All sections · Part VII: Directors · Sub-Part VI: Indemnification and insurance
159 Compensation
(1) Sous réserve du paragraphe (2) et de ses règlements, une société peut indemniser de tous les coûts, y compris les honoraires d'avocat, et de tous les jugements, amendes et montants versés à titre de règlement raisonnablement engagés dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou d'enquête, une personne qui...
a) est ou a été, ou est menacée d'être, partie à une procédure civile, criminelle, administrative ou d'enquête en cours, imminente ou terminée, parce qu'elle est ou a été administrateur de la société ; ou
(b) à la demande de la Société, est ou a été administrateur d'une autre société ou d'un partenariat, d'une coentreprise, d'une fiducie ou d'une autre entreprise ou agit en toute autre qualité.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique à une personne visée par ce paragraphe que si elle a agi honnêtement et de bonne foi et dans ce qu'elle croyait être l'intérêt supérieur de la société et, dans le cas d'une procédure pénale, si elle n'avait aucun motif raisonnable de croire que sa conduite était illégale.
(3) Aux fins du paragraphe (2), un administrateur agit dans le meilleur intérêt de la société s'il agit dans le meilleur intérêt de-.
(a) la société mère de l'entité ; ou
(b) un ou plusieurs membres de la société,
dans les deux cas, dans les circonstances visées à l'article 145, paragraphes 1, 2 ou 3.
(4) L'abandon d'une procédure par une décision, une ordonnance, une transaction, une condamnation ou l'institution d'un nolleprosequi ne crée pas, en soi, une présomption que la personne n'a pas agi honnêtement et de bonne foi et au mieux des intérêts de l'entreprise ou que la personne avait des raisons de croire que sa conduite était illégale.
(5) Les dépenses, y compris les honoraires d'avocat, engagées par un administrateur dans le cadre de sa défense contre une procédure judiciaire, administrative ou d'enquête peuvent être payées par la société avant le règlement définitif de ladite procédure, moyennant un engagement de la part ou au nom de l'administrateur de rembourser le montant s'il est finalement déterminé que l'administrateur n'a pas droit à une indemnisation de la part de la société en vertu du paragraphe (1).
(6) Les dépenses, y compris les honoraires d'avocat, encourues par un ancien administrateur dans le cadre de la défense d'une procédure judiciaire, administrative ou d'enquête peuvent être payées par la Société avant le règlement définitif de ladite procédure après que l'ancien administrateur ait accepté de rembourser le montant s'il est finalement déterminé que l'ancien administrateur n'a pas le droit d'être indemnisé par la Société conformément au paragraphe (1) et selon les autres conditions, le cas échéant, que la Société juge appropriées.
(7) L'indemnisation et l'avancement des dépenses prévus ou accordés en vertu du présent article n'empêchent pas la personne qui demande l'indemnisation ou l'avancement des dépenses de bénéficier de tout autre droit en vertu d'un accord, d'une résolution des membres ou d'une résolution des administrateurs désintéressés.
ou autre, tant dans le cadre de l'exercice de ses fonctions officielles que dans le cadre de l'exercice de toute autre fonction en tant qu'administrateur de la société.
(8) Si une personne visée au paragraphe (1) réussit à se défendre dans le cadre d'une procédure visée au paragraphe (1), elle a le droit d'être indemnisée de tous les coûts, y compris les honoraires d'avocat, et de tous les jugements, amendes et montants payés en règlement raisonnablement encourus par la personne dans le cadre de la procédure.
(9) Une société ne doit pas indemniser une personne qui contrevient à ce paragraphe.
(2) et toute indemnité accordée en violation du présent article est nulle et sans effet.
a) est ou a été, ou est menacée d'être, partie à une procédure civile, criminelle, administrative ou d'enquête en cours, imminente ou terminée, parce qu'elle est ou a été administrateur de la société ; ou
(b) à la demande de la Société, est ou a été administrateur d'une autre société ou d'un partenariat, d'une coentreprise, d'une fiducie ou d'une autre entreprise ou agit en toute autre qualité.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique à une personne visée par ce paragraphe que si elle a agi honnêtement et de bonne foi et dans ce qu'elle croyait être l'intérêt supérieur de la société et, dans le cas d'une procédure pénale, si elle n'avait aucun motif raisonnable de croire que sa conduite était illégale.
