All provisions · Beneficial Ownership Act (Cap. 251B) · Part II: Register of beneficial owners
8 Durée de conservation
(1) Toute personne morale et toute construction juridique (y compris une personne morale qui a été radiée) doit conserver—
(a) pendant toute sa durée d'existence, son registre des bénéficiaires effectifs ; et
(b) pendant au moins 7 ans au principal lieu d'activité de son agent résident aux Seychelles—
(i) une déclaration de propriété effective faite conformément à l'article 10(1) ;
(ii) un avis écrit établi conformément aux articles 9 et 10(3) et une copie de toute réponse reçue à cet égard ; et
(iii) tout document justificatif permettant de vérifier l'identité d'un bénéficiaire effectif conformément à l'article 9(1), à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'être un bénéficiaire effectif de la personne morale ou de la construction juridique, selon le cas.
(2) Lorsqu'un agent résident d'une personne morale ou d'une construction juridique visée à la Partie A de l'Annexe 1 cesse d'être l'agent résident de cette personne morale ou construction juridique, cet agent résident doit conserver tous les registres devant être tenus en vertu de la présente Loi concernant cette personne morale ou construction juridique, y compris—
(a) le registre des bénéficiaires effectifs de la personne morale ou construction juridique ;
(b) une copie de la déclaration de propriété effective en vertu de l'article 10(1) ;
(c) une copie de l'avis écrit en vertu des articles 9 et 10(3), et une copie de toute réponse reçue à cet égard ; et
(d) une copie de tout document justificatif permettant de vérifier l'identité d'un bénéficiaire effectif conformément à l'article 9(1), jusqu'au moment où les registres sont transférés au nouvel agent résident et reçus par celui-ci.
(3) Lorsqu'une personne morale ou construction juridique visée à la Partie A de l'Annexe 1 est dissoute, cesse d'exister ou est prorogée en dehors des Seychelles, l'agent résident doit remettre tous les registres devant être tenus en vertu de la présente Loi, concernant cette personne morale ou construction juridique, y compris—
(a) le registre des bénéficiaires effectifs de la personne morale ou construction juridique ;
(b) une copie de la déclaration de propriété effective en vertu de l'article 10(1) ;
(c) une copie de l'avis écrit en vertu des articles 9 et 10(3) et une copie de toute réponse reçue à cet égard ; et
(d) tout document justificatif permettant de vérifier l'identité d'un bénéficiaire effectif conformément à l'article 9(1), à la Competent Authority (Autorité compétente), dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la personne morale ou construction juridique a été dissoute, a cessé d'exister ou a été prorogée en dehors des Seychelles.
(4) Lorsqu'une personne morale ou construction juridique visée à la Partie B de l'Annexe 1 est dissoute, cesse d'exister ou est prorogée en dehors des Seychelles, son agent résident doit conserver, pendant au moins 7 ans à compter de la date à laquelle la personne morale ou construction juridique est dissoute, cesse d'exister ou est prorogée en dehors des Seychelles, tous les registres devant être tenus en vertu de la présente Loi, y compris––
(a) le registre des bénéficiaires effectifs de la personne morale ou construction juridique ;
(b) une copie de toute déclaration de propriété effective faite conformément à l'article 10(1) ;
(c) une copie de tout avis écrit établi en vertu des articles 9 et 10(3) et une copie de toute réponse reçue à cet égard ; et
(d) tout document justificatif permettant de vérifier l'identité d'un bénéficiaire effectif conformément à l'article 9(1).
(5) Lorsqu'une personne—
(a) est agent résident d'une personne morale ou construction juridique visée à la Partie B de l'Annexe 1 ; et
(b) cesse d'être titulaire d'une licence en vertu de l'International Corporate Service Providers Act, 2003 (Act 10 of 2003), cette personne doit remettre tous les registres devant être tenus en vertu de la présente Loi relatifs à chaque personne morale ou construction juridique sous son administration (y compris les personnes morales ou constructions juridiques auxquelles s'applique le paragraphe (3)) à la Competent Authority dans les 30 jours à compter de la date à laquelle elle cesse d'être agent résident ou cesse d'exercer ses activités, à moins que les registres n'aient été transférés à un agent résident nouvellement désigné avant d'être remis à la Competent Authority.
(6) Tous les registres soumis à la Competent Authority doivent être sous forme numérique, sauf accord contraire entre la Competent Authority et l'agent résident.
