All provisions · Beneficial Ownership Act (Cap. 251B) · Part II: Register of beneficial owners
9 Obligation d'identifier et de vérifier les informations sur la propriété effective
(1) Toute personne morale ou tout arrangement juridique, selon le cas, doit identifier et vérifier l'identité de ses bénéficiaires effectifs et de ses personnes morales enregistrables. (Amended by Act 38 of 2022)
(1a) Toute personne morale ou tout arrangement juridique doit examiner et vérifier périodiquement ses bénéficiaires effectifs à des intervalles qui peuvent être prescrits par le Ministre. (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) Sous réserve du paragraphe (1), la personne morale ou l'arrangement juridique, selon le cas, doit adresser un avis écrit à toute personne dont elle ou il sait ou a des motifs raisonnables de croire qu'elle est un bénéficiaire effectif ou une personne morale enregistrable, exigeant du destinataire —
(a) de déclarer s'il est ou non un bénéficiaire effectif ou une personne morale enregistrable, en lien avec la personne morale ou l'arrangement juridique ; et
(b) dans l'affirmative, de fournir, confirmer ou corriger les informations enregistrables le concernant. (Amended by Act 38 of 2022)
(2a) Une personne morale ou un arrangement juridique n'est pas tenu de prendre des mesures ou de donner un avis en vertu du paragraphe (2) à l'égard d'un bénéficiaire effectif, si la personne morale ou l'arrangement juridique a déjà été informé par écrit du statut de bénéficiaire effectif de cette personne à son égard, et a reçu toutes les informations enregistrables. (Inserted by Act 38 of 2022)
(3) Une personne morale ou un arrangement juridique peut adresser un avis écrit à toute personne, si la personne morale ou l'arrangement juridique sait ou a des motifs raisonnables de croire que cette personne connaît l'identité d'un bénéficiaire effectif ou d'une personne morale enregistrable, ou connaît l'identité de quelqu'un susceptible d'avoir cette connaissance. (Amended by Act 38 of 2022)
(4) Un avis au titre du paragraphe (3) peut exiger du destinataire —
(a) de déclarer s'il connaît ou non l'identité d'un bénéficiaire effectif, ou d'une personne morale enregistrable, ou s'il connaît l'identité de toute personne susceptible d'avoir cette connaissance ; et (Amended by Act 38 of 2022)
(b) dans l'affirmative, de fournir les informations relatives à ces personnes dont il a connaissance.
(5) Un avis émis en vertu du paragraphe (2) ou du paragraphe (3) doit préciser que les informations demandées au destinataire doivent être fournies dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de l'avis.
(6) Dans les 30 jours suivant la réception par une personne d'un avis donné par la personne morale ou l'arrangement juridique en vertu du paragraphe (5), celle-ci doit se conformer à cet avis en fournissant par écrit, à la personne morale ou à l'arrangement juridique, les informations demandées dans l'avis. (Inserted by Act 38 of 2022)
(7) Lorsqu'une personne ne se conforme pas au paragraphe (6), la personne morale ou l'arrangement juridique doit, après avoir donné au propriétaire légal ou au bénéficiaire effectif la possibilité d'être entendu et sauf si elle est satisfaite de toute explication fournie, prendre des mesures et communiquer au propriétaire légal ou au bénéficiaire effectif, par écrit, la décision de la personne morale ou de l'arrangement juridique, y compris mais sans s'y limiter —
(a) l'imposition des restrictions qu'il juge appropriées sur les droits attachés à la participation du propriétaire légal dans la personne morale ou l'arrangement juridique, selon le cas, y compris —
(i) tout droit de transférer ou de céder des actions ou autres participations ;
(ii) tout droit de vote ;
(iii) tout droit d'acquérir d'autres actions en plus des actions déjà détenues ;
(iv) tout droit au paiement dû au titre de la participation du propriétaire légal, que ce soit au titre du capital ou autrement ;
(v) dans le cas d'une société en commandite dotée de la personnalité morale, tout droit de participer à la gestion de la société ;
