All sections · Part XVII: Striking Off, Winding Up And Dissolution · Sub-Part II: Voluntary Winding Up of Solvent Company
289 Pouvoirs du liquidateur en cas de liquidation volontaire en vertu du présent paragraphe
(1) Sous réserve du paragraphe (2), le liquidateur nommé en vertu du présent paragraphe dispose, aux fins de l'exercice des fonctions qui lui sont imposées par l'article 288, de tous les pouvoirs de la société qui ne sont pas réservés aux membres en vertu de la présente loi ou des statuts, y compris, mais sans s'y limiter, le pouvoir de -
(a) de prendre en charge la garde des biens de la Société et, à cet égard, d'enregistrer tout bien de la Société au nom du Liquidateur ou de son représentant ;
(b) vendre des actifs de l'entité aux enchères publiques ou par vente privée sans préavis ;
(c) recouvrer les créances et les actifs dus à la société ou lui appartenant ;
(d) d'emprunter de l'argent à toute personne à des fins qui facilitent la liquidation et la dissolution de la société.
Société et de mettre en gage ou d'hypothéquer tout bien de la Société pour garantir un tel emprunt ;
(e) négocier et régler toute réclamation, dette, responsabilité ou obligation de la Société, y compris tout compromis ou arrangement avec tout créancier ou toute personne prétendant être un créancier ou ayant une réclamation de quelque nature que ce soit contre la Société ou elle-même ;
(f) intenter ou défendre toute action, procès, poursuite ou autre procédure civile ou criminelle au nom et pour le compte de la Société ou pour le compte du Liquidateur ;
(g) l'engagement de conseillers juridiques, de comptables et d'autres conseillers et agents ;
(h) poursuivre les activités de la Société si le liquidateur estime qu'il est nécessaire ou dans le meilleur intérêt des créanciers ou des membres de la Société de le faire ;
(i) signer tout contrat, accord ou autre instrument au nom et pour le compte de la Société ou au nom du liquidateur ;
(j)de faire appel au capital ;
(k) conformément à la présente partie, effectuer tout paiement ou toute distribution en argent ou en autres biens ou en partie dans chacun d'eux ; et
(l) faire et accomplir toutes les autres choses nécessaires à la transaction des affaires de la Société et à la distribution de ses biens.
(2) Le paragraphe (1) est subordonné à...
(a) une ordonnance du tribunal relative à la liquidation de la société
les pouvoirs de la société ou du liquidateur ; et
(b) les droits d'un créancier garanti à l'égard de tout actif de l'entité sur lequel le créancier détient une sûreté.
(3) Nonobstant le paragraphe (1) (h), un liquidateur ne doit pas exercer l'activité d'une société qui a été involontairement liquidée pendant plus de deux ans sans l'approbation du tribunal.
(4) Si plus d'un liquidateur est nommé, tout pouvoir conféré par les présentes peut être exercé-.
(a) par un ou plusieurs d'entre eux, selon ce qui peut être déterminé au moment de leur nomination ; ou
(b) en l'absence d'une telle détermination, par tout nombre d'au moins deux personnes.
(a) de prendre en charge la garde des biens de la Société et, à cet égard, d'enregistrer tout bien de la Société au nom du Liquidateur ou de son représentant ;
(b) vendre des actifs de l'entité aux enchères publiques ou par vente privée sans préavis ;
(c) recouvrer les créances et les actifs dus à la société ou lui appartenant ;
(d) d'emprunter de l'argent à toute personne à des fins qui facilitent la liquidation et la dissolution de la société.
Société et de mettre en gage ou d'hypothéquer tout bien de la Société pour garantir un tel emprunt ;
(e) négocier et régler toute réclamation, dette, responsabilité ou obligation de la Société, y compris tout compromis ou arrangement avec tout créancier ou toute personne prétendant être un créancier ou ayant une réclamation de quelque nature que ce soit contre la Société ou elle-même ;
(f) intenter ou défendre toute action, procès, poursuite ou autre procédure civile ou criminelle au nom et pour le compte de la Société ou pour le compte du Liquidateur ;
(g) l'engagement de conseillers juridiques, de comptables et d'autres conseillers et agents ;
(h) poursuivre les activités de la Société si le liquidateur estime qu'il est nécessaire ou dans le meilleur intérêt des créanciers ou des membres de la Société de le faire ;
(i) signer tout contrat, accord ou autre instrument au nom et pour le compte de la Société ou au nom du liquidateur ;
(j)de faire appel au capital ;
(k) conformément à la présente partie, effectuer tout paiement ou toute distribution en argent ou en autres biens ou en partie dans chacun d'eux ; et
(l) faire et accomplir toutes les autres choses nécessaires à la transaction des affaires de la Société et à la distribution de ses biens.
(2) Le paragraphe (1) est subordonné à...
(a) une ordonnance du tribunal relative à la liquidation de la société
les pouvoirs de la société ou du liquidateur ; et
(b) les droits d'un créancier garanti à l'égard de tout actif de l'entité sur lequel le créancier détient une sûreté.
