All provisions · Beneficial Ownership Act (Cap. 251B) · Part II: Register of beneficial owners
5 Registre des bénéficiaires effectifs
(1) Toute personne morale et toute construction juridique tient un registre, dénommé registre des bénéficiaires effectifs, à l'établissement principal de son agent résident aux Seychelles, contenant les renseignements suivants concernant chaque bénéficiaire effectif de cette personne morale ou construction juridique —
(a) le nom, l'adresse résidentielle, l'adresse de signification, la date de naissance, la nationalité, le numéro d'identification national ou équivalent (le cas échéant) et le numéro d'identification fiscale ou équivalent (le cas échéant) de chaque bénéficiaire effectif ; (Amended by Act 38 of 2022)
(b) les détails de l'intérêt bénéficiaire de chaque bénéficiaire effectif, tels que peuvent être prescrits par règlement ;
(c) la date à laquelle une personne est devenue bénéficiaire effectif ;
(d) la date à laquelle une personne a cessé d'être bénéficiaire effectif ;
(d1) lorsqu'un prête-nom a été désigné ou a cessé d'être prête-nom —
(i) la date à laquelle le prête-nom a été désigné ;
(ii) la date à laquelle le prête-nom a cessé d'être prête-nom ; (Inserted by Act 38 of 2022)
(e) lorsqu'un prête-nom détient un intérêt pour le compte du bénéficiaire effectif, les éléments suivants sont inclus dans une annexe au registre des bénéficiaires effectifs —
(i) dans le cas —
A. d'une personne physique — le nom, l'adresse résidentielle, l'adresse de signification, la date de naissance, la nationalité, le numéro d'identification national ou équivalent (le cas échéant) et le numéro d'identification fiscale ou équivalent (le cas échéant) de chaque prête-nom détenant l'intérêt pour le compte du bénéficiaire effectif, ainsi que les éléments et détails de l'intérêt détenu par le prête-nom ;
B. d'une personne morale — le nom, l'adresse enregistrée, le numéro de constitution ou d'enregistrement, la date de constitution ou d'enregistrement, la juridiction de constitution ou d'enregistrement, le numéro d'identification fiscale ou équivalent (le cas échéant) et les informations et détails de l'intérêt détenu par le prête-nom ; et
(ii) l'identité du mandant, et lorsque le mandant est une personne morale, l'identité du bénéficiaire effectif du mandant ; (Amended by Act 38 of 2022)
(f) dans le cas de toute personne morale enregistrable —
(i) le nom de la personne morale enregistrable ;
(ii) le numéro de constitution ou son équivalent de la personne morale enregistrable ;
(iii) la date de constitution de la personne morale enregistrable ;
(iv) l'adresse enregistrée de la personne morale enregistrable ;
(v) le fondement sur lequel la personne morale est désignée comme personne morale enregistrable ;
(vi) la date à laquelle une personne est devenue une personne morale enregistrable ; et
(vii) la date à laquelle une personne a cessé d'être une personne morale enregistrable. (Inserted by Act 38 of 2022)
(1a) Une personne morale ou une construction juridique ne doit pas inscrire le nom d'une personne morale enregistrable dans le registre des bénéficiaires effectifs à moins qu'elle n'ait reçu une preuve suffisante que —
(a) la personne a téléchargé ses informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs dans la base de données en vertu de la section 13 ; ou
(b) lorsque la personne morale enregistrable est une société cotée, la personne s'est conformée aux exigences prévues à la section 13(5a). (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) Toute personne morale et toute construction juridique, selon le cas, tient à jour des informations exactes et actualisées requises en vertu du paragraphe (1) dans le registre des bénéficiaires effectifs.
