All sections · Part XX: Obligations Relating To Beneficial Owners
355 Registre des bénéficiaires effectifs : définitions et interprétation
(1) Dans cette partie -
-propriétaire désigne, sous réserve des paragraphes (2) , (3) et (4) , toute personne (autre qu'un mandataire agissant pour le compte d'une autre personne) qui, en ce qui concerne une société -.
(a) possède en dernier ressort (directement ou indirectement et que ce soit seul ou conjointement avec toute autre personne ou entité) plus de 25% des actions de la société ;
(b) (directement ou indirectement et que ce soit seul ou conjointement avec toute autre personne ou entité) exerce un contrôle ultime sur plus de 25 % du total des droits de vote des membres de la Société ;
(c) a le pouvoir (directement ou indirectement et que ce soit seul ou conjointement avec toute autre personne ou entité) de nommer ou de révoquer une majorité des administrateurs de la Société ; ou
(d) est autrement habilité à exercer ou à exercer effectivement un contrôle sur l'entreprise ou sa gestion ;
Classé dans la rubrique Moyens de l'entreprise - -
(a) une entité dont les valeurs mobilières sont cotées sur une bourse de valeurs reconnue ; ou
(b) une entité qui est une filiale d'une société, d'un partenariat ou d'une fiducie dont les titres sont cotés sur une bourse de valeurs reconnue ;
-un échange reconnu signifie - -
(a) une bourse de valeurs mobilières autorisée en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ; (b) une bourse de valeurs mobilières étrangère reconnue au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.
la loi sur les valeurs mobilières ; ou
(c) toute autre bourse de valeurs qui est membre du Monde.
Fédération des bourses d'échange ;
-Registre des bénéficiaires effectifs d'une société, désigne le registre des bénéficiaires effectifs visé à l'article 356(1) ; et
-Les informations enregistrables sont, en ce qui concerne une entreprise, les éléments suivants
Informations requises par l'article 356(1)(a) à (d) inclus.
(2) Un créancier gagiste ayant des sûretés sur des actions d'une société en vertu d'un privilège (tel que défini à l'article 89) n'est pas un bénéficiaire effectif aux fins de la présente partie du seul fait qu'il est constitué uniquement de ces sûretés.
(3) Si les fiduciaires d'un trust possèdent ou contrôlent en fin de compte (directement ou indirectement et que ce soit seul ou conjointement avec une autre personne ou entité) plus de
25% des actions ou des droits de vote d'une société ou sont autrement habilités à exercer ou exercent effectivement un contrôle sur la société ou sa gestion, est, aux fins de la présente partie, un bénéficiaire effectif de la société -.
(a) toute personne qui possède ou a un intérêt bénéficiaire dans plus de 25% du capital de la propriété fiduciaire ;
b) la catégorie de personnes dans l'intérêt principal desquelles la fiducie est établie ou exploitée, à moins que la fiducie ne soit établie ou exploitée exclusivement au profit des personnes visées à l'alinéa a)
(c) toute personne ayant le contrôle de la fiducie.
(4) Si une fondation possède ou contrôle en dernier ressort (directement ou indirectement, et que ce soit seule ou conjointement avec une autre personne ou entité) plus de 25% des actions ou des droits de vote d'une société, ou est par ailleurs habilitée à exercer ou exerce effectivement un contrôle sur la société ou sa gestion, pour les besoins de la présente partie, un bénéficiaire effectif de la société est :.
(a) toute personne qui possède ou a un intérêt bénéficiaire dans plus de 25% du capital des actifs de la Fondation ;
b) le groupe de personnes dans l'intérêt principal duquel la fondation est établie ou exploitée, à moins que la fondation ne soit établie ou exploitée exclusivement au profit des personnes visées au point a) ; ou
(c) toute personne ayant le contrôle de la Fondation.
(5) Pour l'application des paragraphes (3) (c) et (4) (c), -contrôle signifie un pouvoir, que ce soit seul, conjointement avec une autre personne ou avec le consentement d'une autre personne, en vertu de la loi ou de l'acte de fiducie ou de l'acte de fondation ou, selon le cas, des règlements, -l'acte de fiducie ou l'acte de fondation.
