All sections · Part XIII: Protected Cell Companies · Sub-Part IV: Assets and Liabilities
233 Passif des actifs de la cellule
(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2) et des termes de tout accord de subrogation, une responsabilité survient qui est attribuable à une cellule particulière d'une société à cellules protégées-.
(a) les valeurs de cellule attribuables à cette cellule sont responsables ; et
(b) le passif n'est pas un passif au titre des actifs protégés.
(2) En cas de perte ou de dommage subi par une cellule particulière d'une société à cellules protégées et causé par une fraude commise par ou sur le noyau ou toute autre cellule, la perte ou le dommage sera la seule responsabilité des actifs du noyau de la société ou (selon le cas) des actifs de cette autre cellule, sans préjudice de la responsabilité de toute personne autre que la société.
(3) Toute responsabilité qui n'est pas imputable à une cellule particulière d'une cellule protégée. La société cellulaire est la responsabilité exclusive des actifs de base de la société.
(4) Nonobstant les dispositions précédentes de cette section, les engagements en vertu du paragraphe (1) (a) des actifs cellulaires attribuables à une cellule particulière d'une société cellulaire protégée seront réduits à un rythme rapide jusqu'à ce que la valeur des engagements totaux soit égale à la valeur de ces actifs ; à condition, toutefois, que les dispositions de cette section ne s'appliquent pas dans les situations où un accord de subrogation existe ou lorsque l'un des engagements de la société cellulaire de la société résulte d'une fraude telle que décrite au paragraphe (2).
(5) Le présent article s'applique de manière extraterritoriale.
(a) les valeurs de cellule attribuables à cette cellule sont responsables ; et
(b) le passif n'est pas un passif au titre des actifs protégés.
(2) En cas de perte ou de dommage subi par une cellule particulière d'une société à cellules protégées et causé par une fraude commise par ou sur le noyau ou toute autre cellule, la perte ou le dommage sera la seule responsabilité des actifs du noyau de la société ou (selon le cas) des actifs de cette autre cellule, sans préjudice de la responsabilité de toute personne autre que la société.
(3) Toute responsabilité qui n'est pas imputable à une cellule particulière d'une cellule protégée. La société cellulaire est la responsabilité exclusive des actifs de base de la société.
(4) Nonobstant les dispositions précédentes de cette section, les engagements en vertu du paragraphe (1) (a) des actifs cellulaires attribuables à une cellule particulière d'une société cellulaire protégée seront réduits à un rythme rapide jusqu'à ce que la valeur des engagements totaux soit égale à la valeur de ces actifs ; à condition, toutefois, que les dispositions de cette section ne s'appliquent pas dans les situations où un accord de subrogation existe ou lorsque l'un des engagements de la société cellulaire de la société résulte d'une fraude telle que décrite au paragraphe (2).
(5) Le présent article s'applique de manière extraterritoriale.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Liability of cellular assets
(1) Subject to the provisions of subsection (2), and to the terms of any
recourse agreement, where any liability arises which is attributable to a
particular cell of a protected cell company —
(a) the cellular assets attributable to that cell are liable; and
(b) the liability is not a liability of any protected assets.
(2) In the case of loss or damage which is suffered by a particular cell of a
protected cell company and which is caused by fraud perpetrated by or
upon the core or another cell, the loss or damage is the liability solely of
the company‘s core assets or (as the case may be) that other cell‘s assets,
without prejudice to any liability of any person other than the company.
(3) Any liability not attributable to a particular cell of a protected cell
company is the liability solely of the company‘s core assets.
(4) Notwithstanding the above provisions of this section, the liabilities under
subsection (1)(a) of the cellular assets attributable to a particular cell of a
protected cell company shall abate rateably until the value of the
aggregate liabilities equals the value of those assets: but the provisions of
this subsection do not apply in any situation where there is a recourse
agreement or where any of the liabilities of the company‘s cellular assets
arises from fraud such as is referred to in subsection (2).
(5) This section has extra-territorial application.
recourse agreement, where any liability arises which is attributable to a
particular cell of a protected cell company —
(a) the cellular assets attributable to that cell are liable; and
(b) the liability is not a liability of any protected assets.
(2) In the case of loss or damage which is suffered by a particular cell of a
protected cell company and which is caused by fraud perpetrated by or
upon the core or another cell, the loss or damage is the liability solely of
the company‘s core assets or (as the case may be) that other cell‘s assets,
without prejudice to any liability of any person other than the company.
(3) Any liability not attributable to a particular cell of a protected cell
company is the liability solely of the company‘s core assets.
(4) Notwithstanding the above provisions of this section, the liabilities under
subsection (1)(a) of the cellular assets attributable to a particular cell of a
protected cell company shall abate rateably until the value of the
aggregate liabilities equals the value of those assets: but the provisions of
this subsection do not apply in any situation where there is a recourse
agreement or where any of the liabilities of the company‘s cellular assets
arises from fraud such as is referred to in subsection (2).
(5) This section has extra-territorial application.
