All sections · Part XXII: Transitional Provisions
385 Effet du retour d'information automatique en vertu de la présente loi
(1) Une société de l'ancienne loi qui est réenregistrée en vertu de l'article 383(1) continue d'exister en tant que personne morale et son réenregistrement en vertu de la présente loi, que ce soit sous le même nom ou sous un nom différent, n'a pas pour effet...
(a) de compromettre ou d'altérer son identité ;
(b) ses actifs, droits, responsabilités ou obligations ; ou
(c) affecter l'engagement ou la poursuite de toute procédure par ou contre l'entité.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), une ancienne société statutaire qui est réenregistrée en vertu du paragraphe (1) de l'article 383 est traitée comme une société constituée en vertu de la présente loi à compter de la date de son réenregistrement à la date d'entrée en vigueur de la loi.
(a) de compromettre ou d'altérer son identité ;
(b) ses actifs, droits, responsabilités ou obligations ; ou
(c) affecter l'engagement ou la poursuite de toute procédure par ou contre l'entité.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), une ancienne société statutaire qui est réenregistrée en vertu du paragraphe (1) de l'article 383 est traitée comme une société constituée en vertu de la présente loi à compter de la date de son réenregistrement à la date d'entrée en vigueur de la loi.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Effect of automatic re-registration under this Act
(1) A former Act company that is re-registered under section 383(1),
continues in existence as a legal entity and its re-registration under this
Act, whether under the same or a different name, does not —
(a) prejudice or affect its identity;
(b) affect its assets, rights, liabilities or obligations; or
(c) affect the commencement or continuation of proceedings by or
against the company.
(2) Subject to subsection (1), a former Act company that is re-registered
under section 383(1) shall, from its re-registration on the Act
commencement date, be treated as a company incorporated under this
Act.
continues in existence as a legal entity and its re-registration under this
Act, whether under the same or a different name, does not —
(a) prejudice or affect its identity;
(b) affect its assets, rights, liabilities or obligations; or
(c) affect the commencement or continuation of proceedings by or
against the company.
(2) Subject to subsection (1), a former Act company that is re-registered
under section 383(1) shall, from its re-registration on the Act
commencement date, be treated as a company incorporated under this
Act.