(a) disposer, préférer, prêter, investir, payer ou appliquer tout actif de la fiducie ou de la fondation ;
(b) modifier les termes de l'Acte de fiducie ou de la fiducie.
Statuts ou règlements ;
(c) ajouter ou supprimer une personne en tant que bénéficiaire ;
(d) nommer ou révoquer les administrateurs, les protecteurs ou les membres du conseil ; ou
(e) l'exercice de l'un quelconque des pouvoirs visés aux paragraphes (a), (b), (c) ou (d), directement, en retenant le consentement ou avec un droit de veto.
-propriétaire désigne, sous réserve des paragraphes (2) , (3) et (4) , toute personne (autre qu'un mandataire agissant pour le compte d'une autre personne) qui, en ce qui concerne une société -.
(a) possède en dernier ressort (directement ou indirectement et que ce soit seul ou conjointement avec toute autre personne ou entité) plus de 25% des actions de la société ;
(b) (directement ou indirectement et que ce soit seul ou conjointement avec toute autre personne ou entité) exerce un contrôle ultime sur plus de 25 % du total des droits de vote des membres de la Société ;
(c) a le pouvoir (directement ou indirectement et que ce soit seul ou conjointement avec toute autre personne ou entité) de nommer ou de révoquer une majorité des administrateurs de la Société ; ou
(d) est autrement habilité à exercer ou à exercer effectivement un contrôle sur l'entreprise ou sa gestion ;
Classé dans la rubrique Moyens de l'entreprise - -
(a) une entité dont les valeurs mobilières sont cotées sur une bourse de valeurs reconnue ; ou
(b) une entité qui est une filiale d'une société, d'un partenariat ou d'une fiducie dont les titres sont cotés sur une bourse de valeurs reconnue ;
-un échange reconnu signifie - -
(a) une bourse de valeurs mobilières autorisée en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières ; (b) une bourse de valeurs mobilières étrangère reconnue au sens de la Loi sur les valeurs mobilières.
la loi sur les valeurs mobilières ; ou
(c) toute autre bourse de valeurs qui est membre du Monde.
Fédération des bourses d'échange ;
-Registre des bénéficiaires effectifs d'une société, désigne le registre des bénéficiaires effectifs visé à l'article 356(1) ; et
-Les informations enregistrables sont, en ce qui concerne une entreprise, les éléments suivants
Informations requises par l'article 356(1)(a) à (d) inclus.
(2) Un créancier gagiste ayant des sûretés sur des actions d'une société en vertu d'un privilège (tel que défini à l'article 89) n'est pas un bénéficiaire effectif aux fins de la présente partie du seul fait qu'il est constitué uniquement de ces sûretés.
(3) Si les fiduciaires d'un trust possèdent ou contrôlent en fin de compte (directement ou indirectement et que ce soit seul ou conjointement avec une autre personne ou entité) plus de
25% des actions ou des droits de vote d'une société ou sont autrement habilités à exercer ou exercent effectivement un contrôle sur la société ou sa gestion, est, aux fins de la présente partie, un bénéficiaire effectif de la société -.
(a) toute personne qui possède ou a un intérêt bénéficiaire dans plus de 25% du capital de la propriété fiduciaire ;
b) la catégorie de personnes dans l'intérêt principal desquelles la fiducie est établie ou exploitée, à moins que la fiducie ne soit établie ou exploitée exclusivement au profit des personnes visées à l'alinéa a)
(c) toute personne ayant le contrôle de la fiducie.
(4) Si une fondation possède ou contrôle en dernier ressort (directement ou indirectement, et que ce soit seule ou conjointement avec une autre personne ou entité) plus de 25% des actions ou des droits de vote d'une société, ou est par ailleurs habilitée à exercer ou exerce effectivement un contrôle sur la société ou sa gestion, pour les besoins de la présente partie, un bénéficiaire effectif de la société est :.
