All provisions · Beneficial Ownership Act (Cap. 251B) · Part I: Preliminary
3 Interprétation
Dans la présente Loi, sauf si le contexte l'exige autrement —
« bénéficiaire effectif » désigne une ou plusieurs personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent un client ou la personne physique ou les personnes physiques pour le compte desquelles une transaction est effectuée, et inclut les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif ultime sur une personne morale ou une construction juridique;
« informations sur la propriété effective » désigne les informations précisées à la section 5(1), qui sont collectées sur les bénéficiaires effectifs et les informations pertinentes des personnes morales enregistrables; (Inséré par l'Act 38 of 2022)
« client » a le sens qui lui est attribué dans l'Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020;
« base de données » désigne la Seychelles Beneficial Ownership database (base de données des bénéficiaires effectifs des Seychelles) visée à la section 13; (Inséré par l'Act 38 of 2022)
« sociétés extractives » désigne les sociétés agréées en vertu de la section 6 du Petroleum Mining Act (Cap. 166) et le terme « industrie extractive » est interprété en conséquence et s'applique à l'industrie dans son ensemble, et le Ministre peut, par avis publié au Gazette, déclarer de temps à autre toute autre industrie comme étant une industrie extractive;
« Financial Intelligence Unit » désigne la Financial Intelligence Unit (Cellule de renseignements financiers) établie en vertu de la section 10 de l'Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020;
« Financial Services Authority » désigne la Financial Services Authority (Autorité des services financiers) établie en vertu de la section 3 du Financial Services Authority Act, 2013 (Act 13 of 2013);
« information » désigne tout fait, document, déclaration ou enregistrement sous quelque forme que ce soit;
« organisme chargé de l'application de la loi » a le même sens que celui qui lui est attribué dans l'Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020 et l'expression « autorité chargée de l'application de la loi » est interprétée en conséquence;
« construction juridique » désigne une fiducie ou une construction similaire ou toute personne détenant des actifs à titre fiduciaire dans toute autre entité ou construction similaire;
« personne morale » désigne une personne morale ou autre entité qui est une personne morale selon la loi qui la régit;
« société cotée » désigne —
(a) une société dont les valeurs mobilières sont cotées sur —
(i) une bourse de valeurs agréée en vertu du Securities Act;
(ii) une bourse agréée dans une juridiction qui est un membre ordinaire de l'International Organisation of Securities Commissions (IOSCO); ou
(b) une société qui est une filiale à cent pour cent d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une fiducie, dont les valeurs mobilières sont cotées sur l'une des bourses mentionnées à la clause (a); (Modifié par l'Act 38 of 2022)
« membre » désigne —
(a) en ce qui concerne une société, une personne dont le nom a été inscrit au registre des membres de la société en tant qu'actionnaire ou membre garant;
(b) en ce qui concerne une association, un membre ou un dirigeant de l'association en vertu de la section 6 du Registration of Associations Act (Cap. 201);
« Ministre » désigne le Ministre chargé des Finances et le terme « Ministère » est interprété en conséquence;
« agent enregistré » désigne une personne agréée pour fournir des services corporatifs internationaux ou des services de fondation conformément à l'International Corporate Service Providers Act (Cap. 275).
« registre des bénéficiaires effectifs » désigne le registre des bénéficiaires effectifs tenu en vertu de la section 5;
« Registrar of Associations » désigne le Registrar of Associations (Registraire des associations) nommé en vertu du Registration of Associations Act (Cap. 201).
« Registrar of Companies » désigne le Registrar of Companies (Registraire des sociétés) nommé en vertu du Companies Act (Cap. 40).