(vi) dans le cas d'une fondation, tout avantage auquel le propriétaire légal devient en droit de prétendre en vertu de la fondation conformément à l'acte constitutif de la fondation ou aux règles de la fondation ; ou
(b) l'annulation de la participation du propriétaire légal dans la personne morale ou l'arrangement juridique, selon le cas. (Inserted by Act 38 of 2022)
(8) Toute mesure prise en vertu du paragraphe (7) doit être appropriée et dissuasive afin de contraindre au respect, et un registre des mesures prises à cet égard doit être tenu. (Inserted by Act 38 of 2022)
(9) Lorsque —
(a) une personne ne se conforme pas au paragraphe (6) ; ou
(b) une mesure est prise en vertu du paragraphe (7),
la personne morale ou l'arrangement juridique doit informer la Competent Authority (Autorité compétente) par écrit, par l'intermédiaire de son agent résident, du manquement ou de la mesure prise, selon le cas, dans les 21 jours suivant le manquement ou la prise de la mesure. (Inserted by Act 38 of 2022)
(10) Toute personne lésée par une décision prise en application du paragraphe (7) peut faire appel à la Supreme Court (Cour suprême) pour faire annuler toute restriction ou annulation. (Inserted by Act 38 of 2022)
(11) À la réception d'un appel en vertu du paragraphe (10), la Cour peut rendre l'ordonnance qu'elle juge appropriée pour exiger de toute personne qui ne se conforme pas à un avis émis en vertu du paragraphe (2) ou du paragraphe (3) —
(a) de fournir les informations demandées ; ou
(b) de confirmer ou de corriger les informations enregistrables demandées. (Inserted by Act 38 of 2022)
(12) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1), (2), (7), (8) ou (9) est passible d'une pénalité n'excédant pas SCR150,000 pour chaque infraction. (Inserted by Act 38 of 2022)
(13) Toute personne qui contrevient au paragraphe (6) commet une infraction et est passible, sur condamnation, d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 1 an ou d'une amende n'excédant pas SCR200,000 ou des deux. (Inserted by Act 38 of 2022)
(1a) Toute personne morale ou tout arrangement juridique doit examiner et vérifier périodiquement ses bénéficiaires effectifs à des intervalles qui peuvent être prescrits par le Ministre. (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) Sous réserve du paragraphe (1), la personne morale ou l'arrangement juridique, selon le cas, doit adresser un avis écrit à toute personne dont elle ou il sait ou a des motifs raisonnables de croire qu'elle est un bénéficiaire effectif ou une personne morale enregistrable, exigeant du destinataire —
(a) de déclarer s'il est ou non un bénéficiaire effectif ou une personne morale enregistrable, en lien avec la personne morale ou l'arrangement juridique ; et
(b) dans l'affirmative, de fournir, confirmer ou corriger les informations enregistrables le concernant. (Amended by Act 38 of 2022)
(2a) Une personne morale ou un arrangement juridique n'est pas tenu de prendre des mesures ou de donner un avis en vertu du paragraphe (2) à l'égard d'un bénéficiaire effectif, si la personne morale ou l'arrangement juridique a déjà été informé par écrit du statut de bénéficiaire effectif de cette personne à son égard, et a reçu toutes les informations enregistrables. (Inserted by Act 38 of 2022)
(3) Une personne morale ou un arrangement juridique peut adresser un avis écrit à toute personne, si la personne morale ou l'arrangement juridique sait ou a des motifs raisonnables de croire que cette personne connaît l'identité d'un bénéficiaire effectif ou d'une personne morale enregistrable, ou connaît l'identité de quelqu'un susceptible d'avoir cette connaissance. (Amended by Act 38 of 2022)
(4) Un avis au titre du paragraphe (3) peut exiger du destinataire —
(a) de déclarer s'il connaît ou non l'identité d'un bénéficiaire effectif, ou d'une personne morale enregistrable, ou s'il connaît l'identité de toute personne susceptible d'avoir cette connaissance ; et (Amended by Act 38 of 2022)
(b) dans l'affirmative, de fournir les informations relatives à ces personnes dont il a connaissance.
(5) Un avis émis en vertu du paragraphe (2) ou du paragraphe (3) doit préciser que les informations demandées au destinataire doivent être fournies dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de l'avis.
