under subsection (1), shall be subject to this Act as if it was a company
incorporated under this Act.