(7) Une inscription relative à un ancien bénéficiaire effectif d'une personne morale ou construction juridique peut être supprimée du registre des bénéficiaires effectifs après 7 ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'être un bénéficiaire effectif de la personne morale ou construction juridique, selon le cas.
(8) En cas de contravention aux dispositions du présent article—
(a) toute personne morale ou construction juridique ;
(b) tout ancien administrateur, associé commandité, trustee ou conseiller de la personne morale ou construction juridique ;
(c) tout agent résident ;
(d) tout ancien agent résident ou ancien administrateur de l'agent résident, est passible d'une pénalité n'excédant pas 150 000 SCR pour chaque contravention. (Inserted by Act 38 of 2022)
(a) pendant toute sa durée d'existence, son registre des bénéficiaires effectifs ; et
(b) pendant au moins 7 ans au principal lieu d'activité de son agent résident aux Seychelles—
(i) une déclaration de propriété effective faite conformément à l'article 10(1) ;
(ii) un avis écrit établi conformément aux articles 9 et 10(3) et une copie de toute réponse reçue à cet égard ; et
(iii) tout document justificatif permettant de vérifier l'identité d'un bénéficiaire effectif conformément à l'article 9(1), à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'être un bénéficiaire effectif de la personne morale ou de la construction juridique, selon le cas.
(2) Lorsqu'un agent résident d'une personne morale ou d'une construction juridique visée à la Partie A de l'Annexe 1 cesse d'être l'agent résident de cette personne morale ou construction juridique, cet agent résident doit conserver tous les registres devant être tenus en vertu de la présente Loi concernant cette personne morale ou construction juridique, y compris—
(a) le registre des bénéficiaires effectifs de la personne morale ou construction juridique ;
(b) une copie de la déclaration de propriété effective en vertu de l'article 10(1) ;
(c) une copie de l'avis écrit en vertu des articles 9 et 10(3), et une copie de toute réponse reçue à cet égard ; et
(d) une copie de tout document justificatif permettant de vérifier l'identité d'un bénéficiaire effectif conformément à l'article 9(1), jusqu'au moment où les registres sont transférés au nouvel agent résident et reçus par celui-ci.
(3) Lorsqu'une personne morale ou construction juridique visée à la Partie A de l'Annexe 1 est dissoute, cesse d'exister ou est prorogée en dehors des Seychelles, l'agent résident doit remettre tous les registres devant être tenus en vertu de la présente Loi, concernant cette personne morale ou construction juridique, y compris—
(a) le registre des bénéficiaires effectifs de la personne morale ou construction juridique ;
(b) une copie de la déclaration de propriété effective en vertu de l'article 10(1) ;
(c) une copie de l'avis écrit en vertu des articles 9 et 10(3) et une copie de toute réponse reçue à cet égard ; et
(d) tout document justificatif permettant de vérifier l'identité d'un bénéficiaire effectif conformément à l'article 9(1), à la Competent Authority (Autorité compétente), dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la personne morale ou construction juridique a été dissoute, a cessé d'exister ou a été prorogée en dehors des Seychelles.
(4) Lorsqu'une personne morale ou construction juridique visée à la Partie B de l'Annexe 1 est dissoute, cesse d'exister ou est prorogée en dehors des Seychelles, son agent résident doit conserver, pendant au moins 7 ans à compter de la date à laquelle la personne morale ou construction juridique est dissoute, cesse d'exister ou est prorogée en dehors des Seychelles, tous les registres devant être tenus en vertu de la présente Loi, y compris––
(a) le registre des bénéficiaires effectifs de la personne morale ou construction juridique ;
(b) une copie de toute déclaration de propriété effective faite conformément à l'article 10(1) ;
(c) une copie de tout avis écrit établi en vertu des articles 9 et 10(3) et une copie de toute réponse reçue à cet égard ; et
(d) tout document justificatif permettant de vérifier l'identité d'un bénéficiaire effectif conformément à l'article 9(1).
(5) Lorsqu'une personne—
(a) est agent résident d'une personne morale ou construction juridique visée à la Partie B de l'Annexe 1 ; et
(b) cesse d'être titulaire d'une licence en vertu de l'International Corporate Service Providers Act, 2003 (Act 10 of 2003), cette personne doit remettre tous les registres devant être tenus en vertu de la présente Loi relatifs à chaque personne morale ou construction juridique sous son administration (y compris les personnes morales ou constructions juridiques auxquelles s'applique le paragraphe (3)) à la Competent Authority dans les 30 jours à compter de la date à laquelle elle cesse d'être agent résident ou cesse d'exercer ses activités, à moins que les registres n'aient été transférés à un agent résident nouvellement désigné avant d'être remis à la Competent Authority.
