All sections · Part VII: Directors · Sub-Part V: Directors Meetings and Resolutions
158 Inspection des procès-verbaux et des décisions des administrateurs
(1) Un administrateur d'une société a le droit d'inspecter le travail de la société.
(2) Le droit d'une personne d'inspecter en vertu du paragraphe (1) est soumis à des restrictions raisonnables de temps ou autres que la société peut imposer par ses statuts ou par une résolution des administrateurs, mais pas moins de 2 heures par jour ouvrable pour l'inspection.
(3) Tout administrateur d'une société a le droit d'exiger et de recevoir gratuitement une copie des procès-verbaux et des résolutions de la société.
(4) Si l'examen prévu au paragraphe (1) est refusé ou si un spécimen de document demandé au paragraphe (3) n'est pas fourni dans les 21 jours ouvrables suivant la demande -.
(a) l'entité commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende n'excédant pas 5 000 dollars américains ; et
b) la personne lésée peut demander à la juridiction l'autorisation de consulter les procès-verbaux et les décisions concernés ou d'en obtenir une copie.
(5) Sur une demande présentée en vertu du paragraphe (4), le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il juge appropriée.
Sous-section VI - Rémunération et assurance
(2) Le droit d'une personne d'inspecter en vertu du paragraphe (1) est soumis à des restrictions raisonnables de temps ou autres que la société peut imposer par ses statuts ou par une résolution des administrateurs, mais pas moins de 2 heures par jour ouvrable pour l'inspection.
(3) Tout administrateur d'une société a le droit d'exiger et de recevoir gratuitement une copie des procès-verbaux et des résolutions de la société.
(4) Si l'examen prévu au paragraphe (1) est refusé ou si un spécimen de document demandé au paragraphe (3) n'est pas fourni dans les 21 jours ouvrables suivant la demande -.
(a) l'entité commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende n'excédant pas 5 000 dollars américains ; et
b) la personne lésée peut demander à la juridiction l'autorisation de consulter les procès-verbaux et les décisions concernés ou d'en obtenir une copie.
(5) Sur une demande présentée en vertu du paragraphe (4), le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il juge appropriée.
Sous-section VI - Rémunération et assurance
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Inspection of minutes and resolutions of directors
(1) A director of a company is entitled to inspect the company‘s minutes and
resolutions without charge.
(2) A person‘s right to inspection under subsection (1) is subject to such
reasonable notice or other restrictions as the company may by its articles
or by resolution of directors impose, but so that not less than 2 hours in
each business day be allowed for inspection.
(3) A director of a company is entitled to request, and be provided with
without charge, a copy of any of the company‘s minutes and resolutions.
(4) If an inspection under subsection (1) is refused, or if a copy document
requested under subsection (3) is not made available within 21 business
days of the request —
(a) the company commits an offence and is liable on conviction to
a fine not exceeding US$5,000; and
(b) the aggrieved person may apply to the Court for an order that
he should be permitted to inspect the relevant minutes and
resolutions or that a copy of such minutes and resolutions be
provided to him.
(5) On an application under subsection (4), the Court may make such order
as it considers just.
resolutions without charge.
(2) A person‘s right to inspection under subsection (1) is subject to such
reasonable notice or other restrictions as the company may by its articles
or by resolution of directors impose, but so that not less than 2 hours in
each business day be allowed for inspection.
(3) A director of a company is entitled to request, and be provided with
without charge, a copy of any of the company‘s minutes and resolutions.
(4) If an inspection under subsection (1) is refused, or if a copy document
requested under subsection (3) is not made available within 21 business
days of the request —
(a) the company commits an offence and is liable on conviction to
a fine not exceeding US$5,000; and
(b) the aggrieved person may apply to the Court for an order that
he should be permitted to inspect the relevant minutes and
resolutions or that a copy of such minutes and resolutions be
provided to him.
(5) On an application under subsection (4), the Court may make such order
as it considers just.