(a) toute personne qui possède ou a un intérêt bénéficiaire dans plus de 25% du capital des actifs de la Fondation ;
b) le groupe de personnes dans l'intérêt principal duquel la fondation est établie ou exploitée, à moins que la fondation ne soit établie ou exploitée exclusivement au profit des personnes visées au point a) ; ou
(c) toute personne ayant le contrôle de la Fondation.
(5) Pour l'application des paragraphes (3) (c) et (4) (c), -contrôle signifie un pouvoir, que ce soit seul, conjointement avec une autre personne ou avec le consentement d'une autre personne, en vertu de la loi ou de l'acte de fiducie ou de l'acte de fondation ou, selon le cas, des règlements, -l'acte de fiducie ou l'acte de fondation.
(a) disposer, préférer, prêter, investir, payer ou appliquer tout actif de la fiducie ou de la fondation ;
(b) modifier les termes de l'Acte de fiducie ou de la fiducie.
Statuts ou règlements ;
(c) ajouter ou supprimer une personne en tant que bénéficiaire ;
(d) nommer ou révoquer les administrateurs, les protecteurs ou les membres du conseil ; ou
(e) l'exercice de l'un quelconque des pouvoirs visés aux paragraphes (a), (b), (c) ou (d), directement, en retenant le consentement ou avec un droit de veto.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Register of beneficial owners: definitions and interpretation
(1) In this Part —
owners: definitions and
„beneficial owner“ means, subject to subsections (2), (3) and (4), any
individual (excluding a nominee who acts on behalf of another) who in
respect of a company —
(a) ultimately owns (directly or indirectly and whether alone or
jointly with another person or entity) more than 25% of the shares
in the company;
(b) exercises (directly or indirectly and whether alone or jointly with
another person or entity) ultimate control over more than 25% of
the total voting rights of members in the company;
(c) is entitled (directly or indirectly and whether alone or jointly with
another person or entity) to appoint or remove a majority of the
directors of the company; or
(d) is otherwise entitled to exercise or actually exercises control over
the company or its management;
„listed company“ means —
(a) a company whose securities are listed on a recognised exchange;
or
(b) a company which is a subsidiary of a body corporate, partnership
or trust whose securities are listed on a recognised exchange;
„recognised exchange“ means —
(a) a securities exchange licensed under the Securities Act;
(b) a recognised overseas securities exchange as defined in the
Securities Act; or
(c) any other exchange that is a member of the World Federation
of Exchanges;
„register of beneficial owners“ in relation to a company, means the
register of beneficial owners referred to in section 356(1); and
„registrable particulars“ means, in relation to a company, the particulars
referred to in section 356(1)(a) to (d) inclusive.
(2) A pledgee with security interests in any shares in a company pursuant to
a pledge (as defined in section 89) shall not by reason only of such
security interests be a beneficial owner for the purposes of this Part.
(3) If the trustees of a trust ultimately own or control (directly or indirectly
and whether alone or jointly with another person or entity) more than
25% of the shares or voting rights in a company or are otherwise entitled
to exercise or actually exercise control over the company or its
management, for the purposes of this Part a beneficial owner of the
company shall be
(a) any individual who has or is entitled to a beneficial interest of
more than 25% percent of the capital of the trust‘s property;
(b) the class of persons in whose main interest the trust is formed
or operates except where the trust is formed or operates entirely
for the benefit of the individuals referred to in sub-paragraph
(a); or
(c) any individual who has control over the trust.
(4) If a foundation ultimately owns or controls (directly or indirectly and
whether alone or jointly with another person or entity) more than 25% of
the shares or voting rights in a company or is otherwise entitled to
exercise or actually exercises control over the company or its
management, for the purposes of this Part a beneficial owner of the
company shall be —
(a) any individual who has or is entitled to a beneficial interest of
more than 25% percent of the capital of the foundation‘s
property;
(b) the class of persons in whose main interest the foundation is
formed or operates except where the foundation is formed or
operates entirely for the benefit of the individuals referred to in
sub-paragraph (a); or
(c) any individual who has control over the foundation.
