All sections · Part V: Shares · Sub-Part VII: Security over shares
89 Interprétation
Dans ce paragraphe, "gage" désigne toute forme de sûreté,
y compris, sans limitation -
(a) un privilège ;
b) une redevance ; ou
c) le nantissement d'une ou de plusieurs actions d'une société, à l'exception des intérêts découlant de l'activité et du nantissement, le créancier gagiste et le constituant du nantissement sont interprétés en conséquence.
y compris, sans limitation -
(a) un privilège ;
b) une redevance ; ou
c) le nantissement d'une ou de plusieurs actions d'une société, à l'exception des intérêts découlant de l'activité et du nantissement, le créancier gagiste et le constituant du nantissement sont interprétés en conséquence.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Interpretation
In this Sub-Part, „pledge“ means any form of security interest, including,
without limitation —
(a) a pledge;
(b) a charge; or
(c) a hypothecation,
over one or more shares in a company, other than an interest arising by operation
of law, and „pledged“, „pledgee“ and „pledgor“ shall be construed accordingly.
without limitation —
(a) a pledge;
(b) a charge; or
(c) a hypothecation,
over one or more shares in a company, other than an interest arising by operation
of law, and „pledged“, „pledgee“ and „pledgor“ shall be construed accordingly.