(2a) Les informations prévues au paragraphe (1) ne sont inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs qu'une fois que toutes les informations requises concernant ce bénéficiaire effectif ont été confirmées par le bénéficiaire effectif. (Inserted by Act 38 of 2022)
(3) Une personne qui omet de tenir le registre des bénéficiaires effectifs en vertu du paragraphe (1) ou de tenir des informations exactes et à jour en vertu du paragraphe (2) par la personne morale ou la construction juridique, selon le cas, est passible d'une pénalité n'excédant pas SCR150,000 pour chaque manquement. (Amended by Act 38 of 2022)
(4) En cas de contravention aux dispositions du paragraphe (1) ou du paragraphe (2), outre la pénalité imposée à une personne morale ou à une construction juridique, selon le cas, chaque directeur, conseiller de la personne morale ou associé ou commandité de la construction juridique, selon le cas, est également passible d'une pénalité n'excédant pas SCR150,000 pour chaque contravention. (Amended by Act 38 of 2022)
(5) Aux fins du paragraphe (1) —
(a) « nominee » désigne une personne qui a été chargée d'agir pour le compte d'une autre personne (le mandant) en une certaine qualité à l'égard d'une personne morale, et comprend une personne qui détient le titre juridique sur des actions ou autres participations dans une personne morale pour le compte d'une autre personne (le mandant) ; et
(b) « nominator » désigne une personne qui charge un prête-nom d'agir pour son compte en une certaine qualité à l'égard d'une personne morale, et comprend une personne qui charge un prête-nom de détenir le titre juridique sur des actions ou autres participations ou tout autre contrôle dans une personne morale pour le compte du mandant. (Amended by Act 38 of 2022)
(6) L'agent résident doit, dans les 14 jours suivant la constitution du registre des bénéficiaires effectifs (y compris les annexes au registre des bénéficiaires effectifs), faire télécharger les informations dans la base de données. (Substituted by Act 38 of 2022)
(7) Une personne qui omet de se conformer aux dispositions du paragraphe (6) est passible d'une pénalité n'excédant pas SCR150,000. (Substituted by 38 of 2022)
(8) Le seuil minimal d'identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales ou des constructions juridiques est fixé par règlement.
(a) le nom, l'adresse résidentielle, l'adresse de signification, la date de naissance, la nationalité, le numéro d'identification national ou équivalent (le cas échéant) et le numéro d'identification fiscale ou équivalent (le cas échéant) de chaque bénéficiaire effectif ; (Amended by Act 38 of 2022)
(b) les détails de l'intérêt bénéficiaire de chaque bénéficiaire effectif, tels que peuvent être prescrits par règlement ;
(c) la date à laquelle une personne est devenue bénéficiaire effectif ;
(d) la date à laquelle une personne a cessé d'être bénéficiaire effectif ;
(d1) lorsqu'un prête-nom a été désigné ou a cessé d'être prête-nom —
(i) la date à laquelle le prête-nom a été désigné ;
(ii) la date à laquelle le prête-nom a cessé d'être prête-nom ; (Inserted by Act 38 of 2022)
(e) lorsqu'un prête-nom détient un intérêt pour le compte du bénéficiaire effectif, les éléments suivants sont inclus dans une annexe au registre des bénéficiaires effectifs —
(i) dans le cas —
A. d'une personne physique — le nom, l'adresse résidentielle, l'adresse de signification, la date de naissance, la nationalité, le numéro d'identification national ou équivalent (le cas échéant) et le numéro d'identification fiscale ou équivalent (le cas échéant) de chaque prête-nom détenant l'intérêt pour le compte du bénéficiaire effectif, ainsi que les éléments et détails de l'intérêt détenu par le prête-nom ;
B. d'une personne morale — le nom, l'adresse enregistrée, le numéro de constitution ou d'enregistrement, la date de constitution ou d'enregistrement, la juridiction de constitution ou d'enregistrement, le numéro d'identification fiscale ou équivalent (le cas échéant) et les informations et détails de l'intérêt détenu par le prête-nom ; et
(ii) l'identité du mandant, et lorsque le mandant est une personne morale, l'identité du bénéficiaire effectif du mandant ; (Amended by Act 38 of 2022)
(f) dans le cas de toute personne morale enregistrable —
(i) le nom de la personne morale enregistrable ;
(ii) le numéro de constitution ou son équivalent de la personne morale enregistrable ;
(iii) la date de constitution de la personne morale enregistrable ;
(iv) l'adresse enregistrée de la personne morale enregistrable ;
(v) le fondement sur lequel la personne morale est désignée comme personne morale enregistrable ;
(vi) la date à laquelle une personne est devenue une personne morale enregistrable ; et
(vii) la date à laquelle une personne a cessé d'être une personne morale enregistrable. (Inserted by Act 38 of 2022)
(1a) Une personne morale ou une construction juridique ne doit pas inscrire le nom d'une personne morale enregistrable dans le registre des bénéficiaires effectifs à moins qu'elle n'ait reçu une preuve suffisante que —
(a) la personne a téléchargé ses informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs dans la base de données en vertu de la section 13 ; ou
(b) lorsque la personne morale enregistrable est une société cotée, la personne s'est conformée aux exigences prévues à la section 13(5a). (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) Toute personne morale et toute construction juridique, selon le cas, tient à jour des informations exactes et actualisées requises en vertu du paragraphe (1) dans le registre des bénéficiaires effectifs.
