All provisions · Beneficial Ownership Act (Cap. 251B) · Part II: Register of beneficial owners
10 Déclaration des informations relatives aux bénéficiaires effectifs
(1) Toute personne qui devient bénéficiaire effectif à l'égard d'une personne morale ou d'une construction juridique, selon le cas, soumet à la personne morale ou à la construction juridique, selon le cas, une déclaration de bénéficiaire effectif, dans la forme prescrite, dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle elle est devenue bénéficiaire effectif, contenant les renseignements à enregistrer relatifs à cette personne. (Amended by Act 38 of 2022)
(2) Dès réception de la déclaration de bénéficiaire effectif prévue au paragraphe (1) ou d'une notification prévue au paragraphe (3), la personne morale ou la construction juridique, dans un délai de 14 jours à compter de sa réception —
(a) fournit à l'agent résident une copie de la déclaration de bénéficiaire effectif prévue au paragraphe (1) ou de la notification prévue au paragraphe (3) ; et
(b) fait en sorte que le registre des bénéficiaires effectifs soit mis à jour sur la base de la déclaration ou de la notification. (Amended by Act 38 of 2022)
(3) Si un changement pertinent survient à l'égard d'un bénéficiaire effectif, celui-ci, dans un délai de 21 jours à compter dudit changement, adresse une notification écrite à la personne morale ou à la construction juridique, selon le cas, en fournissant les détails suivants afin que les modifications soient apportées au registre des bénéficiaires effectifs —
(a) le changement pertinent ;
(b) la date à laquelle il est survenu ; et
(c) toute information nécessaire à la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs. (Amended by Act 38 of 2022)
(3a) L'agent résident, dans un délai de 14 jours suivant la prise en compte de toute modification du registre des bénéficiaires effectifs au titre du paragraphe (2), fait en sorte que les informations soient téléversées dans la base de données. (Inserted by Act 38 of 2022)
(4) Lorsqu'une personne manque de se conformer aux dispositions du paragraphe (1) ou (3), la personne morale ou la construction juridique, selon le cas, prend des mesures, après avoir donné au propriétaire légal ou au bénéficiaire effectif, selon le cas, la possibilité d'être entendu et après lui avoir communiqué par écrit la décision de la personne morale ou de la construction juridique, selon le cas, notamment mais sans s'y limiter —
(a) l'imposition des restrictions qu'elle juge appropriées aux droits attachés aux intérêts du propriétaire légal dans la personne morale ou la construction juridique, selon le cas, notamment —
(i) tout droit de transférer ou de céder des actions ou autres intérêts ;
(ii) tout droit de vote ;
(iii) tout droit d'acquérir des actions supplémentaires s'ajoutant à celles déjà détenues ;
(iv) tout droit à un paiement dû au titre des intérêts du propriétaire légal, qu'il s'agisse du capital ou autre ;
(v) dans le cas d'une société en commandite dotée de la personnalité morale, tout droit de participer à la gestion de la société ;
(vi) dans le cas d'une fondation, tout avantage auquel le propriétaire légal a droit en vertu de la fondation conformément à l'acte constitutif ou aux règles de la fondation ; ou
(b) l'annulation des intérêts du propriétaire légal dans la personne morale ou la construction juridique, selon le cas. (Amended by Act 38 of 2022)
(4a) Toute mesure prise en vertu du paragraphe (4) doit être appropriée et dissuasive afin d'imposer la conformité, et un registre des mesures prises à cet égard est tenu. (Inserted by Act 38 of 2022)
(4b) Lorsque ––
(a) une personne manque de se conformer aux paragraphes (1) et (3) ; ou
(b) une mesure est prise en vertu du paragraphe (4),
la personne morale ou la construction juridique informe par écrit l'Autorité compétente, par l'intermédiaire de son agent résident, du manquement ou de la mesure prise, selon le cas, dans un délai de 21 jours à compter du manquement ou de la prise de la mesure. (Amended by Act 38 of 2022)
(5) Toute personne lésée par une décision prise en vertu du paragraphe (4) peut faire appel auprès de la Supreme Court (Cour suprême) afin d'obtenir l'annulation de toute restriction ou annulation.
(5a) Dès réception d'un appel en vertu du paragraphe (5), la Cour peut rendre toute ordonnance qu'elle juge appropriée pour exiger de toute personne qui manque de se conformer à une notification émise en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe (3) ––
(a) de fournir les informations demandées ; ou
(b) de confirmer ou de corriger les renseignements à enregistrer demandés. (Inserted by Act 38 of 2022)
(6) Nul ne doit intentionnellement fournir des informations fausses ou trompeuses qu'il est tenu de fournir en vertu des paragraphes (1) à (3).