(3) Nonobstant le paragraphe (1) (h), un liquidateur ne doit pas exercer l'activité d'une société qui a été involontairement liquidée pendant plus de deux ans sans l'approbation du tribunal.
(4) Si plus d'un liquidateur est nommé, tout pouvoir conféré par les présentes peut être exercé-.
(a) par un ou plusieurs d'entre eux, selon ce qui peut être déterminé au moment de leur nomination ; ou
(b) en l'absence d'une telle détermination, par tout nombre d'au moins deux personnes.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Powers of liquidator in voluntary winding up under this Sub-Part
(1) Subject to subsection (2), in order to perform the duties imposed on him
under section 288, a liquidator appointed under this Sub-Part has all
under this Sub-Part
powers of the company that are not reserved to the members under this
Act or in the memorandum or articles, including, but not limited to, the
power —
(a) to take custody of the assets of the company and, in connection
therewith, to register any property of the company in the name of
the liquidator or that of his nominee;
(b) to sell any assets of the company at public auction or by private
sale without any notice;
(c) to collect the debts and assets due or belonging to the company;
(d) to borrow money from any person for any purpose that will
facilitate the winding-up and dissolution of the company and to
pledge or mortgage any property of the company as security for
any such borrowing;
(e) to negotiate and settle any claim, debt, liability or obligation of
the company, including to make any compromise or arrangement
with creditors or persons claiming to be creditors or having or
alleging themselves to have any claim of any nature against the
company;
(f) to bring or defend, in the name and on behalf of the company or
in the name of the liquidator, any action, suit, prosecution or
other legal proceedings, whether civil or criminal;
(g) to retain legal advisors, accountants and other advisors and
appoint agents;
(h) to carry on the business of the company, as the liquidator may
determine to be necessary or to be in the best interests of the
creditors or members of the company;
(i) to execute any contract, agreement or other instrument in the
name of and on behalf of the company or in the name of the
liquidator;
(j) to make calls of capital;
(k) to make, in accordance with this Part, any payment or distribution
in money or in other property or partly in each; and
(l) to do and execute all such other things as may be necessary for
winding up the affairs of the company and distributing its assets.
(2) Subsection (1) is subject to —
(a) an order of the Court in relation to the winding up of the
company or the liquidator‘s powers; and
(b) the rights of a secured creditor in relation to any assets of the
company over which the creditor has a security interest.
(3) Notwithstanding subsection (1)(h), a liquidator shall not, without the
permission of the Court, carry on the business of a company involuntary
winding up for a period of more than 2 years.
(4) Where more than one liquidator is appointed, every power hereby given
may be exercised —
(a) by one or more of them, as may be determined at the time of
their appointment; or
(b) in default of such determination, by any number not less than
two.
under section 288, a liquidator appointed under this Sub-Part has all
under this Sub-Part
powers of the company that are not reserved to the members under this
Act or in the memorandum or articles, including, but not limited to, the
power —
(a) to take custody of the assets of the company and, in connection
therewith, to register any property of the company in the name of
the liquidator or that of his nominee;
(b) to sell any assets of the company at public auction or by private
sale without any notice;
(c) to collect the debts and assets due or belonging to the company;
(d) to borrow money from any person for any purpose that will
facilitate the winding-up and dissolution of the company and to
pledge or mortgage any property of the company as security for
any such borrowing;
(e) to negotiate and settle any claim, debt, liability or obligation of
the company, including to make any compromise or arrangement
with creditors or persons claiming to be creditors or having or
alleging themselves to have any claim of any nature against the
company;
(f) to bring or defend, in the name and on behalf of the company or
in the name of the liquidator, any action, suit, prosecution or
other legal proceedings, whether civil or criminal;
(g) to retain legal advisors, accountants and other advisors and
appoint agents;
(h) to carry on the business of the company, as the liquidator may
determine to be necessary or to be in the best interests of the
creditors or members of the company;
(i) to execute any contract, agreement or other instrument in the
name of and on behalf of the company or in the name of the
liquidator;
(j) to make calls of capital;
(k) to make, in accordance with this Part, any payment or distribution
in money or in other property or partly in each; and
(l) to do and execute all such other things as may be necessary for
winding up the affairs of the company and distributing its assets.
(2) Subsection (1) is subject to —
(a) an order of the Court in relation to the winding up of the
company or the liquidator‘s powers; and
(b) the rights of a secured creditor in relation to any assets of the
company over which the creditor has a security interest.
(3) Notwithstanding subsection (1)(h), a liquidator shall not, without the
permission of the Court, carry on the business of a company involuntary
winding up for a period of more than 2 years.
(4) Where more than one liquidator is appointed, every power hereby given
may be exercised —
(a) by one or more of them, as may be determined at the time of
their appointment; or
(b) in default of such determination, by any number not less than
two.