(2a) Les informations prévues au paragraphe (1) ne sont inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs qu'une fois que toutes les informations requises concernant ce bénéficiaire effectif ont été confirmées par le bénéficiaire effectif. (Inserted by Act 38 of 2022)
(3) Une personne qui omet de tenir le registre des bénéficiaires effectifs en vertu du paragraphe (1) ou de tenir des informations exactes et à jour en vertu du paragraphe (2) par la personne morale ou la construction juridique, selon le cas, est passible d'une pénalité n'excédant pas SCR150,000 pour chaque manquement. (Amended by Act 38 of 2022)
(4) En cas de contravention aux dispositions du paragraphe (1) ou du paragraphe (2), outre la pénalité imposée à une personne morale ou à une construction juridique, selon le cas, chaque directeur, conseiller de la personne morale ou associé ou commandité de la construction juridique, selon le cas, est également passible d'une pénalité n'excédant pas SCR150,000 pour chaque contravention. (Amended by Act 38 of 2022)
(5) Aux fins du paragraphe (1) —
(a) « nominee » désigne une personne qui a été chargée d'agir pour le compte d'une autre personne (le mandant) en une certaine qualité à l'égard d'une personne morale, et comprend une personne qui détient le titre juridique sur des actions ou autres participations dans une personne morale pour le compte d'une autre personne (le mandant) ; et
(b) « nominator » désigne une personne qui charge un prête-nom d'agir pour son compte en une certaine qualité à l'égard d'une personne morale, et comprend une personne qui charge un prête-nom de détenir le titre juridique sur des actions ou autres participations ou tout autre contrôle dans une personne morale pour le compte du mandant. (Amended by Act 38 of 2022)
(6) L'agent résident doit, dans les 14 jours suivant la constitution du registre des bénéficiaires effectifs (y compris les annexes au registre des bénéficiaires effectifs), faire télécharger les informations dans la base de données. (Substituted by Act 38 of 2022)
(7) Une personne qui omet de se conformer aux dispositions du paragraphe (6) est passible d'une pénalité n'excédant pas SCR150,000. (Substituted by 38 of 2022)
(8) Le seuil minimal d'identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales ou des constructions juridiques est fixé par règlement.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Register of beneficial owners
(1) Every legal person and legal arrangement shall maintain a register, to be known as a register of beneficial owners, at the principal place of business of its resident agent in Seychelles, containing the following information in respect of every beneficial owner of such legal person or legal arrangement—
(a) the name, residential address, service address, date of birth, nationality, national identification number or equivalent (if any) and tax identification number or equivalent (if any) of each beneficial owner; (Amended by Act 38 of 2022)
(b) details of each beneficial owner’s beneficial interest, as may be prescribed by regulations;
(c) the date on which a person became a beneficial owner;
(d) the date on which a person ceased to be a beneficial owner;
(d1) where a nominee has been appointed or ceased to be a nominee—
(i) the date on which the nominee has been appointed;
(ii) the date on which the nominee ceased to be a nominee; (Inserted by Act 38 of 2022)
(e) where a nominee holds interest on behalf of the beneficial owner, the following particulars shall be included in an annexure to the register of beneficial owners—
(i) in the case of—
A. a natural person— the name, residential address, service address, date of birth, nationality, national identification number or equivalent (if any) and tax identification number or equivalent (if any) of each nominee holding the interest on behalf of the beneficial owner and the particulars and details of the interest held by the nominee;