(6) Dans les 30 jours suivant la réception par une personne d'un avis donné par la personne morale ou l'arrangement juridique en vertu du paragraphe (5), celle-ci doit se conformer à cet avis en fournissant par écrit, à la personne morale ou à l'arrangement juridique, les informations demandées dans l'avis. (Inserted by Act 38 of 2022)
(7) Lorsqu'une personne ne se conforme pas au paragraphe (6), la personne morale ou l'arrangement juridique doit, après avoir donné au propriétaire légal ou au bénéficiaire effectif la possibilité d'être entendu et sauf si elle est satisfaite de toute explication fournie, prendre des mesures et communiquer au propriétaire légal ou au bénéficiaire effectif, par écrit, la décision de la personne morale ou de l'arrangement juridique, y compris mais sans s'y limiter —
(a) l'imposition des restrictions qu'il juge appropriées sur les droits attachés à la participation du propriétaire légal dans la personne morale ou l'arrangement juridique, selon le cas, y compris —
(i) tout droit de transférer ou de céder des actions ou autres participations ;
(ii) tout droit de vote ;
(iii) tout droit d'acquérir d'autres actions en plus des actions déjà détenues ;
(iv) tout droit au paiement dû au titre de la participation du propriétaire légal, que ce soit au titre du capital ou autrement ;
(v) dans le cas d'une société en commandite dotée de la personnalité morale, tout droit de participer à la gestion de la société ;
(vi) dans le cas d'une fondation, tout avantage auquel le propriétaire légal devient en droit de prétendre en vertu de la fondation conformément à l'acte constitutif de la fondation ou aux règles de la fondation ; ou
(b) l'annulation de la participation du propriétaire légal dans la personne morale ou l'arrangement juridique, selon le cas. (Inserted by Act 38 of 2022)
(8) Toute mesure prise en vertu du paragraphe (7) doit être appropriée et dissuasive afin de contraindre au respect, et un registre des mesures prises à cet égard doit être tenu. (Inserted by Act 38 of 2022)
(9) Lorsque —
(a) une personne ne se conforme pas au paragraphe (6) ; ou
(b) une mesure est prise en vertu du paragraphe (7),
la personne morale ou l'arrangement juridique doit informer la Competent Authority (Autorité compétente) par écrit, par l'intermédiaire de son agent résident, du manquement ou de la mesure prise, selon le cas, dans les 21 jours suivant le manquement ou la prise de la mesure. (Inserted by Act 38 of 2022)
(10) Toute personne lésée par une décision prise en application du paragraphe (7) peut faire appel à la Supreme Court (Cour suprême) pour faire annuler toute restriction ou annulation. (Inserted by Act 38 of 2022)
(11) À la réception d'un appel en vertu du paragraphe (10), la Cour peut rendre l'ordonnance qu'elle juge appropriée pour exiger de toute personne qui ne se conforme pas à un avis émis en vertu du paragraphe (2) ou du paragraphe (3) —
(a) de fournir les informations demandées ; ou
(b) de confirmer ou de corriger les informations enregistrables demandées. (Inserted by Act 38 of 2022)
(12) Toute personne qui contrevient au paragraphe (1), (2), (7), (8) ou (9) est passible d'une pénalité n'excédant pas SCR150,000 pour chaque infraction. (Inserted by Act 38 of 2022)
(13) Toute personne qui contrevient au paragraphe (6) commet une infraction et est passible, sur condamnation, d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 1 an ou d'une amende n'excédant pas SCR200,000 ou des deux. (Inserted by Act 38 of 2022)
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Duty to identify and verify beneficial ownership information
(1) Every legal person or legal arrangement, as the case may be, shall identify and verify the identity of its beneficial owners and registrable legal persons. (Amended by Act 38 of 2022)
(1a) Every legal person or legal arrangement shall periodically review and verify its beneficial owners at such intervals as may be prescribed by the Minister. (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) Subject to subsection (1), the legal person or the legal arrangement, as the case may be, shall give written notice to a person whom it knows or has reasonable grounds to believe that the person is a beneficial owner or a registrable legal person, requiring the addressee—
(a) to state whether or not the person is a beneficial owner or a registrable legal person, in relation to the legal person or legal arrangement; and
(b) if so, to provide, confirm or correct the registrable particulars relating to the person. (Amended by Act 38 of 2022)
(2a) A legal person or legal arrangement is not required to take steps or give notice under subsection (2) with respect to a beneficial owner, if the legal person or legal arrangement has already been informed in writing of the person’s status as a beneficial owner in relation to it, and has been supplied with all the registrable particulars. (Inserted by Act 38 of 2022)
(3) A legal person or legal arrangement may give written notice to any person, if the legal person or legal arrangement knows or has reasonable grounds to believe that the person knows the identity of a beneficial owner or a registrable legal person or knows the identity of someone likely to have that knowledge. (Amended by Act 38 of 2022)
(4) A notice under subsection (3) may require the addressee—
(a) to state whether or not the addressee knows the identity of a beneficial owner, or a registrable legal person or knows the identity of any person likely to have that knowledge; and (Amended by Act 38 of 2022)
(b) if so, to provide the particulars of such persons within the addressee’s knowledge.