« personne morale enregistrable » désigne une personne morale dont le nom peut être inscrit au registre des bénéficiaires effectifs en tant que personne morale enregistrable, à condition que —
(a) la personne morale —
(i) soit soumise à ses propres exigences de divulgation en vertu de la présente Loi et se conforme aux sections 5(6), 10(3a) et 13; et
(ii) soit titulaire d'une licence en vertu de l'International Corporate Service Providers Act; ou
(b) la personne morale soit une société cotée; (Inséré par l'Act 38 of 2022)
« renseignements enregistrables » désigne les informations inscrites au registre des bénéficiaires effectifs; (Remplacé par l'Act 38 of 2022)
« règlements » désigne les règlements pris en vertu de la présente Loi;
« agent résident » désigne —
(a) un secrétaire nommé en vertu de la section 179 du Companies Act (Cap. 40);
(b) la personne responsable en vertu de la section 12 du Registration of Associations Act (Cap. 201);
(c) un agent enregistré en vertu de la section 164 de l'International Business Companies Act (Cap. 274); (Modifié par l'Act 38 of 2022)
(d) un agent enregistré en vertu de la section 28 du Foundations Act (Cap. 300);
(e) un fiduciaire approuvé d'une fiducie en vertu du Trusts Act, 2021; (Remplacé par l'Act 38 of 2022)
(f) un agent enregistré en vertu de la section 6A du Limited Partnerships Act; (Remplacé par l'Act 38 of 2022, modifié par l'Act 18 of 2025)
(g) un associé d'une société de personnes en vertu du Civil Code of Seychelles Act (Cap. 33); ou
(h) un représentant en vertu des paragraphes (c) et (h) de la Section 38(1) du Revenue Administration Act relativement à une société de personnes constituée, enregistrée ou établie hors des Seychelles mais exerçant ou poursuivant des activités commerciales aux Seychelles; (Inséré par l'Act 18 of 2025)
« adresse de signification » désigne l'adresse physique du bénéficiaire effectif ou du nominataire aux fins de la signification des communications.
« bénéficiaire effectif » désigne une ou plusieurs personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent un client ou la personne physique ou les personnes physiques pour le compte desquelles une transaction est effectuée, et inclut les personnes physiques qui exercent un contrôle effectif ultime sur une personne morale ou une construction juridique;
« informations sur la propriété effective » désigne les informations précisées à la section 5(1), qui sont collectées sur les bénéficiaires effectifs et les informations pertinentes des personnes morales enregistrables; (Inséré par l'Act 38 of 2022)
« client » a le sens qui lui est attribué dans l'Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020;
« base de données » désigne la Seychelles Beneficial Ownership database (base de données des bénéficiaires effectifs des Seychelles) visée à la section 13; (Inséré par l'Act 38 of 2022)
« sociétés extractives » désigne les sociétés agréées en vertu de la section 6 du Petroleum Mining Act (Cap. 166) et le terme « industrie extractive » est interprété en conséquence et s'applique à l'industrie dans son ensemble, et le Ministre peut, par avis publié au Gazette, déclarer de temps à autre toute autre industrie comme étant une industrie extractive;
« Financial Intelligence Unit » désigne la Financial Intelligence Unit (Cellule de renseignements financiers) établie en vertu de la section 10 de l'Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020;
« Financial Services Authority » désigne la Financial Services Authority (Autorité des services financiers) établie en vertu de la section 3 du Financial Services Authority Act, 2013 (Act 13 of 2013);
« information » désigne tout fait, document, déclaration ou enregistrement sous quelque forme que ce soit;
« organisme chargé de l'application de la loi » a le même sens que celui qui lui est attribué dans l'Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020 et l'expression « autorité chargée de l'application de la loi » est interprétée en conséquence;
« construction juridique » désigne une fiducie ou une construction similaire ou toute personne détenant des actifs à titre fiduciaire dans toute autre entité ou construction similaire;
« personne morale » désigne une personne morale ou autre entité qui est une personne morale selon la loi qui la régit;
« société cotée » désigne —
(a) une société dont les valeurs mobilières sont cotées sur —
(i) une bourse de valeurs agréée en vertu du Securities Act;
(ii) une bourse agréée dans une juridiction qui est un membre ordinaire de l'International Organisation of Securities Commissions (IOSCO); ou
(b) une société qui est une filiale à cent pour cent d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une fiducie, dont les valeurs mobilières sont cotées sur l'une des bourses mentionnées à la clause (a); (Modifié par l'Act 38 of 2022)
« membre » désigne —
(a) en ce qui concerne une société, une personne dont le nom a été inscrit au registre des membres de la société en tant qu'actionnaire ou membre garant;
(b) en ce qui concerne une association, un membre ou un dirigeant de l'association en vertu de la section 6 du Registration of Associations Act (Cap. 201);
« Ministre » désigne le Ministre chargé des Finances et le terme « Ministère » est interprété en conséquence;
« agent enregistré » désigne une personne agréée pour fournir des services corporatifs internationaux ou des services de fondation conformément à l'International Corporate Service Providers Act (Cap. 275).