B. a legal person— the name, registered address, incorporation or registration number, date of incorporation or registration, jurisdiction of incorporation or registration, tax identification number or equivalent (if any) and the information and details of the interest held by the nominee; and
(ii) the identity of the nominator, and where the nominator is a legal person, the identity of the beneficial owner the nominator; (Amended by Act 38 of 2022)
(f) in the case of any registrable legal person—
(i) the name of the registrable legal person;
(ii) the incorporation number or its equivalent of the registrable legal person;
(iii) the date of incorporation of the registrable legal person;
(iv) the registered address of the registrable legal person;
(v) the basis upon which the legal person is designated as a registrable legal person;
(vi) the date on which a person became a registrable legal person; and
(vii) the date on which a person ceased to be a registrable legal person. (Inserted by Act 38 of 2022)
(1a) A legal person or legal arrangement shall not include the name of a registrable legal person in the register of beneficial owners unless it has received sufficient proof that—
(a) the person has uploaded its accurate and up-to-date beneficial ownership information on the database under section 13; or
(b) where the registrable legal person is a listed company, the person has complied with the requirements under section 13(5a). (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) Every legal person and legal arrangement, as the case may be, shall maintain accurate and up-to-date information required under subsection (1) in the register of beneficial owners.
(2a) The information under subsection (1) shall only be entered in the register of beneficial owners once all the required information of that beneficial owner has been confirmed by the beneficial owner. (Inserted by Act 38 of 2022)
(3) A person who fails to maintain the register of beneficial owners under subsection (1) or to maintain accurate and up-to-date information under subsection (2) by the legal person or the legal arrangement, as the case may be, shall be liable to a penalty not exceeding SCR150,000 for each such failure. (Amended by Act 38 of 2022)
(4) In case of contravention of the provisions of subsection (1) or subsection (2), in addition to the penalty upon a legal person or a legal arrangement, as the case may be, every director, councillor of the legal person or a partner or a general partner of the legal arrangement, as the case may be, shall also be liable to a penalty not exceeding SCR150,000 for each contravention. (Amended by Act 38 of 2022)
(5) For the purposes of subsection (1)—
(a) “nominee” means a person who has been instructed to act on behalf of another person (the nominator) in a certain capacity regarding a legal person, and includes a person who holds legal title over shares or other membership interests in a legal person on behalf of another person (the nominator); and
(b) “nominator” means a person who instructs a nominee to act on the nominator’s behalf in a certain capacity regarding a legal person, and includes a person who instructs a nominee to hold legal title over shares or other membership interests or any other control in a legal person on the nominator’s behalf. (Amended by Act 38 of 2022)
(6) The resident agent shall, within 14 days of the establishment of the register of beneficial owners (including the annexures to the register of beneficial owners), cause the information to be uploaded on the database. (Substituted by Act 38 of 2022)
(7) A person who fails to comply with the provisions of subsection (6) shall be liable to a penalty not exceeding SCR150,000. (Substituted by 38 of 2022)
(8) The minimum threshold for identification of beneficial owners of legal persons or legal arrangements shall be such as may be prescribed by regulations.
