All provisions · Beneficial Ownership Act (Cap. 251B) · Part III: Accessibility, disclosure and confidentiality of beneficial ownership
11 Consultation du registre des bénéficiaires effectifs
(1) Le registre des bénéficiaires effectifs tenu par toute personne morale ou tout arrangement juridique par l'intermédiaire de l'agent résident est tenu dans la confidentialité et les personnes suivantes de cette personne morale ou de cet arrangement juridique sont habilitées à consulter le registre des bénéficiaires effectifs sans frais —
(a) un administrateur ou un membre de la personne morale;
(b) un conseiller, fondateur ou personne de surveillance de la fondation;
(c) un trustee, constituant ou bénéficiaire de l'international trust;
(d) un associé commandité de la limited partnership ou un associé de la partnership; (Amended by Act 38 of 2022)
(e) une personne dont le nom est inscrit en tant que bénéficiaire effectif dans le registre des bénéficiaires effectifs (limitée à la consultation du nom de la personne dans le registre); et (Amended by Act 38 of 2022)
(f) un administrateur, ou un représentant autorisé de l'administrateur, d'une personne morale enregistrable dont le nom est inscrit dans le registre des bénéficiaires effectifs. (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) Le droit d'une personne de consulter le registre des bénéficiaires effectifs en vertu du paragraphe (1) est soumis à un préavis et aux autres conditions que la personne morale ou l'arrangement juridique peut imposer et la durée de la consultation ne doit pas dépasser 2 heures par jour et l'accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité aux inscriptions concernant uniquement cette personne.
(3) Les personnes visées aux alinéas (a) à (e) du paragraphe (1) peuvent demander une copie du registre des bénéficiaires effectifs ou un extrait de celui-ci et celle-ci doit être fournie dans un délai de 10 jours.
(4) Si la personne morale ou l'arrangement juridique, par l'intermédiaire de son agent résident, refuse de manière déraisonnable d'autoriser l'une des personnes visées aux alinéas (a) à (e) du paragraphe (1) à consulter le registre des bénéficiaires effectifs ou ne fournit pas une copie du registre des bénéficiaires effectifs dans un délai de 10 jours, cette personne morale ou cet arrangement juridique commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende de niveau 3 sur l'échelle standard. (Amended by Acts 26 of 2021 and 38 of 2022)
(5) Toute personne lésée par la décision de la personne morale ou de l'arrangement juridique, selon le cas, concernant la consultation du registre des bénéficiaires effectifs en vertu du paragraphe (1), ou par le défaut d'en fournir une copie en vertu du paragraphe (3) dans un délai de 10 jours à compter de la demande, peut déposer une requête devant la Supreme Court (Cour suprême) afin d'ordonner à la personne morale ou à l'arrangement juridique, selon le cas, de permettre à la personne de consulter le registre des bénéficiaires effectifs ou de fournir une copie de l'extrait du registre des bénéficiaires effectifs. (Amended by Act 38 of 2022)
(6) Nonobstant toute disposition contraire du paragraphe (1), outre la tenue du registre des bénéficiaires effectifs, une copie du registre relatif aux sociétés extractives doit être déposée auprès du bureau du Registrar of Companies (Registraire des sociétés) et doit être mise à jour par l'agent résident de temps à autre et ledit registre doit être mis à la disposition de toute personne pour consultation et pour en obtenir des copies, moyennant le paiement des frais et dans la forme qui peuvent être prescrits par règlement.
(a) un administrateur ou un membre de la personne morale;
(b) un conseiller, fondateur ou personne de surveillance de la fondation;
(c) un trustee, constituant ou bénéficiaire de l'international trust;
(d) un associé commandité de la limited partnership ou un associé de la partnership; (Amended by Act 38 of 2022)
(e) une personne dont le nom est inscrit en tant que bénéficiaire effectif dans le registre des bénéficiaires effectifs (limitée à la consultation du nom de la personne dans le registre); et (Amended by Act 38 of 2022)
(f) un administrateur, ou un représentant autorisé de l'administrateur, d'une personne morale enregistrable dont le nom est inscrit dans le registre des bénéficiaires effectifs. (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) Le droit d'une personne de consulter le registre des bénéficiaires effectifs en vertu du paragraphe (1) est soumis à un préavis et aux autres conditions que la personne morale ou l'arrangement juridique peut imposer et la durée de la consultation ne doit pas dépasser 2 heures par jour et l'accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité aux inscriptions concernant uniquement cette personne.
(3) Les personnes visées aux alinéas (a) à (e) du paragraphe (1) peuvent demander une copie du registre des bénéficiaires effectifs ou un extrait de celui-ci et celle-ci doit être fournie dans un délai de 10 jours.
