All sections · Part XIII: Protected Cell Companies · Sub-Part IV: Assets and Liabilities
230 Position des créanciers
(1) Sous réserve des termes de tout accord de subrogation, les droits des créanciers d'une société cellulaire protégée sont les mêmes que les obligations prévues aux articles 233 et 234.
(2) Sous réserve des termes de tout accord de subrogation, aucun créancier d'une société cellulaire protégée n'a d'autres droits que ceux spécifiés dans le présent article et les articles 231, 232, 233 et 234.
(3) Dans toute transaction conclue par une société de cellules protégées, les termes et conditions suivants doivent être inclus (sauf dans la mesure où cela est expressément exclu par écrit) -
(a) qu'aucune partie, dans le cadre d'une procédure ou d'une autre manière ou quel que soit l'endroit, ne peut chercher à tenir ou à rendre responsable un Actif Protégé ;
(b) que si une partie réussit, par quelque moyen que ce soit, à rendre les Actifs Protégés responsables, cette partie sera tenue de payer à la Société un montant égal à la valeur du bénéfice qu'elle a reçu de ce fait ; et
(c) que si une partie réussit à saisir ou à attacher des Actifs Protégés par quelque moyen que ce soit ou à exécuter une exécution, cette partie doit détenir ces actifs ou le produit de ceux-ci en fiducie pour et au nom de la Société et doit garder ces actifs ou ce produit séparés et identifiables comme étant des biens en fiducie.
(4) Tout montant perçu par une société de cellules protégées à la suite d'un tel trust tel que décrit au paragraphe (3) (c) sera crédité contre toute responsabilité concurrente imposée en vertu de la condition implicite énoncée au paragraphe (3) (b).
(5) Tout actif ou toute somme récupéré(e) auprès d'une société de cellules protégées dans le délai implicite visé au paragraphe (3) (b) ou (3) (c) ou autrement ou partout dans les cas visés dans ces paragraphes sera appliqué(e) par la société, après déduction ou paiement de tous les coûts de récupération, pour indemniser la cellule ou (selon le cas) le noyau affecté.
(6) Si des actifs protégés sont pris en exécution d'une obligation à laquelle ils ne sont pas imputables et que ces actifs ou la rémunération de ces actifs ne peuvent pas être restitués autrement à la cellule ou au noyau affecté (selon le cas), la Société doit -
(a) faire ou engager un expert indépendant, agissant en tant qu'expert et non en tant qu'arbitre, pour certifier la valeur des actifs perdus à la cellule affectée ou, selon le cas, au noyau ; et
(b) transférer ou payer la valeur des actifs perdus de la cellule ou du noyau auquel le passif était imputable à la cellule ou (selon le cas) au noyau affecté, des actifs ou des sommes suffisantes pour restaurer la cellule ou (selon le cas) le noyau affecté.
(7) Le présent article s'applique de manière extraterritoriale.
(2) Sous réserve des termes de tout accord de subrogation, aucun créancier d'une société cellulaire protégée n'a d'autres droits que ceux spécifiés dans le présent article et les articles 231, 232, 233 et 234.
(3) Dans toute transaction conclue par une société de cellules protégées, les termes et conditions suivants doivent être inclus (sauf dans la mesure où cela est expressément exclu par écrit) -
(a) qu'aucune partie, dans le cadre d'une procédure ou d'une autre manière ou quel que soit l'endroit, ne peut chercher à tenir ou à rendre responsable un Actif Protégé ;
(b) que si une partie réussit, par quelque moyen que ce soit, à rendre les Actifs Protégés responsables, cette partie sera tenue de payer à la Société un montant égal à la valeur du bénéfice qu'elle a reçu de ce fait ; et
(c) que si une partie réussit à saisir ou à attacher des Actifs Protégés par quelque moyen que ce soit ou à exécuter une exécution, cette partie doit détenir ces actifs ou le produit de ceux-ci en fiducie pour et au nom de la Société et doit garder ces actifs ou ce produit séparés et identifiables comme étant des biens en fiducie.
(4) Tout montant perçu par une société de cellules protégées à la suite d'un tel trust tel que décrit au paragraphe (3) (c) sera crédité contre toute responsabilité concurrente imposée en vertu de la condition implicite énoncée au paragraphe (3) (b).
(5) Tout actif ou toute somme récupéré(e) auprès d'une société de cellules protégées dans le délai implicite visé au paragraphe (3) (b) ou (3) (c) ou autrement ou partout dans les cas visés dans ces paragraphes sera appliqué(e) par la société, après déduction ou paiement de tous les coûts de récupération, pour indemniser la cellule ou (selon le cas) le noyau affecté.