(a) the name, residential address, service address, date of birth, nationality, national identification number or equivalent (if any) and tax identification number or equivalent (if any) of each beneficial owner; (Amended by Act 38 of 2022)
(b) details of each beneficial owner’s beneficial interest, as may be prescribed by regulations;
(c) the date on which a person became a beneficial owner;
(d) the date on which a person ceased to be a beneficial owner;
(d1) where a nominee has been appointed or ceased to be a nominee—
(i) the date on which the nominee has been appointed;
(ii) the date on which the nominee ceased to be a nominee; (Inserted by Act 38 of 2022)
(e) where a nominee holds interest on behalf of the beneficial owner, the following particulars shall be included in an annexure to the register of beneficial owners—
(i) in the case of—
A. a natural person— the name, residential address, service address, date of birth, nationality, national identification number or equivalent (if any) and tax identification number or equivalent (if any) of each nominee holding the interest on behalf of the beneficial owner and the particulars and details of the interest held by the nominee;
B. a legal person— the name, registered address, incorporation or registration number, date of incorporation or registration, jurisdiction of incorporation or registration, tax identification number or equivalent (if any) and the information and details of the interest held by the nominee; and
(ii) the identity of the nominator, and where the nominator is a legal person, the identity of the beneficial owner the nominator; (Amended by Act 38 of 2022)
(f) in the case of any registrable legal person—
(i) the name of the registrable legal person;
(ii) the incorporation number or its equivalent of the registrable legal person;
(iii) the date of incorporation of the registrable legal person;
(iv) the registered address of the registrable legal person;
(v) the basis upon which the legal person is designated as a registrable legal person;
(vi) the date on which a person became a registrable legal person; and
(vii) the date on which a person ceased to be a registrable legal person. (Inserted by Act 38 of 2022)
(1a) A legal person or legal arrangement shall not include the name of a registrable legal person in the register of beneficial owners unless it has received sufficient proof that—
(a) the person has uploaded its accurate and up-to-date beneficial ownership information on the database under section 13; or
(b) where the registrable legal person is a listed company, the person has complied with the requirements under section 13(5a). (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) Every legal person and legal arrangement, as the case may be, shall maintain accurate and up-to-date information required under subsection (1) in the register of beneficial owners.
(2a) The information under subsection (1) shall only be entered in the register of beneficial owners once all the required information of that beneficial owner has been confirmed by the beneficial owner. (Inserted by Act 38 of 2022)
(3) A person who fails to maintain the register of beneficial owners under subsection (1) or to maintain accurate and up-to-date information under subsection (2) by the legal person or the legal arrangement, as the case may be, shall be liable to a penalty not exceeding SCR150,000 for each such failure. (Amended by Act 38 of 2022)
(4) In case of contravention of the provisions of subsection (1) or subsection (2), in addition to the penalty upon a legal person or a legal arrangement, as the case may be, every director, councillor of the legal person or a partner or a general partner of the legal arrangement, as the case may be, shall also be liable to a penalty not exceeding SCR150,000 for each contravention. (Amended by Act 38 of 2022)
(5) For the purposes of subsection (1)—
(a) “nominee” means a person who has been instructed to act on behalf of another person (the nominator) in a certain capacity regarding a legal person, and includes a person who holds legal title over shares or other membership interests in a legal person on behalf of another person (the nominator); and
(b) “nominator” means a person who instructs a nominee to act on the nominator’s behalf in a certain capacity regarding a legal person, and includes a person who instructs a nominee to hold legal title over shares or other membership interests or any other control in a legal person on the nominator’s behalf. (Amended by Act 38 of 2022)
(6) The resident agent shall, within 14 days of the establishment of the register of beneficial owners (including the annexures to the register of beneficial owners), cause the information to be uploaded on the database. (Substituted by Act 38 of 2022)
(7) A person who fails to comply with the provisions of subsection (6) shall be liable to a penalty not exceeding SCR150,000. (Substituted by 38 of 2022)
(8) The minimum threshold for identification of beneficial owners of legal persons or legal arrangements shall be such as may be prescribed by regulations.
Official source: Beneficial Ownership Act (Cap. 251B), Act 4 of 2020, Revised Edition as at 31 May 2024 (Acts 4 of 2020, 6 of 2021, 26 of 2021, 38 of 2022, 28 of 2023); Act 18 of 2025 worked in by us