(5) A notice issued under subsection (2) or subsection (3) shall specify that the information sought from the addressee be provided within 30 days from the date of issue of the notice.
(6) Within 30 days of a person receiving a notice given by the legal person or legal arrangement under subsection (5), he or she shall comply with such notice by providing in writing, to the legal person or legal arrangement, the information requested in the notice. (Inserted by Act 38 of 2022)
(7) Where a person fails to comply with subsection (6), the legal person or the legal arrangement shall after giving the legal or beneficial owner an opportunity of being heard and unless satisfied with any explanation provided, take action and furnish to the legal or beneficial owner, in writing, the decision of the legal person or the legal arrangement, including but not limited to—
(a) the placing of such restrictions as it thinks fit on the rights attached to the legal owner’s interest in the legal person or the legal arrangement, as the case may be, including—
(i) any right to transfer or assign shares or other interest;
(ii) any voting rights;
(iii) any right to acquire further shares in addition to shares already held;
(iv) any right to payment due in respect of the legal owner’s interest, whether in respect of capital or otherwise;
(v) in the case of a limited partnership with legal personality, any right to take part in the management of the partnership;
(vi) in the case of a foundation, any benefit to which the legal owner becomes entitled under the foundation in accordance with the foundation instrument or the foundation rules; or
(b) the cancellation of the legal owner’s interest in the legal person or the legal arrangement, as the case may be. (Inserted by Act 38 of 2022)
(8) Any action taken under subsection (7) shall be appropriate and dissuasive so as to compel compliance, and a record of the action taken in that regard shall be maintained. (Inserted by Act 38 of 2022)
(9) Where—
(a) a person fails to comply with subsection (6); or
(b) an action is taken under subsection (7), the legal person or legal arrangement shall inform the Competent Authority in writing, through its resident agent, of the failure or action taken, as the case may be, within 21 days of the failure or having taken the action. (Inserted by Act 38 of 2022)
(10) Any person aggrieved by a decision taken pursuant to subsection (7), may appeal to the Supreme Court to set aside any restriction or cancellation. (Inserted by Act 38 of 2022)
(11) Upon receipt of an appeal under subsection (10), the Court may make such order as it thinks fit to require any person who fails to comply with a notice issued under subsection (2) or subsection (3) to—
(a) provide the information sought; or
(b) confirm or correct the registrable particulars sought. (Inserted by Act 38 of 2022)
(12) A person who contravenes subsection (1), (2), (7), (8) or (9) shall be liable to a penalty not exceeding SCR150,000 for each contravention. (Inserted by Act 38 of 2022)
(13) A person who contravenes subsection (6) commits an offence and is liable on conviction to imprisonment for a term not exceeding 1 year or to a fine not exceeding SCR200,000 or to both. (Inserted by Act 38 of 2022)
(1a) Every legal person or legal arrangement shall periodically review and verify its beneficial owners at such intervals as may be prescribed by the Minister. (Inserted by Act 38 of 2022)
(2) Subject to subsection (1), the legal person or the legal arrangement, as the case may be, shall give written notice to a person whom it knows or has reasonable grounds to believe that the person is a beneficial owner or a registrable legal person, requiring the addressee—
(a) to state whether or not the person is a beneficial owner or a registrable legal person, in relation to the legal person or legal arrangement; and
(b) if so, to provide, confirm or correct the registrable particulars relating to the person. (Amended by Act 38 of 2022)
(2a) A legal person or legal arrangement is not required to take steps or give notice under subsection (2) with respect to a beneficial owner, if the legal person or legal arrangement has already been informed in writing of the person’s status as a beneficial owner in relation to it, and has been supplied with all the registrable particulars. (Inserted by Act 38 of 2022)
(3) A legal person or legal arrangement may give written notice to any person, if the legal person or legal arrangement knows or has reasonable grounds to believe that the person knows the identity of a beneficial owner or a registrable legal person or knows the identity of someone likely to have that knowledge. (Amended by Act 38 of 2022)
(4) A notice under subsection (3) may require the addressee—
(a) to state whether or not the addressee knows the identity of a beneficial owner, or a registrable legal person or knows the identity of any person likely to have that knowledge; and (Amended by Act 38 of 2022)
(b) if so, to provide the particulars of such persons within the addressee’s knowledge.
