All sections · Part XVI: Disqualification Orders

268 Modification des ordonnances de déchéance

(1) Une personne qui fait l'objet d'une ordonnance de déchéance peut demander au Tribunal de modifier l'ordonnance et, s'il est convaincu que cela ne serait pas contraire à l'intérêt public, le Tribunal peut rendre une ordonnance modifiant l'ordonnance de déchéance dans la mesure et aux conditions qu'il juge appropriées.
(2) Une demande de modification d'une ordonnance de déchéance présentée en vertu du présent article ne peut être entendue que si la personne à la demande de laquelle l'ordonnance de déchéance a été rendue a reçu un préavis d'au moins 28 jours (ou tout autre délai que le Tribunal peut fixer à son entière discrétion) avant le jour où l'audience doit avoir lieu et, sans préjudice de ce qui précède, le Tribunal-
(a) prévoir que l'avis de l'action doit également être signifié aux autres personnes que le tribunal juge appropriées ; et
b) ajourner l'audience sur la demande à cette fin.
(3) L'ordonnance de déchéance peut être modifiée avec le consentement des personnes suivantes
être accordée aux parties et à la discrétion absolue du tribunal par consentement.
(4) Le tribunal ordonne qu'une copie de toute ordonnance modifiant une ordonnance de déchéance soit signifiée au greffier.

Translation for information only. Only the English original is legally binding.

Original wording (English, legally binding): Variation of disqualification orders
(1) A person subject to a disqualification order may apply to the Court for a
variation in the order and, if satisfied that it would not be contrary to the
orders
public interest to do so, the Court may grant an order varying the
disqualification order to such extent and under such terms as it sees fit.

(2) An application under this section for the variation of a disqualification
order shall not be heard unless the person upon whose application the
disqualification order was made has been served with notice of the
application to vary not less than 28 days (or such other period as the Court
may in its absolute discretion direct) before the date of the hearing and,
without prejudice to the foregoing, the Court may —

(a) direct that notice of the application shall also be served on such
other persons as the Court thinks fit; and

(b) for that purpose adjourn the hearing of the application.

(3) The variation of a disqualification order may, with the consent of the
parties and in the Court‘s absolute discretion, be granted by consent.

(4) The Court shall direct that a copy of an order varying a disqualification
order be served upon the Registrar.
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