(7) Toute personne qui contrevient aux paragraphes (3a), (4), (4a) et (4b) est passible d'une pénalité n'excédant pas SCR150,000 pour chaque contravention. (Substituted by Act 38 of 2022)
(7a) Toute personne qui contrevient aux paragraphes (1), (2), (3) et (6) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 1 an ou d'une amende n'excédant pas SCR150,000, ou des deux. (Inserted by Act 38 of 2022)
(8) Aux fins du présent article, un « changement pertinent » à l'égard d'une personne survient si —
(a) la personne cesse d'être bénéficiaire effectif à l'égard de la personne morale ou de la construction juridique, selon le cas ;
(b) tout autre changement survient par suite d'une modification des renseignements concernant le bénéficiaire effectif ; ou
(c) la personne prend connaissance d'une erreur ou d'une inexactitude dans les informations relatives aux bénéficiaires effectifs téléversées dans la base de données. (Amended by Act 38 of 2022)
(2) Dès réception de la déclaration de bénéficiaire effectif prévue au paragraphe (1) ou d'une notification prévue au paragraphe (3), la personne morale ou la construction juridique, dans un délai de 14 jours à compter de sa réception —
(a) fournit à l'agent résident une copie de la déclaration de bénéficiaire effectif prévue au paragraphe (1) ou de la notification prévue au paragraphe (3) ; et
(b) fait en sorte que le registre des bénéficiaires effectifs soit mis à jour sur la base de la déclaration ou de la notification. (Amended by Act 38 of 2022)
(3) Si un changement pertinent survient à l'égard d'un bénéficiaire effectif, celui-ci, dans un délai de 21 jours à compter dudit changement, adresse une notification écrite à la personne morale ou à la construction juridique, selon le cas, en fournissant les détails suivants afin que les modifications soient apportées au registre des bénéficiaires effectifs —
(a) le changement pertinent ;
(b) la date à laquelle il est survenu ; et
(c) toute information nécessaire à la mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs. (Amended by Act 38 of 2022)
(3a) L'agent résident, dans un délai de 14 jours suivant la prise en compte de toute modification du registre des bénéficiaires effectifs au titre du paragraphe (2), fait en sorte que les informations soient téléversées dans la base de données. (Inserted by Act 38 of 2022)
(4) Lorsqu'une personne manque de se conformer aux dispositions du paragraphe (1) ou (3), la personne morale ou la construction juridique, selon le cas, prend des mesures, après avoir donné au propriétaire légal ou au bénéficiaire effectif, selon le cas, la possibilité d'être entendu et après lui avoir communiqué par écrit la décision de la personne morale ou de la construction juridique, selon le cas, notamment mais sans s'y limiter —
(a) l'imposition des restrictions qu'elle juge appropriées aux droits attachés aux intérêts du propriétaire légal dans la personne morale ou la construction juridique, selon le cas, notamment —
(i) tout droit de transférer ou de céder des actions ou autres intérêts ;
(ii) tout droit de vote ;
(iii) tout droit d'acquérir des actions supplémentaires s'ajoutant à celles déjà détenues ;
(iv) tout droit à un paiement dû au titre des intérêts du propriétaire légal, qu'il s'agisse du capital ou autre ;
(v) dans le cas d'une société en commandite dotée de la personnalité morale, tout droit de participer à la gestion de la société ;
(vi) dans le cas d'une fondation, tout avantage auquel le propriétaire légal a droit en vertu de la fondation conformément à l'acte constitutif ou aux règles de la fondation ; ou
(b) l'annulation des intérêts du propriétaire légal dans la personne morale ou la construction juridique, selon le cas. (Amended by Act 38 of 2022)
(4a) Toute mesure prise en vertu du paragraphe (4) doit être appropriée et dissuasive afin d'imposer la conformité, et un registre des mesures prises à cet égard est tenu. (Inserted by Act 38 of 2022)
(4b) Lorsque ––
(a) une personne manque de se conformer aux paragraphes (1) et (3) ; ou
(b) une mesure est prise en vertu du paragraphe (4),
la personne morale ou la construction juridique informe par écrit l'Autorité compétente, par l'intermédiaire de son agent résident, du manquement ou de la mesure prise, selon le cas, dans un délai de 21 jours à compter du manquement ou de la prise de la mesure. (Amended by Act 38 of 2022)
(5) Toute personne lésée par une décision prise en vertu du paragraphe (4) peut faire appel auprès de la Supreme Court (Cour suprême) afin d'obtenir l'annulation de toute restriction ou annulation.
(5a) Dès réception d'un appel en vertu du paragraphe (5), la Cour peut rendre toute ordonnance qu'elle juge appropriée pour exiger de toute personne qui manque de se conformer à une notification émise en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe (3) ––
(a) de fournir les informations demandées ; ou
(b) de confirmer ou de corriger les renseignements à enregistrer demandés. (Inserted by Act 38 of 2022)
(6) Nul ne doit intentionnellement fournir des informations fausses ou trompeuses qu'il est tenu de fournir en vertu des paragraphes (1) à (3).