(6) Si des actifs protégés sont pris en exécution d'une obligation à laquelle ils ne sont pas imputables et que ces actifs ou la rémunération de ces actifs ne peuvent pas être restitués autrement à la cellule ou au noyau affecté (selon le cas), la Société doit -
(a) faire ou engager un expert indépendant, agissant en tant qu'expert et non en tant qu'arbitre, pour certifier la valeur des actifs perdus à la cellule affectée ou, selon le cas, au noyau ; et
(b) transférer ou payer la valeur des actifs perdus de la cellule ou du noyau auquel le passif était imputable à la cellule ou (selon le cas) au noyau affecté, des actifs ou des sommes suffisantes pour restaurer la cellule ou (selon le cas) le noyau affecté.
(7) Le présent article s'applique de manière extraterritoriale.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Position of creditors
(1) Subject to the terms of any recourse agreement, the rights of creditors of
a protected cell company correspond with the liabilities provided for in
sections 233 and 234.
(2) Subject to the terms of any recourse agreement, no creditor of a protected
cell company has any rights other than the rights referred to in this section
and in sections 231, 232, 233 and 234.
(3) There is implied (except in so far as the same is expressly excluded in
writing) in every transaction entered into by a protected cell company the
following terms —
(a) that no party shall seek, whether in any proceedings or by any
other means whatsoever or wherever, to make or attempt to
make liable any protected assets;
(b) that if any party succeeds by any means whatsoever or
wherever in making liable any protected assets, that party shall
be liable to the company to pay a sum equal to the value of the
benefit thereby obtained by him; and
(c) that if any party succeeds in seizing or attaching by any means
or otherwise levying execution against any protected assets,
that party shall hold those assets or their proceeds on trust for
and on behalf of the company and shall keep those assets or
proceeds separate and identifiable as such trust property.
(4) All sums recovered by a protected cell company as a result of any such
trust as is described in subsection (3)(c) shall be credited against any
concurrent liability imposed pursuant to the implied term set out in
subsection (3)(b).
(5) Any asset or sum recovered by a protected cell company pursuant to the
implied term set out in subsection (3)(b) or (3)(c) or by any other means
whatsoever or wherever in the events referred to in those subsections
shall, after the deduction or payment of any costs of recovery, be applied
by the company so as to compensate the cell affected or (as the case may
be) the core.
(6) In the event of any protected assets being taken in execution in respect of
a liability to which they are not attributable, and in so far as such assets
or compensation in respect thereof cannot otherwise be restored to the
cell affected or (as the case may be) the core, the company shall —
(a) cause or procure an independent expert, acting as expert and not
as arbitrator, to certify the value of the assets lost to the cell
affected or (as the case may be) the core; and
(b) transfer or pay, from the cellular or core assets to which the
liability was attributable, to the cell affected or (as the case may
be) the core, assets or sums sufficient to restore to the cell
affected or (as the case may be) the core, the value of the assets
lost.
(7) This section has extra-territorial application.
a protected cell company correspond with the liabilities provided for in
sections 233 and 234.
(2) Subject to the terms of any recourse agreement, no creditor of a protected
cell company has any rights other than the rights referred to in this section
and in sections 231, 232, 233 and 234.
(3) There is implied (except in so far as the same is expressly excluded in
writing) in every transaction entered into by a protected cell company the
following terms —
(a) that no party shall seek, whether in any proceedings or by any
other means whatsoever or wherever, to make or attempt to
make liable any protected assets;
(b) that if any party succeeds by any means whatsoever or
wherever in making liable any protected assets, that party shall
be liable to the company to pay a sum equal to the value of the
benefit thereby obtained by him; and
(c) that if any party succeeds in seizing or attaching by any means
or otherwise levying execution against any protected assets,
that party shall hold those assets or their proceeds on trust for
and on behalf of the company and shall keep those assets or
proceeds separate and identifiable as such trust property.
(4) All sums recovered by a protected cell company as a result of any such
trust as is described in subsection (3)(c) shall be credited against any
concurrent liability imposed pursuant to the implied term set out in
subsection (3)(b).
(5) Any asset or sum recovered by a protected cell company pursuant to the
implied term set out in subsection (3)(b) or (3)(c) or by any other means
whatsoever or wherever in the events referred to in those subsections
shall, after the deduction or payment of any costs of recovery, be applied
by the company so as to compensate the cell affected or (as the case may
be) the core.
(6) In the event of any protected assets being taken in execution in respect of
a liability to which they are not attributable, and in so far as such assets
or compensation in respect thereof cannot otherwise be restored to the
cell affected or (as the case may be) the core, the company shall —
(a) cause or procure an independent expert, acting as expert and not
as arbitrator, to certify the value of the assets lost to the cell
affected or (as the case may be) the core; and
(b) transfer or pay, from the cellular or core assets to which the
liability was attributable, to the cell affected or (as the case may
be) the core, assets or sums sufficient to restore to the cell
affected or (as the case may be) the core, the value of the assets
lost.
(7) This section has extra-territorial application.
