All sections · Part V: Shares · Sub-Part I: General
48 Actions au porteur interdites
Une entreprise n'a aucun pouvoir pour -
(a) émettre une action au porteur ;
(b) Conversion d'une action nominative en une action au porteur ;
(c) d'échanger une action nominative contre une action au porteur ; ou
(d) convertir tous les autres titres en actions au porteur ou échanger d'autres titres contre des actions au porteur.
Sous-section II - Émission d'actions
(a) émettre une action au porteur ;
(b) Conversion d'une action nominative en une action au porteur ;
(c) d'échanger une action nominative contre une action au porteur ; ou
(d) convertir tous les autres titres en actions au porteur ou échanger d'autres titres contre des actions au porteur.
Sous-section II - Émission d'actions
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Bearer shares prohibited
A company shall not, and has no power to, —
(a) issue a bearer share;
(b) convert a registered share into a bearer share;
(c) exchange a registered share for a bearer share; or
(d) convert any other securities into, or exchange any other securities for,
bearer shares.
(a) issue a bearer share;
(b) convert a registered share into a bearer share;
(c) exchange a registered share for a bearer share; or
(d) convert any other securities into, or exchange any other securities for,
bearer shares.