(3) Aux fins du paragraphe (2), un administrateur agit dans le meilleur intérêt de la société s'il agit dans le meilleur intérêt de-.
(a) la société mère de l'entité ; ou
(b) un ou plusieurs membres de la société,
dans les deux cas, dans les circonstances visées à l'article 145, paragraphes 1, 2 ou 3.
(4) L'abandon d'une procédure par une décision, une ordonnance, une transaction, une condamnation ou l'institution d'un nolleprosequi ne crée pas, en soi, une présomption que la personne n'a pas agi honnêtement et de bonne foi et au mieux des intérêts de l'entreprise ou que la personne avait des raisons de croire que sa conduite était illégale.
(5) Les dépenses, y compris les honoraires d'avocat, engagées par un administrateur dans le cadre de sa défense contre une procédure judiciaire, administrative ou d'enquête peuvent être payées par la société avant le règlement définitif de ladite procédure, moyennant un engagement de la part ou au nom de l'administrateur de rembourser le montant s'il est finalement déterminé que l'administrateur n'a pas droit à une indemnisation de la part de la société en vertu du paragraphe (1).
(6) Les dépenses, y compris les honoraires d'avocat, encourues par un ancien administrateur dans le cadre de la défense d'une procédure judiciaire, administrative ou d'enquête peuvent être payées par la Société avant le règlement définitif de ladite procédure après que l'ancien administrateur ait accepté de rembourser le montant s'il est finalement déterminé que l'ancien administrateur n'a pas le droit d'être indemnisé par la Société conformément au paragraphe (1) et selon les autres conditions, le cas échéant, que la Société juge appropriées.
(7) L'indemnisation et l'avancement des dépenses prévus ou accordés en vertu du présent article n'empêchent pas la personne qui demande l'indemnisation ou l'avancement des dépenses de bénéficier de tout autre droit en vertu d'un accord, d'une résolution des membres ou d'une résolution des administrateurs désintéressés.
ou autre, tant dans le cadre de l'exercice de ses fonctions officielles que dans le cadre de l'exercice de toute autre fonction en tant qu'administrateur de la société.
(8) Si une personne visée au paragraphe (1) réussit à se défendre dans le cadre d'une procédure visée au paragraphe (1), elle a le droit d'être indemnisée de tous les coûts, y compris les honoraires d'avocat, et de tous les jugements, amendes et montants payés en règlement raisonnablement encourus par la personne dans le cadre de la procédure.
(9) Une société ne doit pas indemniser une personne qui contrevient à ce paragraphe.
(2) et toute indemnité accordée en violation du présent article est nulle et sans effet.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Indemnification
(1) Subject to subsection (2) and its memorandum or articles, a company may
indemnify against all expenses, including legal fees, and against all
judgments, fines and amounts paid in settlement and reasonably incurred
in connection with legal, administrative or investigative proceedings any
person who —
(a) is or was a party or is threatened to be made a party to any
threatened, pending or completed proceedings, whether civil,
criminal, administrative or investigative, by reason of the fact
that the person is or was a director of the company; or
(b) is or was, at the request of the company, serving as a director of,
or in any other capacity is or was acting for, another body
corporate or a partnership, joint venture, trust or other enterprise.
(2) Subsection (1) does not apply to a person referred to in that subsection
unless the person acted honestly and in good faith and in what he believed
to be in the best interests of the company and, in the case of criminal
proceedings, the person had no reasonable cause to believe that his
conduct was unlawful.
(3) For the purposes of subsection (2), a director acts in the best interests of
the company if he acts in the best interests of —
(a) the company‘s parent; or
(b) a member or members of the company,
in either case, in the circumstances specified in section 145(1), (2) or (3),
as the case may be.
(4) The termination of any proceedings by any judgment, order, settlement,
conviction or the entering of a nolleprosequi does not, by itself, create a
presumption that the person did not act honestly and in good faith and
with a view to the best interests of the company or that the person had
reasonable cause to believe that his conduct was unlawful.