(7) Toute personne qui contrevient aux paragraphes (3a), (4), (4a) et (4b) est passible d'une pénalité n'excédant pas SCR150,000 pour chaque contravention. (Substituted by Act 38 of 2022)
(7a) Toute personne qui contrevient aux paragraphes (1), (2), (3) et (6) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 1 an ou d'une amende n'excédant pas SCR150,000, ou des deux. (Inserted by Act 38 of 2022)
(8) Aux fins du présent article, un « changement pertinent » à l'égard d'une personne survient si —
(a) la personne cesse d'être bénéficiaire effectif à l'égard de la personne morale ou de la construction juridique, selon le cas ;
(b) tout autre changement survient par suite d'une modification des renseignements concernant le bénéficiaire effectif ; ou
(c) la personne prend connaissance d'une erreur ou d'une inexactitude dans les informations relatives aux bénéficiaires effectifs téléversées dans la base de données. (Amended by Act 38 of 2022)
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Declaration of beneficial ownership information
(1) Every person on becoming a beneficial owner in relation to a legal person or legal arrangement, as the case may be, shall submit a declaration of beneficial ownership in such form, as may be prescribed, within 21 days from the date of becoming the beneficial owner, to the legal person or the legal arrangement, as the case may be, containing the registrable particulars relating to the person. (Amended by Act 38 of 2022)
(2) Upon receipt of the declaration of beneficial ownership under subsection (1) or a notice under subsection (3), the legal person or the legal arrangement, shall within 14 days of its receipt—
(a) furnish the resident agent with a copy of the declaration of beneficial ownership under subsection (1) or a notice under subsection (3); and
(b) cause the register of beneficial owners to be updated on the basis of the declaration or notice. (Amended by Act 38 of 2022)
(3) If a relevant change occurs in relation to a beneficial owner, the beneficial owner shall, within 21 days of such change, give written notice to the legal person or the legal arrangement, as the case may be, providing the following details for changes to be made to the register of beneficial owners—
(a) the relevant change;
(b) the date on which it occurred; and
(c) any information needed to update the register of beneficial owners. (Amended by Act 38 of 2022)
(3a) The resident agent shall, within 14 days of effecting any change to the register of beneficial owners under subsection (2), cause the information to be uploaded on the database. (Inserted by Act 38 of 2022)
(4) Where a person fails to comply with provisions of subsection (1) or (3), the legal person or the legal arrangement, as the case may be, shall take action, after giving the legal or beneficial owner, as applicable, an opportunity of being heard and furnishing to the legal or beneficial owner, as applicable, in writing the decision of the legal person or the legal arrangement, as the case may be, including but not limited to—
(a) placing of such restrictions as it thinks fit on the rights attached to the legal owner’s interest in the legal person or the legal arrangement, as the case may be, including—
(i) any right to transfer or assign shares or other interest;
(ii) any voting rights;
(iii) any right to acquire further shares in addition to shares already held;
(iv) any right to payment due in respect of the legal owner’s interest, whether in respect of capital or otherwise;
(v) in the case of a limited partnership with legal personality, any right to take part in the management of the partnership;
(vi) in the case of a foundation, any benefit to which the legal owner becomes entitled under the foundation in accordance with the foundation instrument or the foundation rules; or
(b) the cancellation of the legal owner’s interest in the legal person or the legal arrangement, as the case may be. (Amended by Act 38 of 2022)
(4a) Any action taken under subsection (4) shall be appropriate and dissuasive so as to compel compliance, and a record of the action taken in that regard shall be maintained. (Inserted by Act 38 of 2022)
(4b) Where––
(a) a person fails to comply with subsections (1) and (3); or
(b) an action is taken under subsection (4), the legal person or legal arrangement shall inform the Competent Authority in writing, through its resident agent, of the failure to comply or the action taken, as the case may be, within 21 days of the failure to comply or of having taken the action. (Amended by Act 38 of 2022)
(5) Any person aggrieved by a decision taken pursuant to subsection (4), may appeal to the Supreme Court to set aside any restriction or cancellation.
(5a) Upon receipt of an appeal under subsection (5), the Court may make such order as it thinks fit to require any person who fails to comply with a notice issued under subsection (1) or subsection (3) to––
(a) provide the information sought; or
(b) confirm or correct the registrable particulars sought. (Inserted by Act 38 of 2022)
(6) No person shall intentionally provide false or misleading information required to be provided under subsection (1) to subsection (3).
