All sections · Part V: Shares · Sub-Part VI: Alteration of capital
88 Pénalité pour dissimulation du nom du créancier, etc.
Si un cadre supérieur de la société est impliqué dans une demande auprès du
Dans ce paragraphe, le tribunal -
(a) dissimule délibérément le nom de tout créancier ayant le droit de s'opposer à la réduction du capital social ;
(b) fait intentionnellement une fausse déclaration sur la nature ou le montant de la dette ou de la créance d'un créancier ; ou
c) aide, encourage ou est complice de cette dissimulation ou de cette fausse déclaration, l'agent est coupable et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 25 000 $.
Sous-section VII Garantie sur les actions
Dans ce paragraphe, le tribunal -
(a) dissimule délibérément le nom de tout créancier ayant le droit de s'opposer à la réduction du capital social ;
(b) fait intentionnellement une fausse déclaration sur la nature ou le montant de la dette ou de la créance d'un créancier ; ou
c) aide, encourage ou est complice de cette dissimulation ou de cette fausse déclaration, l'agent est coupable et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 25 000 $.
Sous-section VII Garantie sur les actions
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Penalty for concealing name of creditor, etc
If an officer of the company in respect of an application to the Court under this
Sub-Part —
(a) wilfully conceals the name of a creditor entitled to object to the reduction
of share capital;
(b) wilfully misrepresents the nature or amount of the debt or claim of a
creditor; or
(c) aids, abets or is privy to any such concealment or misrepresentation,
the officer is guilty of an offence and is liable on conviction to a fine not
exceeding US$25,000.
Sub-Part —
(a) wilfully conceals the name of a creditor entitled to object to the reduction
of share capital;
(b) wilfully misrepresents the nature or amount of the debt or claim of a
creditor; or
(c) aids, abets or is privy to any such concealment or misrepresentation,
the officer is guilty of an offence and is liable on conviction to a fine not
exceeding US$25,000.