(5) Expenses, including legal fees, incurred by a director in defending any
legal, administrative or investigative proceedings may be paid by the
company in advance of the final disposition of such proceedings upon
receipt of an undertaking by or on behalf of the director to repay the
amount if it shall ultimately be determined that the director is not entitled
to be indemnified by the company in accordance with subsection (1).
(6) Expenses, including legal fees, incurred by a former director in defending
any legal, administrative or investigative proceedings may be paid by the
company in advance of the final disposition of such proceedings upon
receipt of an undertaking by or on behalf of the former director to repay
the amount if it shall ultimately be determined that the former director is
not entitled to be indemnified by the company in accordance with
subsection (1) and upon such other terms and conditions, if any, as the
company deems appropriate.
(7) The indemnification and advancement of expenses provided by, or
granted pursuant to, this section is not exclusive of any other rights to
which the person seeking indemnification or advancement of expenses
may be entitled under any agreement, resolution of members, resolution
of disinterested directors or otherwise, both as to acting in the person‘s
official capacity and as to acting in another capacity while serving as a
director of the company.
(8) If a person referred to in subsection (1) has been successful in defence of
any proceedings referred to in subsection (1), the person is entitled to be
indemnified against all expenses, including legal fees, and against all
judgments, fines and amounts paid in settlement and reasonably incurred
by the person in connection with the proceedings.
(9) A company shall not indemnify a person in breach of subsection (2) and
any indemnity given in breach of that section is void and of no effect.
indemnify against all expenses, including legal fees, and against all
judgments, fines and amounts paid in settlement and reasonably incurred
in connection with legal, administrative or investigative proceedings any
person who —
(a) is or was a party or is threatened to be made a party to any
threatened, pending or completed proceedings, whether civil,
criminal, administrative or investigative, by reason of the fact
that the person is or was a director of the company; or
(b) is or was, at the request of the company, serving as a director of,
or in any other capacity is or was acting for, another body
corporate or a partnership, joint venture, trust or other enterprise.
(2) Subsection (1) does not apply to a person referred to in that subsection
unless the person acted honestly and in good faith and in what he believed
to be in the best interests of the company and, in the case of criminal
proceedings, the person had no reasonable cause to believe that his
conduct was unlawful.
(3) For the purposes of subsection (2), a director acts in the best interests of
the company if he acts in the best interests of —
(a) the company‘s parent; or
(b) a member or members of the company,
in either case, in the circumstances specified in section 145(1), (2) or (3),
as the case may be.
(4) The termination of any proceedings by any judgment, order, settlement,
conviction or the entering of a nolleprosequi does not, by itself, create a
presumption that the person did not act honestly and in good faith and
with a view to the best interests of the company or that the person had
reasonable cause to believe that his conduct was unlawful.
(5) Expenses, including legal fees, incurred by a director in defending any
legal, administrative or investigative proceedings may be paid by the
company in advance of the final disposition of such proceedings upon
receipt of an undertaking by or on behalf of the director to repay the
amount if it shall ultimately be determined that the director is not entitled
to be indemnified by the company in accordance with subsection (1).
(6) Expenses, including legal fees, incurred by a former director in defending
any legal, administrative or investigative proceedings may be paid by the
company in advance of the final disposition of such proceedings upon
receipt of an undertaking by or on behalf of the former director to repay
the amount if it shall ultimately be determined that the former director is
not entitled to be indemnified by the company in accordance with
subsection (1) and upon such other terms and conditions, if any, as the
company deems appropriate.
(7) The indemnification and advancement of expenses provided by, or
granted pursuant to, this section is not exclusive of any other rights to
which the person seeking indemnification or advancement of expenses
may be entitled under any agreement, resolution of members, resolution
of disinterested directors or otherwise, both as to acting in the person‘s
official capacity and as to acting in another capacity while serving as a
director of the company.
(8) If a person referred to in subsection (1) has been successful in defence of
any proceedings referred to in subsection (1), the person is entitled to be
indemnified against all expenses, including legal fees, and against all
judgments, fines and amounts paid in settlement and reasonably incurred
by the person in connection with the proceedings.
(9) A company shall not indemnify a person in breach of subsection (2) and
any indemnity given in breach of that section is void and of no effect.
