All sections · Part XIII: Protected Cell Companies · Sub-Part V: Dealings with and Arrangements within Protected Cell Companies
239 Accords entre cellules qui affectent la capacité cellulaire, etc.
(1) Pour éviter toute ambiguïté, une société à cellules protégées peut conclure un accord visé au paragraphe (2) dans le cours normal de son activité ou de l'activité attribuable à l'une de ses cellules.
Etc
(2) Un -arrangement porte sur le transfert, la vente ou la cession de la cellule ou des actifs principaux d'une société cellulaire protégée qui est effective.
(a) entre une des cellules de l'entité ;
(b) entre le noyau et une de ses cellules ;
(c) entre l'entité et le noyau ; ou
(d) entre l'entité et une de ses cellules, mais un arrangement n'implique pas une transaction entre l'entité et une autre personne.
(3) Le Tribunal peut, à la demande de toute personne mentionnée au paragraphe (4) et sous réserve des conditions qu'il juge appropriées, rendre une ordonnance concernant -
(a) la mise en œuvre, l'administration ou l'exécution d'un accord ; ou
(b) toute cellule ou tout actif de base d'une Entité à Cellules Protégées qui fait l'objet ou est affecté par un Accord, y compris (sans limitation) un ordre pour son attribution, son transfert, sa disposition, son traçage, sa transmission, sa préservation, son application, sa restauration ou sa livraison.
(4) Une demande d'ordonnance peut être faite en vertu du paragraphe (3).
(a) l'entreprise de cellules protégées ;
(b) un directeur, un liquidateur ou un administrateur de la société ;
(c) le destinataire ou le gestionnaire d'une cellule de l'entité concernée par l'accord ;
(d) un gestionnaire des opérations de l'entité ;
(e) un gestionnaire est attribuable à l'entreprise ou à une cellule de l'entité visée par l'entente ; ou
f) avec l'autorisation du tribunal, toute autre personne directement ou indirectement intéressée ou autrement concernée par l'accord.
5. une société de cellules protégées doit procéder aux ajustements de ses comptes, y compris ceux de ses cellules, qui sont nécessaires ou appropriés en relation avec un accord.
(6) Afin d'éviter tout doute -
a) Les ajustements visés au paragraphe 5 peuvent inclure le transfert, la cession ou le transfert d'actifs, de droits et de responsabilités de la société cellulaire protégée.
(i) entre une des cellules de l'entité ; (ii) entre le noyau et une de ses cellules ; (iii) entre l'entité et le noyau ; ou
((iv) entre l'entité et l'une de ses cellules, mais sans préjudice de la personnalité juridique unique de l'entité ; et
(b) l'exécution d'un accord ne nécessite pas un ordre de transfert de cellule.
(7) L'ordonnance prévue au paragraphe (3) peut être rendue ex parte.
(8) Le présent article s'applique de manière extraterritoriale.
Sous-section VI - Pétitions d'insolvabilité
Etc
(2) Un -arrangement porte sur le transfert, la vente ou la cession de la cellule ou des actifs principaux d'une société cellulaire protégée qui est effective.
(a) entre une des cellules de l'entité ;
(b) entre le noyau et une de ses cellules ;
(c) entre l'entité et le noyau ; ou
(d) entre l'entité et une de ses cellules, mais un arrangement n'implique pas une transaction entre l'entité et une autre personne.
(3) Le Tribunal peut, à la demande de toute personne mentionnée au paragraphe (4) et sous réserve des conditions qu'il juge appropriées, rendre une ordonnance concernant -
(a) la mise en œuvre, l'administration ou l'exécution d'un accord ; ou
(b) toute cellule ou tout actif de base d'une Entité à Cellules Protégées qui fait l'objet ou est affecté par un Accord, y compris (sans limitation) un ordre pour son attribution, son transfert, sa disposition, son traçage, sa transmission, sa préservation, son application, sa restauration ou sa livraison.
(4) Une demande d'ordonnance peut être faite en vertu du paragraphe (3).
(a) l'entreprise de cellules protégées ;
(b) un directeur, un liquidateur ou un administrateur de la société ;
(c) le destinataire ou le gestionnaire d'une cellule de l'entité concernée par l'accord ;
(d) un gestionnaire des opérations de l'entité ;
(e) un gestionnaire est attribuable à l'entreprise ou à une cellule de l'entité visée par l'entente ; ou
f) avec l'autorisation du tribunal, toute autre personne directement ou indirectement intéressée ou autrement concernée par l'accord.
5. une société de cellules protégées doit procéder aux ajustements de ses comptes, y compris ceux de ses cellules, qui sont nécessaires ou appropriés en relation avec un accord.
(6) Afin d'éviter tout doute -
a) Les ajustements visés au paragraphe 5 peuvent inclure le transfert, la cession ou le transfert d'actifs, de droits et de responsabilités de la société cellulaire protégée.