(6) Tous les registres soumis à la Competent Authority doivent être sous forme numérique, sauf accord contraire entre la Competent Authority et l'agent résident.
(7) Une inscription relative à un ancien bénéficiaire effectif d'une personne morale ou construction juridique peut être supprimée du registre des bénéficiaires effectifs après 7 ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'être un bénéficiaire effectif de la personne morale ou construction juridique, selon le cas.
(8) En cas de contravention aux dispositions du présent article—
(a) toute personne morale ou construction juridique ;
(b) tout ancien administrateur, associé commandité, trustee ou conseiller de la personne morale ou construction juridique ;
(c) tout agent résident ;
(d) tout ancien agent résident ou ancien administrateur de l'agent résident, est passible d'une pénalité n'excédant pas 150 000 SCR pour chaque contravention. (Inserted by Act 38 of 2022)
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Retention period
(1) Every legal person and legal arrangement (including a legal person that has been struck-off) shall keep—
(a) during its lifetime, its register of beneficial owners; and
(b) for at least 7 years at the principal place of business of its resident agent in Seychelles—
(i) a declaration of beneficial ownership made in terms of section 10(1);
(ii) a written notice made in terms of sections 9 and 10(3) and a copy of any response received thereof; and
(iii) any supporting documents verifying the identity of a beneficial owner pursuant to section 9(1), from the date on which that person ceased to be a beneficial owner of the legal person or legal arrangement, as the case may be.
(2) Where a resident agent of a legal person or legal arrangement specified in Part A of Schedule 1 ceases to be the resident agent of that legal person or legal arrangement, that resident agent shall preserve all the records required to be kept under this Act in respect of that legal person or legal arrangement, including—
(a) the register of beneficial owners of the legal person or legal arrangement;
(b) a copy of the declaration of beneficial ownership under section 10(1);
(c) a copy of the written notice under sections 9 and 10(3), and a copy of any response received thereof; and
(d) a copy of any supporting documents verifying the identity of a beneficial owner pursuant to section 9(1), until such time that the records are transferred to and received by the new resident agent.
(3) Where a legal person or legal arrangement specified in Part A of Schedule 1 is dissolved or ceases to exist or continues outside Seychelles, the resident agent shall hand over all the records required to be kept under this Act, in respect of that legal person or legal arrangement, including —
(a) the register of beneficial owners of the legal person or legal arrangement;
(b) a copy of the declaration of beneficial ownership under section 10(1);
(c) a copy of the written notice under sections 9 and 10(3) and a copy of any response received thereof; and
(d) any supporting documents verifying the identity of a beneficial owner pursuant to section 9(1), to the Competent Authority, within 30 days from the date that the legal person or legal arrangement has been dissolved or ceased to exist or continued outside Seychelles.
(4) Where a legal person or legal arrangement specified in Part B of Schedule 1 is dissolved or ceases to exist or continues outside Seychelles, its resident agent shall keep, for at least 7 years from the date on which the legal person or legal arrangement is dissolved or ceased to exist or continued outside Seychelles, all the records required to be kept under this Act, including––
(a) the register of beneficial owners of the legal person or arrangement;
(b) a copy of any declaration of beneficial ownership made in terms of section 10(1);
(c) a copy of any written notice made under sections 9 and 10(3) and a copy of any response received thereof; and
(d) any supporting documents verifying the identity of a beneficial owner pursuant to section 9(1).
(5) Where a person—
(a) is a resident agent of a legal person or legal arrangement specified in Part B of Schedule 1; and
(b) ceases to hold a licence under the International Corporate Service Providers Act, 2003 (Act 10 of 2003), that person shall hand over all the records required to be kept under this Act relating to every legal person or legal arrangement under its administration (including legal persons or legal arrangements to which subsection (3) applies) to the Competent Authority within 30 days from the date that it ceases to be a resident agent or it ceases to operate unless the records have been transferred to a newly appointed resident agent prior to the records being handed over to the Competent Authority.
(6) All records submitted to the Competent Authority shall be in digital form unless otherwise agreed upon between the Competent Authority and the resident agent.
(7) An entry relating to a former beneficial owner of a legal person or legal arrangement may be removed from the register of beneficial owners after 7 years from the date on which that person ceased to be a beneficial owner of the legal person or legal arrangement, as the case may be.