(4) Si la personne morale ou l'arrangement juridique, par l'intermédiaire de son agent résident, refuse de manière déraisonnable d'autoriser l'une des personnes visées aux alinéas (a) à (e) du paragraphe (1) à consulter le registre des bénéficiaires effectifs ou ne fournit pas une copie du registre des bénéficiaires effectifs dans un délai de 10 jours, cette personne morale ou cet arrangement juridique commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende de niveau 3 sur l'échelle standard. (Amended by Acts 26 of 2021 and 38 of 2022)
(5) Toute personne lésée par la décision de la personne morale ou de l'arrangement juridique, selon le cas, concernant la consultation du registre des bénéficiaires effectifs en vertu du paragraphe (1), ou par le défaut d'en fournir une copie en vertu du paragraphe (3) dans un délai de 10 jours à compter de la demande, peut déposer une requête devant la Supreme Court (Cour suprême) afin d'ordonner à la personne morale ou à l'arrangement juridique, selon le cas, de permettre à la personne de consulter le registre des bénéficiaires effectifs ou de fournir une copie de l'extrait du registre des bénéficiaires effectifs. (Amended by Act 38 of 2022)
(6) Nonobstant toute disposition contraire du paragraphe (1), outre la tenue du registre des bénéficiaires effectifs, une copie du registre relatif aux sociétés extractives doit être déposée auprès du bureau du Registrar of Companies (Registraire des sociétés) et doit être mise à jour par l'agent résident de temps à autre et ledit registre doit être mis à la disposition de toute personne pour consultation et pour en obtenir des copies, moyennant le paiement des frais et dans la forme qui peuvent être prescrits par règlement.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Inspection of register of beneficial owners
(1) The register of beneficial owners maintained by every legal person or legal arrangement through the resident agent shall be maintained in confidentiality and the following persons of that legal person or legal arrangement are entitled to inspect the register of beneficial owners without any charges—
(a) a director or member of the legal person;
(b) a councillor, founder or supervisory person of the foundation;
(c) a trustee, settlor or beneficiary of the international trust;
(d) a general partner of the limited partnership or a partner of the partnership; (Amended by Act 38 of 2022)
(e) a person whose name is entered as a beneficial owner in the register of beneficial owners (limited to inspection of the person’s name in the register); and (Amended by Act 38 of 2022)
(f) a director, or an authorised representative of the director, of a registrable legal person whose name is entered in the register of beneficial owners. (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) A person’s right to inspect the register of beneficial owners under subsection (1) shall be subject to prior notice and other conditions as the legal person or the legal arrangement may impose and the period of inspection shall not exceed 2 hours in a day and access to the register of beneficial ownership shall be restricted to the entries relating to such person only.
(3) The persons referred to in paragraphs (a) to (e) of subsection (1) may request a copy of the register of beneficial owners or an extract of it and the same shall be provided within 10 days.
(4) If the legal person or the legal arrangement through its resident agent unreasonably refuses to allow any of the persons referred to in paragraphs (a) to (e) of subsection (1) to inspect the register of beneficial owners or fails to provide copy of the register of beneficial owners within 10 days, that legal person or legal arrangement commits an offence and is liable on conviction to a fine of level 3 on the standard scale. (Amended by Acts 26 of 2021 and 38 of 2022)
(5) Any person aggrieved by the decision of the legal person or the legal arrangement, as the case may be, for inspection of the register of beneficial owners under subsection (1), or failure to provide a copy thereof under subsection (3) within 10 days of the request, may file an application before the Supreme Court to direct the legal person or the legal arrangement, as the case may be, to allow the person to inspect the register of beneficial owners or to provide a copy of the extract of the register of beneficial owners. (Amended by Act 38 of 2022)
(6) Notwithstanding anything contained in subsection (1), in addition to maintaining the register of beneficial owners, a copy of the register in respect of extractive companies shall be filed with the office of the Registrar of Companies and shall be updated by the resident agent from time to time and the said register shall be made available to any person for inspection and for obtaining copies thereof on payment of such fee and in such form as may be prescribed by regulations.
(a) a director or member of the legal person;
(b) a councillor, founder or supervisory person of the foundation;
(c) a trustee, settlor or beneficiary of the international trust;
(d) a general partner of the limited partnership or a partner of the partnership; (Amended by Act 38 of 2022)
(e) a person whose name is entered as a beneficial owner in the register of beneficial owners (limited to inspection of the person’s name in the register); and (Amended by Act 38 of 2022)
(f) a director, or an authorised representative of the director, of a registrable legal person whose name is entered in the register of beneficial owners. (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) A person’s right to inspect the register of beneficial owners under subsection (1) shall be subject to prior notice and other conditions as the legal person or the legal arrangement may impose and the period of inspection shall not exceed 2 hours in a day and access to the register of beneficial ownership shall be restricted to the entries relating to such person only.
(3) The persons referred to in paragraphs (a) to (e) of subsection (1) may request a copy of the register of beneficial owners or an extract of it and the same shall be provided within 10 days.
(4) If the legal person or the legal arrangement through its resident agent unreasonably refuses to allow any of the persons referred to in paragraphs (a) to (e) of subsection (1) to inspect the register of beneficial owners or fails to provide copy of the register of beneficial owners within 10 days, that legal person or legal arrangement commits an offence and is liable on conviction to a fine of level 3 on the standard scale. (Amended by Acts 26 of 2021 and 38 of 2022)
(5) Any person aggrieved by the decision of the legal person or the legal arrangement, as the case may be, for inspection of the register of beneficial owners under subsection (1), or failure to provide a copy thereof under subsection (3) within 10 days of the request, may file an application before the Supreme Court to direct the legal person or the legal arrangement, as the case may be, to allow the person to inspect the register of beneficial owners or to provide a copy of the extract of the register of beneficial owners. (Amended by Act 38 of 2022)
(6) Notwithstanding anything contained in subsection (1), in addition to maintaining the register of beneficial owners, a copy of the register in respect of extractive companies shall be filed with the office of the Registrar of Companies and shall be updated by the resident agent from time to time and the said register shall be made available to any person for inspection and for obtaining copies thereof on payment of such fee and in such form as may be prescribed by regulations.
Official source: Beneficial Ownership Act (Cap. 251B), Act 4 of 2020, Revised Edition as at 31 May 2024 (Acts 4 of 2020, 6 of 2021, 26 of 2021, 38 of 2022, 28 of 2023); Act 18 of 2025 worked in by us