(5) For the purposes of subsections (3)(c) and (4)(c), „control“ means a
power, whether exercisable alone, jointly with another person or with the
consent of another person, by law or under the trust instrument or
foundation charter or regulations, as the case may be, to —
(a) dispose of, advance, lend, invest, pay or apply property of the
trust or foundation;
(b) vary the terms of the trust instrument or foundation‘s charter or
regulations;
(c) add or remove a person as a beneficiary;
(d) appoint or remove trustees, protectors or councillors, as the case
may be; or
(e) direct, withhold consent to or veto the exercise of a power
referred to in paragraph (a), (b), (c) or (d).
owners: definitions and
„beneficial owner“ means, subject to subsections (2), (3) and (4), any
individual (excluding a nominee who acts on behalf of another) who in
respect of a company —
(a) ultimately owns (directly or indirectly and whether alone or
jointly with another person or entity) more than 25% of the shares
in the company;
(b) exercises (directly or indirectly and whether alone or jointly with
another person or entity) ultimate control over more than 25% of
the total voting rights of members in the company;
(c) is entitled (directly or indirectly and whether alone or jointly with
another person or entity) to appoint or remove a majority of the
directors of the company; or
(d) is otherwise entitled to exercise or actually exercises control over
the company or its management;
„listed company“ means —
(a) a company whose securities are listed on a recognised exchange;
or
(b) a company which is a subsidiary of a body corporate, partnership
or trust whose securities are listed on a recognised exchange;
„recognised exchange“ means —
(a) a securities exchange licensed under the Securities Act;
(b) a recognised overseas securities exchange as defined in the
Securities Act; or
(c) any other exchange that is a member of the World Federation
of Exchanges;
„register of beneficial owners“ in relation to a company, means the
register of beneficial owners referred to in section 356(1); and
„registrable particulars“ means, in relation to a company, the particulars
referred to in section 356(1)(a) to (d) inclusive.
(2) A pledgee with security interests in any shares in a company pursuant to
a pledge (as defined in section 89) shall not by reason only of such
security interests be a beneficial owner for the purposes of this Part.
(3) If the trustees of a trust ultimately own or control (directly or indirectly
and whether alone or jointly with another person or entity) more than
25% of the shares or voting rights in a company or are otherwise entitled
to exercise or actually exercise control over the company or its
management, for the purposes of this Part a beneficial owner of the
company shall be
(a) any individual who has or is entitled to a beneficial interest of
more than 25% percent of the capital of the trust‘s property;
(b) the class of persons in whose main interest the trust is formed
or operates except where the trust is formed or operates entirely
for the benefit of the individuals referred to in sub-paragraph
(a); or
(c) any individual who has control over the trust.
(4) If a foundation ultimately owns or controls (directly or indirectly and
whether alone or jointly with another person or entity) more than 25% of
the shares or voting rights in a company or is otherwise entitled to
exercise or actually exercises control over the company or its
management, for the purposes of this Part a beneficial owner of the
company shall be —
(a) any individual who has or is entitled to a beneficial interest of
more than 25% percent of the capital of the foundation‘s
property;
(b) the class of persons in whose main interest the foundation is
formed or operates except where the foundation is formed or
operates entirely for the benefit of the individuals referred to in
sub-paragraph (a); or
(c) any individual who has control over the foundation.
(5) For the purposes of subsections (3)(c) and (4)(c), „control“ means a
power, whether exercisable alone, jointly with another person or with the
consent of another person, by law or under the trust instrument or
foundation charter or regulations, as the case may be, to —
(a) dispose of, advance, lend, invest, pay or apply property of the
trust or foundation;
(b) vary the terms of the trust instrument or foundation‘s charter or
regulations;
(c) add or remove a person as a beneficiary;
(d) appoint or remove trustees, protectors or councillors, as the case
may be; or
(e) direct, withhold consent to or veto the exercise of a power
referred to in paragraph (a), (b), (c) or (d).