(8) In case of contravention of the provisions of this section—
(a) every legal person or legal arrangement;
(b) every former director, general partner, trustee or councillor of the legal person or legal arrangement;
(c) every resident agent;
(d) every former resident agent or former director of the resident agent, shall be liable to a penalty not exceeding SCR150,000 for each contravention. (Inserted by Act 38 of 2022)
(a) during its lifetime, its register of beneficial owners; and
(b) for at least 7 years at the principal place of business of its resident agent in Seychelles—
(i) a declaration of beneficial ownership made in terms of section 10(1);
(ii) a written notice made in terms of sections 9 and 10(3) and a copy of any response received thereof; and
(iii) any supporting documents verifying the identity of a beneficial owner pursuant to section 9(1), from the date on which that person ceased to be a beneficial owner of the legal person or legal arrangement, as the case may be.
(2) Where a resident agent of a legal person or legal arrangement specified in Part A of Schedule 1 ceases to be the resident agent of that legal person or legal arrangement, that resident agent shall preserve all the records required to be kept under this Act in respect of that legal person or legal arrangement, including—
(a) the register of beneficial owners of the legal person or legal arrangement;
(b) a copy of the declaration of beneficial ownership under section 10(1);
(c) a copy of the written notice under sections 9 and 10(3), and a copy of any response received thereof; and
(d) a copy of any supporting documents verifying the identity of a beneficial owner pursuant to section 9(1), until such time that the records are transferred to and received by the new resident agent.
(3) Where a legal person or legal arrangement specified in Part A of Schedule 1 is dissolved or ceases to exist or continues outside Seychelles, the resident agent shall hand over all the records required to be kept under this Act, in respect of that legal person or legal arrangement, including —
(a) the register of beneficial owners of the legal person or legal arrangement;
(b) a copy of the declaration of beneficial ownership under section 10(1);
(c) a copy of the written notice under sections 9 and 10(3) and a copy of any response received thereof; and
(d) any supporting documents verifying the identity of a beneficial owner pursuant to section 9(1), to the Competent Authority, within 30 days from the date that the legal person or legal arrangement has been dissolved or ceased to exist or continued outside Seychelles.
(4) Where a legal person or legal arrangement specified in Part B of Schedule 1 is dissolved or ceases to exist or continues outside Seychelles, its resident agent shall keep, for at least 7 years from the date on which the legal person or legal arrangement is dissolved or ceased to exist or continued outside Seychelles, all the records required to be kept under this Act, including––
(a) the register of beneficial owners of the legal person or arrangement;
(b) a copy of any declaration of beneficial ownership made in terms of section 10(1);
(c) a copy of any written notice made under sections 9 and 10(3) and a copy of any response received thereof; and
(d) any supporting documents verifying the identity of a beneficial owner pursuant to section 9(1).
(5) Where a person—
(a) is a resident agent of a legal person or legal arrangement specified in Part B of Schedule 1; and
(b) ceases to hold a licence under the International Corporate Service Providers Act, 2003 (Act 10 of 2003), that person shall hand over all the records required to be kept under this Act relating to every legal person or legal arrangement under its administration (including legal persons or legal arrangements to which subsection (3) applies) to the Competent Authority within 30 days from the date that it ceases to be a resident agent or it ceases to operate unless the records have been transferred to a newly appointed resident agent prior to the records being handed over to the Competent Authority.
(6) All records submitted to the Competent Authority shall be in digital form unless otherwise agreed upon between the Competent Authority and the resident agent.
(7) An entry relating to a former beneficial owner of a legal person or legal arrangement may be removed from the register of beneficial owners after 7 years from the date on which that person ceased to be a beneficial owner of the legal person or legal arrangement, as the case may be.
(8) In case of contravention of the provisions of this section—
(a) every legal person or legal arrangement;
(b) every former director, general partner, trustee or councillor of the legal person or legal arrangement;
(c) every resident agent;
(d) every former resident agent or former director of the resident agent, shall be liable to a penalty not exceeding SCR150,000 for each contravention. (Inserted by Act 38 of 2022)
Official source: Beneficial Ownership Act (Cap. 251B), Act 4 of 2020, Revised Edition as at 31 May 2024 (Acts 4 of 2020, 6 of 2021, 26 of 2021, 38 of 2022, 28 of 2023); Act 18 of 2025 worked in by us