(i) entre une des cellules de l'entité ; (ii) entre le noyau et une de ses cellules ; (iii) entre l'entité et le noyau ; ou
((iv) entre l'entité et l'une de ses cellules, mais sans préjudice de la personnalité juridique unique de l'entité ; et
(b) l'exécution d'un accord ne nécessite pas un ordre de transfert de cellule.
(7) L'ordonnance prévue au paragraphe (3) peut être rendue ex parte.
(8) Le présent article s'applique de manière extraterritoriale.
Sous-section VI - Pétitions d'insolvabilité
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Arrangements between cells affecting cellular assets, etc
(1) For the avoidance of doubt, a protected cell company may, in the ordinary
course of its business or the business attributable to any of its cells, effect
an arrangement within the meaning of subsection (2).
(2) An „arrangement“ is dealing with, or a transfer, disposition or attribution
of, the cellular or core assets of a protected cell company which has effect
—
(a) as between any of the company‘s cells;
(b) as between the core and any of its cells;
(c) as between the company and the core; or
(d) as between the company and any of its cells,
but an arrangement does not include a transaction between the company
and another person.
(3) The Court, on the application of any person mentioned in subsection (4),
and on such terms and conditions as it thinks fit, may make, and
subsequently vary, rescind, replace or confirm, an order in respect of —
(a) the execution, administration
arrangement; or
(b) any cellular or core assets of a protected cell company subject
to, or affected by, an arrangement, including (without
limitation) an order as to their attribution, transfer, disposition,
tracing, vesting, preservation, application, recovery or delivery.
(4) An application for an order under subsection (3) may be made by —
(a) the protected cell company;
(b) a director, liquidator or administrator of the company;
(c) the receiver or administrator of any cell of the company
affected by the arrangement;
(d) a manager of the business of the company;
(e) a manager of the business of or attributable to any cell of the
company affected by the arrangement; or
(f) with leave of the Court, any other person who has, directly or
indirectly, some interest in, or who is otherwise affected by, the
arrangement.
(5) A protected cell company shall, in respect of an arrangement, make such
adjustments to its accounting records, including those of or attributable
to its cells, as may be necessary or expedient.
(6) For the avoidance of doubt —
(a) the adjustments referred to in subsection (5) may include the
transfer, disposition or attribution of assets, rights and liabilities
of the protected cell company —
(i) as between any of the company‘s cells;
(ii) as between the core and any of its cells;
(iii) as between the company and the core; or
(iv) as between the company and any of its cells but without
prejudice to the singular legal personality of the
company; and
(b) the effecting of an arrangement does not require a cell transfer
order.
(7) An order under subsection (3) may be made ex parte.
(8) This section has extra-territorial application.
course of its business or the business attributable to any of its cells, effect
an arrangement within the meaning of subsection (2).
(2) An „arrangement“ is dealing with, or a transfer, disposition or attribution
of, the cellular or core assets of a protected cell company which has effect
—
(a) as between any of the company‘s cells;
(b) as between the core and any of its cells;
(c) as between the company and the core; or
(d) as between the company and any of its cells,
but an arrangement does not include a transaction between the company
and another person.
(3) The Court, on the application of any person mentioned in subsection (4),
and on such terms and conditions as it thinks fit, may make, and
subsequently vary, rescind, replace or confirm, an order in respect of —
(a) the execution, administration
arrangement; or
(b) any cellular or core assets of a protected cell company subject
to, or affected by, an arrangement, including (without
limitation) an order as to their attribution, transfer, disposition,
tracing, vesting, preservation, application, recovery or delivery.
(4) An application for an order under subsection (3) may be made by —
(a) the protected cell company;
(b) a director, liquidator or administrator of the company;
(c) the receiver or administrator of any cell of the company
affected by the arrangement;
(d) a manager of the business of the company;
(e) a manager of the business of or attributable to any cell of the
company affected by the arrangement; or
(f) with leave of the Court, any other person who has, directly or
indirectly, some interest in, or who is otherwise affected by, the
arrangement.
(5) A protected cell company shall, in respect of an arrangement, make such
adjustments to its accounting records, including those of or attributable
to its cells, as may be necessary or expedient.
(6) For the avoidance of doubt —
(a) the adjustments referred to in subsection (5) may include the
transfer, disposition or attribution of assets, rights and liabilities
of the protected cell company —
(i) as between any of the company‘s cells;
(ii) as between the core and any of its cells;
(iii) as between the company and the core; or
(iv) as between the company and any of its cells but without
prejudice to the singular legal personality of the
company; and
(b) the effecting of an arrangement does not require a cell transfer
order.
(7) An order under subsection (3) may be made ex parte.
(8) This section has extra-territorial application.