« registre des bénéficiaires effectifs » désigne le registre des bénéficiaires effectifs tenu en vertu de la section 5;
« Registrar of Associations » désigne le Registrar of Associations (Registraire des associations) nommé en vertu du Registration of Associations Act (Cap. 201).
« Registrar of Companies » désigne le Registrar of Companies (Registraire des sociétés) nommé en vertu du Companies Act (Cap. 40).
« personne morale enregistrable » désigne une personne morale dont le nom peut être inscrit au registre des bénéficiaires effectifs en tant que personne morale enregistrable, à condition que —
(a) la personne morale —
(i) soit soumise à ses propres exigences de divulgation en vertu de la présente Loi et se conforme aux sections 5(6), 10(3a) et 13; et
(ii) soit titulaire d'une licence en vertu de l'International Corporate Service Providers Act; ou
(b) la personne morale soit une société cotée; (Inséré par l'Act 38 of 2022)
« renseignements enregistrables » désigne les informations inscrites au registre des bénéficiaires effectifs; (Remplacé par l'Act 38 of 2022)
« règlements » désigne les règlements pris en vertu de la présente Loi;
« agent résident » désigne —
(a) un secrétaire nommé en vertu de la section 179 du Companies Act (Cap. 40);
(b) la personne responsable en vertu de la section 12 du Registration of Associations Act (Cap. 201);
(c) un agent enregistré en vertu de la section 164 de l'International Business Companies Act (Cap. 274); (Modifié par l'Act 38 of 2022)
(d) un agent enregistré en vertu de la section 28 du Foundations Act (Cap. 300);
(e) un fiduciaire approuvé d'une fiducie en vertu du Trusts Act, 2021; (Remplacé par l'Act 38 of 2022)
(f) un agent enregistré en vertu de la section 6A du Limited Partnerships Act; (Remplacé par l'Act 38 of 2022, modifié par l'Act 18 of 2025)
(g) un associé d'une société de personnes en vertu du Civil Code of Seychelles Act (Cap. 33); ou
(h) un représentant en vertu des paragraphes (c) et (h) de la Section 38(1) du Revenue Administration Act relativement à une société de personnes constituée, enregistrée ou établie hors des Seychelles mais exerçant ou poursuivant des activités commerciales aux Seychelles; (Inséré par l'Act 18 of 2025)
« adresse de signification » désigne l'adresse physique du bénéficiaire effectif ou du nominataire aux fins de la signification des communications.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Interpretation
In this Act, unless the context otherwise requires—
“beneficial owner” means one or more natural persons who ultimately own or control a customer or the natural person or persons on whose behalf a transaction is being conducted and includes those natural persons who exercise ultimate effective control over a legal person or a legal arrangement;
“beneficial ownership information” means the information specified under section 5(1), which is collected on beneficial owners and the relevant information of registrable legal persons; (Inserted by Act 38 of 2022)
“customer” shall have the meaning ascribed to it in the Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020;
“database” means the Seychelles Beneficial Ownership database referred to in section 13; (Inserted by Act 38 of 2022)
“extractive companies” means the companies licensed under section 6 of the Petroleum Mining Act (Cap. 166) and the term “extractive industry” shall be construed accordingly and applied to the industry as a whole, and the Minister may by notice in the Gazette declare any other industry as an extractive industry from time to time;
“Financial Intelligence Unit” means the Financial Intelligence Unit established under section 10 of the Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020;