(5) A notice issued under subsection (2) or subsection (3) shall specify that the information sought from the addressee be provided within 30 days from the date of issue of the notice.
(6) Within 30 days of a person receiving a notice given by the legal person or legal arrangement under subsection (5), he or she shall comply with such notice by providing in writing, to the legal person or legal arrangement, the information requested in the notice. (Inserted by Act 38 of 2022)
(7) Where a person fails to comply with subsection (6), the legal person or the legal arrangement shall after giving the legal or beneficial owner an opportunity of being heard and unless satisfied with any explanation provided, take action and furnish to the legal or beneficial owner, in writing, the decision of the legal person or the legal arrangement, including but not limited to—
(a) the placing of such restrictions as it thinks fit on the rights attached to the legal owner’s interest in the legal person or the legal arrangement, as the case may be, including—
(i) any right to transfer or assign shares or other interest;
(ii) any voting rights;
(iii) any right to acquire further shares in addition to shares already held;
(iv) any right to payment due in respect of the legal owner’s interest, whether in respect of capital or otherwise;
(v) in the case of a limited partnership with legal personality, any right to take part in the management of the partnership;
(vi) in the case of a foundation, any benefit to which the legal owner becomes entitled under the foundation in accordance with the foundation instrument or the foundation rules; or
(b) the cancellation of the legal owner’s interest in the legal person or the legal arrangement, as the case may be. (Inserted by Act 38 of 2022)
(8) Any action taken under subsection (7) shall be appropriate and dissuasive so as to compel compliance, and a record of the action taken in that regard shall be maintained. (Inserted by Act 38 of 2022)
(9) Where—
(a) a person fails to comply with subsection (6); or
(b) an action is taken under subsection (7), the legal person or legal arrangement shall inform the Competent Authority in writing, through its resident agent, of the failure or action taken, as the case may be, within 21 days of the failure or having taken the action. (Inserted by Act 38 of 2022)
(10) Any person aggrieved by a decision taken pursuant to subsection (7), may appeal to the Supreme Court to set aside any restriction or cancellation. (Inserted by Act 38 of 2022)
(11) Upon receipt of an appeal under subsection (10), the Court may make such order as it thinks fit to require any person who fails to comply with a notice issued under subsection (2) or subsection (3) to—
(a) provide the information sought; or
(b) confirm or correct the registrable particulars sought. (Inserted by Act 38 of 2022)
(12) A person who contravenes subsection (1), (2), (7), (8) or (9) shall be liable to a penalty not exceeding SCR150,000 for each contravention. (Inserted by Act 38 of 2022)
(13) A person who contravenes subsection (6) commits an offence and is liable on conviction to imprisonment for a term not exceeding 1 year or to a fine not exceeding SCR200,000 or to both. (Inserted by Act 38 of 2022)
Official source: Beneficial Ownership Act (Cap. 251B), Act 4 of 2020, Revised Edition as at 31 May 2024 (Acts 4 of 2020, 6 of 2021, 26 of 2021, 38 of 2022, 28 of 2023); Act 18 of 2025 worked in by us
