All sections · Part XIII: Protected Cell Companies · Sub-Part II: Formation
220 Entreprises qui peuvent être protégées Entreprises cellulaires
(1) Une société ne peut être constituée ou maintenue en tant que société cellulaire protégée, ou transformée en une telle société, que si -.
(a) la Société est (ou lorsqu'elle sera constituée) autorisée par l'Autorité en tant que fonds d'investissement en vertu de la loi sur les fonds d'investissement et les fonds spéculatifs ;
(b) la Société est (ou sera lorsqu'elle sera constituée) un émetteur de titres cotés en bourse qui sont soumis aux règles de cotation d'une bourse des Seychelles ou d'une bourse étrangère reconnue au sens de la loi sur les valeurs mobilières ; ou
(c) l'entreprise est décrite autrement ou exerce (ou, si elle est établie, exercera) toute autre activité qui peut être autorisée par l'Autorité.
(a) la Société est (ou lorsqu'elle sera constituée) autorisée par l'Autorité en tant que fonds d'investissement en vertu de la loi sur les fonds d'investissement et les fonds spéculatifs ;
(b) la Société est (ou sera lorsqu'elle sera constituée) un émetteur de titres cotés en bourse qui sont soumis aux règles de cotation d'une bourse des Seychelles ou d'une bourse étrangère reconnue au sens de la loi sur les valeurs mobilières ; ou
(c) l'entreprise est décrite autrement ou exerce (ou, si elle est établie, exercera) toute autre activité qui peut être autorisée par l'Autorité.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Companies which can be protected cell companies
(1) A company cannot be incorporated or continued as, or converted into, a
protected cell company, unless —
companies
(a) the company is (or when incorporated will be) licensed by the
Authority as a mutual fund under the Mutual Fund and Hedge
Fund Act;
(b) the company is (or when incorporated will be) an issuer of listed
securities subject to the listing rules of a Seychelles Securities
Exchange or recognised overseas securities exchange within the
meaning of the Securities Act; or
(c) the company is of any other description or carries on (or when
incorporated will carry on) such other activity as may be
approved by the Authority.
protected cell company, unless —
companies
(a) the company is (or when incorporated will be) licensed by the
Authority as a mutual fund under the Mutual Fund and Hedge
Fund Act;
(b) the company is (or when incorporated will be) an issuer of listed
securities subject to the listing rules of a Seychelles Securities
Exchange or recognised overseas securities exchange within the
meaning of the Securities Act; or
(c) the company is of any other description or carries on (or when
incorporated will carry on) such other activity as may be
approved by the Authority.