“Financial Services Authority” means the Financial Services Authority established under section 3 of the Financial Services Authority Act, 2013 (Act 13 of 2013);
“information” means any fact, document, statement or record in any form;
“law enforcement agency” shall have the same meaning assigned to it in the Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020 and the expression “law enforcement authority” shall be construed accordingly;
“legal arrangement” means a trust or similar arrangement or any person holding assets in a fiduciary capacity in any other similar entity or arrangement;
“legal person” means a body corporate or other body that is a legal person under the law by which it is governed;
“listed company” means—
(a) a company whose securities are listed on—
(i) a securities exchange licensed under the Securities Act;
(ii) an exchange which is licensed in a jurisdiction that is an ordinary member of the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO); or
(b) a company which is a wholly-owned subsidiary of a body corporate, partnership or trust, whose securities are listed on any of the exchanges referred to in clause (a); (Amended by Act 38 of 2022)
“member” means—
(a) in relation to a company, a person whose name has been entered in the company’s register of members as a shareholder or a guarantee member;
(b) in relation to an association, a member or an officer of the association under section 6 of the Registration of Associations Act (Cap. 201);
“Minister” means the Minister responsible for Finance and the term “Ministry” shall be construed accordingly;
“registered agent” means a person licensed to provide international corporate services or foundation services in accordance with the International Corporate Service Providers Act (Cap. 275).
“register of beneficial owners” means the register of beneficial owners maintained under section 5;
“Registrar of Associations” means the Registrar of Associations appointed under the Registration of Associations Act (Cap. 201).
“Registrar of Companies” means the Registrar of Companies appointed under the Companies Act (Cap. 40).
“registrable legal person” means a legal person whose name may be entered in the register of beneficial owners as a registrable legal person provided that—
(a) the legal person—
(i) is subject to its own disclosure requirements under this Act and is in compliance with sections 5(6), 10(3a) and 13; and
(ii) is a licensee under the International Corporate Service Providers Act; or
(b) the legal person is a listed company; (Inserted by Act 38 of 2022)
“registrable particulars” means the information entered in the register of beneficial owners; (Substituted by Act 38 of 2022)
“regulations” means the regulations made under this Act;
“resident agent” means—
(a) a secretary appointed under section 179 of the Companies Act (Cap. 40);
(b) the person responsible under section 12 of the Registration of Associations Act (Cap. 201);
(c) a registered agent under section 164 of the International Business Companies Act (Cap. 274); (Amended by Act 38 of 2022)
(d) a registered agent under section 28 of the Foundations Act (Cap. 300);
(e) an approved trustee of a trust under the Trusts Act, 2021; (Substituted by Act 38 of 2022)
(f) a registered agent under section 6A of the Limited Partnerships Act; (Substituted by Act 38 of 2022, amended by Act 18 of 2025)
(g) a partner of a partnership under the Civil Code of Seychelles Act (Cap. 33); or
(h) a representative pursuant to paragraphs (c) and (h) of Section 38(1) of the Revenue Administration Act in relation to a partnership formed, incorporated or established outside Seychelles but conducting or carrying on business within Seychelles; (Inserted by Act 18 of 2025)
“service address” means the physical address of the beneficial owner or nominee for the purpose of service of communications.
