All sections · Part XVI: Disqualification Orders
267 Droit de recours devant la Cour d'appel
(1) Toute personne lésée par la prise d'une ordonnance de déchéance par le Tribunal en vertu de l'article 265 peut faire appel devant la Cour d'appel dans les trente jours suivant la date de l'ordonnance de déchéance.
(2) La signification d'un appel à la Cour d'appel en vertu du paragraphe (1) est faite au greffier qui a le droit de comparaître et d'être entendu à l'audience de l'appel.
(3) Sur un appel en vertu du présent article, la Cour d'appel peut-.
(a) annuler l'ordonnance de déchéance ;
b) confirmer l'ordonnance de déchéance dans son intégralité ; ou
c) confirmer partiellement la décision de déchéance, y compris, s'il le juge approprié, en raccourcissant ou en augmentant la durée de la décision de déchéance.
(4) Sur demande de l'appelant et aux conditions qu'elle juge équitables, la Cour d'appel peut, dans le cadre d'un appel interjeté en vertu du présent article, suspendre ou modifier l'application de la déchéance en attendant la décision sur l'appel.
(2) La signification d'un appel à la Cour d'appel en vertu du paragraphe (1) est faite au greffier qui a le droit de comparaître et d'être entendu à l'audience de l'appel.
(3) Sur un appel en vertu du présent article, la Cour d'appel peut-.
(a) annuler l'ordonnance de déchéance ;
b) confirmer l'ordonnance de déchéance dans son intégralité ; ou
c) confirmer partiellement la décision de déchéance, y compris, s'il le juge approprié, en raccourcissant ou en augmentant la durée de la décision de déchéance.
(4) Sur demande de l'appelant et aux conditions qu'elle juge équitables, la Cour d'appel peut, dans le cadre d'un appel interjeté en vertu du présent article, suspendre ou modifier l'application de la déchéance en attendant la décision sur l'appel.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Right of appeal to the Court of Appeal
(1) Any person who is aggrieved by the making of a disqualification order
by the Court under section 265 may, within thirty days of the date of the
disqualification order, appeal to the Court of Appeal.
(2) Notice of an appeal to the Court of Appeal under subsection (1) shall be
served on the Registrar who shall be entitled to appear and be heard at
the hearing of the appeal.
(3) On an appeal under this section the Court of Appeal may —
(a) set aside the disqualification order;
(b) confirm the disqualification order in its entirety; or
(c) confirm the disqualification order in part, including, if it thinks
fit, to reduce or increase the duration of the disqualification order.
(4) On an appeal under this section the Court of Appeal may, on the
application of the appellant and on such terms as the Court of Appeal
thinks just, suspend or modify the operation of the disqualification
pending the determination of the appeal.
by the Court under section 265 may, within thirty days of the date of the
disqualification order, appeal to the Court of Appeal.
(2) Notice of an appeal to the Court of Appeal under subsection (1) shall be
served on the Registrar who shall be entitled to appear and be heard at
the hearing of the appeal.
(3) On an appeal under this section the Court of Appeal may —
(a) set aside the disqualification order;
(b) confirm the disqualification order in its entirety; or
(c) confirm the disqualification order in part, including, if it thinks
fit, to reduce or increase the duration of the disqualification order.
(4) On an appeal under this section the Court of Appeal may, on the
application of the appellant and on such terms as the Court of Appeal
thinks just, suspend or modify the operation of the disqualification
pending the determination of the appeal.