(7) Any person who contravenes subsections (3a), (4), (4a) and (4b) shall be liable to a penalty not exceeding SCR150,000 for each contravention. (Substituted by Act 38 of 2022)
(7a) Any person who contravenes subsections (1), (2), (3) and (6), commits an offence and is liable on conviction to imprisonment for a term not exceeding 1 year or to a fine not exceeding SCR150,000 or to both. (Inserted by Act 38 of 2022)
(8) For the purposes of this section, a “relevant change” in relation to a person occurs if—
(a) the person ceases to be a beneficial owner in relation to the legal person or legal arrangement, as the case may be;
(b) any other change occurs as a result of change in the particulars of the beneficial owner; or
(c) the person becomes aware of an error or inaccuracy in the beneficial ownership information uploaded on the database. (Amended by Act 38 of 2022)
(2) Upon receipt of the declaration of beneficial ownership under subsection (1) or a notice under subsection (3), the legal person or the legal arrangement, shall within 14 days of its receipt—
(a) furnish the resident agent with a copy of the declaration of beneficial ownership under subsection (1) or a notice under subsection (3); and
(b) cause the register of beneficial owners to be updated on the basis of the declaration or notice. (Amended by Act 38 of 2022)
(3) If a relevant change occurs in relation to a beneficial owner, the beneficial owner shall, within 21 days of such change, give written notice to the legal person or the legal arrangement, as the case may be, providing the following details for changes to be made to the register of beneficial owners—
(a) the relevant change;
(b) the date on which it occurred; and
(c) any information needed to update the register of beneficial owners. (Amended by Act 38 of 2022)
(3a) The resident agent shall, within 14 days of effecting any change to the register of beneficial owners under subsection (2), cause the information to be uploaded on the database. (Inserted by Act 38 of 2022)
(4) Where a person fails to comply with provisions of subsection (1) or (3), the legal person or the legal arrangement, as the case may be, shall take action, after giving the legal or beneficial owner, as applicable, an opportunity of being heard and furnishing to the legal or beneficial owner, as applicable, in writing the decision of the legal person or the legal arrangement, as the case may be, including but not limited to—
(a) placing of such restrictions as it thinks fit on the rights attached to the legal owner’s interest in the legal person or the legal arrangement, as the case may be, including—
(i) any right to transfer or assign shares or other interest;
(ii) any voting rights;
(iii) any right to acquire further shares in addition to shares already held;
(iv) any right to payment due in respect of the legal owner’s interest, whether in respect of capital or otherwise;
(v) in the case of a limited partnership with legal personality, any right to take part in the management of the partnership;
(vi) in the case of a foundation, any benefit to which the legal owner becomes entitled under the foundation in accordance with the foundation instrument or the foundation rules; or
(b) the cancellation of the legal owner’s interest in the legal person or the legal arrangement, as the case may be. (Amended by Act 38 of 2022)
(4a) Any action taken under subsection (4) shall be appropriate and dissuasive so as to compel compliance, and a record of the action taken in that regard shall be maintained. (Inserted by Act 38 of 2022)
(4b) Where––
(a) a person fails to comply with subsections (1) and (3); or
(b) an action is taken under subsection (4), the legal person or legal arrangement shall inform the Competent Authority in writing, through its resident agent, of the failure to comply or the action taken, as the case may be, within 21 days of the failure to comply or of having taken the action. (Amended by Act 38 of 2022)
(5) Any person aggrieved by a decision taken pursuant to subsection (4), may appeal to the Supreme Court to set aside any restriction or cancellation.
(5a) Upon receipt of an appeal under subsection (5), the Court may make such order as it thinks fit to require any person who fails to comply with a notice issued under subsection (1) or subsection (3) to––
(a) provide the information sought; or
(b) confirm or correct the registrable particulars sought. (Inserted by Act 38 of 2022)
(6) No person shall intentionally provide false or misleading information required to be provided under subsection (1) to subsection (3).
(7) Any person who contravenes subsections (3a), (4), (4a) and (4b) shall be liable to a penalty not exceeding SCR150,000 for each contravention. (Substituted by Act 38 of 2022)
(7a) Any person who contravenes subsections (1), (2), (3) and (6), commits an offence and is liable on conviction to imprisonment for a term not exceeding 1 year or to a fine not exceeding SCR150,000 or to both. (Inserted by Act 38 of 2022)
(8) For the purposes of this section, a “relevant change” in relation to a person occurs if—
(a) the person ceases to be a beneficial owner in relation to the legal person or legal arrangement, as the case may be;
(b) any other change occurs as a result of change in the particulars of the beneficial owner; or
(c) the person becomes aware of an error or inaccuracy in the beneficial ownership information uploaded on the database. (Amended by Act 38 of 2022)
Official source: Beneficial Ownership Act (Cap. 251B), Act 4 of 2020, Revised Edition as at 31 May 2024 (Acts 4 of 2020, 6 of 2021, 26 of 2021, 38 of 2022, 28 of 2023); Act 18 of 2025 worked in by us