“beneficial owner” means one or more natural persons who ultimately own or control a customer or the natural person or persons on whose behalf a transaction is being conducted and includes those natural persons who exercise ultimate effective control over a legal person or a legal arrangement;
“beneficial ownership information” means the information specified under section 5(1), which is collected on beneficial owners and the relevant information of registrable legal persons; (Inserted by Act 38 of 2022)
“customer” shall have the meaning ascribed to it in the Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020;
“database” means the Seychelles Beneficial Ownership database referred to in section 13; (Inserted by Act 38 of 2022)
“extractive companies” means the companies licensed under section 6 of the Petroleum Mining Act (Cap. 166) and the term “extractive industry” shall be construed accordingly and applied to the industry as a whole, and the Minister may by notice in the Gazette declare any other industry as an extractive industry from time to time;
“Financial Intelligence Unit” means the Financial Intelligence Unit established under section 10 of the Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020;
“Financial Services Authority” means the Financial Services Authority established under section 3 of the Financial Services Authority Act, 2013 (Act 13 of 2013);
“information” means any fact, document, statement or record in any form;
“law enforcement agency” shall have the same meaning assigned to it in the Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism Act, 2020 and the expression “law enforcement authority” shall be construed accordingly;
“legal arrangement” means a trust or similar arrangement or any person holding assets in a fiduciary capacity in any other similar entity or arrangement;
“legal person” means a body corporate or other body that is a legal person under the law by which it is governed;
“listed company” means—
(a) a company whose securities are listed on—
(i) a securities exchange licensed under the Securities Act;
(ii) an exchange which is licensed in a jurisdiction that is an ordinary member of the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO); or
(b) a company which is a wholly-owned subsidiary of a body corporate, partnership or trust, whose securities are listed on any of the exchanges referred to in clause (a); (Amended by Act 38 of 2022)
“member” means—
(a) in relation to a company, a person whose name has been entered in the company’s register of members as a shareholder or a guarantee member;
(b) in relation to an association, a member or an officer of the association under section 6 of the Registration of Associations Act (Cap. 201);
“Minister” means the Minister responsible for Finance and the term “Ministry” shall be construed accordingly;
“registered agent” means a person licensed to provide international corporate services or foundation services in accordance with the International Corporate Service Providers Act (Cap. 275).
“register of beneficial owners” means the register of beneficial owners maintained under section 5;
“Registrar of Associations” means the Registrar of Associations appointed under the Registration of Associations Act (Cap. 201).
“Registrar of Companies” means the Registrar of Companies appointed under the Companies Act (Cap. 40).
“registrable legal person” means a legal person whose name may be entered in the register of beneficial owners as a registrable legal person provided that—
(a) the legal person—
(i) is subject to its own disclosure requirements under this Act and is in compliance with sections 5(6), 10(3a) and 13; and
(ii) is a licensee under the International Corporate Service Providers Act; or
(b) the legal person is a listed company; (Inserted by Act 38 of 2022)
“registrable particulars” means the information entered in the register of beneficial owners; (Substituted by Act 38 of 2022)
“regulations” means the regulations made under this Act;
“resident agent” means—
(a) a secretary appointed under section 179 of the Companies Act (Cap. 40);
(b) the person responsible under section 12 of the Registration of Associations Act (Cap. 201);
(c) a registered agent under section 164 of the International Business Companies Act (Cap. 274); (Amended by Act 38 of 2022)
(d) a registered agent under section 28 of the Foundations Act (Cap. 300);
(e) an approved trustee of a trust under the Trusts Act, 2021; (Substituted by Act 38 of 2022)
(f) a registered agent under section 6A of the Limited Partnerships Act; (Substituted by Act 38 of 2022, amended by Act 18 of 2025)
(g) a partner of a partnership under the Civil Code of Seychelles Act (Cap. 33); or
(h) a representative pursuant to paragraphs (c) and (h) of Section 38(1) of the Revenue Administration Act in relation to a partnership formed, incorporated or established outside Seychelles but conducting or carrying on business within Seychelles; (Inserted by Act 18 of 2025)
“service address” means the physical address of the beneficial owner or nominee for the purpose of service of communications.
Amendments
Act 18 of 2025, 20.08.2025
in force, included above
Definition of "resident agent": new paragraph (h), the tax representative of a foreign partnership carrying on business in Seychelles.
Official source: Beneficial Ownership Act (Cap. 251B), Act 4 of 2020, Revised Edition as at 31 May 2024 (Acts 4 of 2020, 6 of 2021, 26 of 2021, 38 of 2022, 28 of 2023); Act 18 of 2025 worked in by us
