2 Application

(1) La présente loi s'applique aux entités suivantes —
(a) Toute personne morale étant —
(i) un trustee d'un trust en vertu du Trusts Act, 2021 (Act 34 of 2021); (Substituted by Act 38 of 2022)
(ii) une association enregistrée en vertu du Registration of Associations Act (Cap. 201). (iii) une société internationale (international business company) constituée, prorogée ou convertie en vertu du International Business Companies Act (Cap. 274).
(iv) une société à compartiments protégés (protected cell company) constituée en vertu du Protected Cell Companies Act ou du International Business Companies Act (Cap. 300, Cap. 274).
(v) une société constituée en vertu du Companies (Special Licences) Act (Cap. 253).
(vi) une société de personnes (partnership) en vertu du Civil Code of Seychelles Act (Cap. 33), ainsi que toute société de personnes formée, constituée ou autrement établie à l'extérieur des Seychelles mais exerçant ou menant des activités aux Seychelles; et (Substituted by Act 18 of 2025)
(vii) une fondation établie en vertu du Foundations Act (Cap. 270).
(b) Tout arrangement juridique étant —
(i) un trustee d'un trust en vertu du Trusts Act (Act 34 of 2021); (Substituted by Act 38 of 2022)
(ii) un associé commandité (general partner) d'une société en commandite (limited partnership) en vertu de la section 4 du Limited Partnerships Act (Cap. 281), et
(2) Sous réserve de la section 13(5a), la présente loi ne s'applique pas à —
(a) une société cotée qui est soumise à des exigences de divulgation adéquates en matière de transparence de la propriété effective;
(b) (i) une personne morale, autre qu'une société de personnes, qui est formée, constituée ou établie à l'extérieur des Seychelles, sauf si cette personne morale est une société étrangère (overseas company) enregistrée en vertu du Companies Act; ou
(ii) une société de personnes formée, constituée ou établie à l'extérieur des Seychelles qui n'exerce ni ne mène d'activités aux Seychelles; (Substituted by Act 18 of 2025)
(c) toute personne morale qui a été radiée du registre, en vertu de sa législation statutaire respective, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi :
À condition que lorsque la personne morale est réinscrite au registre en vertu de sa législation statutaire respective, les dispositions de la présente loi soient applicables à cette personne morale, y compris pour la période durant laquelle elle était radiée. (Amended by Act 38 of 2022)
(3) Le Ministre peut, par avis publié dans l'Official Gazette, appliquer ou modifier les dispositions de la présente loi à des personnes morales et arrangements juridiques, autres que ceux spécifiés aux paragraphes (a) et (b) du sous-article (1), de temps à autre.