All sections · Part IV: Company Capacity And Powers
33 Capacités et pouvoirs
(1) Sous réserve de la présente loi, de toute autre loi écrite et de son règlement intérieur, une société doit, quel que soit le bénéfice social -.
(a) la pleine capacité d'exercer ou de réaliser une entreprise ou une activité, d'accomplir un acte ou de conclure une transaction ; et
b) aux fins de l'alinéa a), les pleins droits, pouvoirs et privilèges.
(2) Sans limiter la généralité du paragraphe (1), sous réserve de son acte constitutif et de ses statuts, du paragraphe (3) et de l'article 48 (Actions au porteur interdites), les pouvoirs d'une société comprennent le pouvoir de faire l'une des choses suivantes
Capacité et pouvoirs
(a) l'émission et le rachat d'actions et la détention d'actions propres ;
(b) d'accorder des options sur des actions non émises de la société et des actions propres ;
(c) émettre des titres convertibles en actions ;
(d) fournir une aide financière à une personne dans le cadre de l'acquisition de ses propres actions ;
(e) d'émettre des obligations de toute nature et d'accorder des options, des bons et des droits d'achat d'obligations ;
(f) garantir toute responsabilité ou obligation de toute personne et garantir toute obligation par une hypothèque, un nantissement ou toute autre charge sur l'un de ses actifs à cette fin ; et
(g) sauvegarder les actifs de la société au profit de la société, de ses créanciers et de ses membres et, à la discrétion des administrateurs, de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans la société.
(3) Les paragraphes (a), (b), (c) et (d) du paragraphe (2) ne s'appliquent pas à une société à responsabilité limitée.
(4) Aux fins du paragraphe (2) (g), les Administrateurs peuvent faire en sorte que la Société transfère tous ses actifs en fiducie à un ou plusieurs fiduciaires, chacun d'entre eux pouvant être une personne physique, une société, une association, un partenariat, une fondation ou un organisme similaire, et en ce qui concerne le transfert, les Administrateurs peuvent prévoir que la Société, ses créanciers, ses membres ou toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans la Société ou l'un d'entre eux peuvent être les bénéficiaires de la fiducie.
(5) Les droits ou intérêts de tout créancier existant ou ultérieur de la société sur tout bien de la société ne sont pas affectés par un transfert en vertu du paragraphe (4) et ces droits ou intérêts peuvent être opposés à un acquéreur lors d'un tel transfert.
(a) la pleine capacité d'exercer ou de réaliser une entreprise ou une activité, d'accomplir un acte ou de conclure une transaction ; et
b) aux fins de l'alinéa a), les pleins droits, pouvoirs et privilèges.
(2) Sans limiter la généralité du paragraphe (1), sous réserve de son acte constitutif et de ses statuts, du paragraphe (3) et de l'article 48 (Actions au porteur interdites), les pouvoirs d'une société comprennent le pouvoir de faire l'une des choses suivantes
Capacité et pouvoirs
(a) l'émission et le rachat d'actions et la détention d'actions propres ;
(b) d'accorder des options sur des actions non émises de la société et des actions propres ;
(c) émettre des titres convertibles en actions ;
(d) fournir une aide financière à une personne dans le cadre de l'acquisition de ses propres actions ;
(e) d'émettre des obligations de toute nature et d'accorder des options, des bons et des droits d'achat d'obligations ;
(f) garantir toute responsabilité ou obligation de toute personne et garantir toute obligation par une hypothèque, un nantissement ou toute autre charge sur l'un de ses actifs à cette fin ; et
(g) sauvegarder les actifs de la société au profit de la société, de ses créanciers et de ses membres et, à la discrétion des administrateurs, de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans la société.
(3) Les paragraphes (a), (b), (c) et (d) du paragraphe (2) ne s'appliquent pas à une société à responsabilité limitée.
(4) Aux fins du paragraphe (2) (g), les Administrateurs peuvent faire en sorte que la Société transfère tous ses actifs en fiducie à un ou plusieurs fiduciaires, chacun d'entre eux pouvant être une personne physique, une société, une association, un partenariat, une fondation ou un organisme similaire, et en ce qui concerne le transfert, les Administrateurs peuvent prévoir que la Société, ses créanciers, ses membres ou toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans la Société ou l'un d'entre eux peuvent être les bénéficiaires de la fiducie.
(5) Les droits ou intérêts de tout créancier existant ou ultérieur de la société sur tout bien de la société ne sont pas affectés par un transfert en vertu du paragraphe (4) et ces droits ou intérêts peuvent être opposés à un acquéreur lors d'un tel transfert.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Capacity and powers
(1) Subject to this Act, any other written law and its memorandum and articles,
a company has, irrespective of corporate benefit —
(a) full capacity to carry on or undertake any business or activity, do
any act or enter into any transaction; and
(b) for the purposes of paragraph (a), full rights, powers and
privileges.
(2) Without limiting the generality of subsection (1), subject to its
memorandum and articles, subsection (3) and section 48 (Bearer shares
prohibited), the powers of a company include the power to do any of the
following —
(a) issue and cancel shares and hold treasury shares;
(b) grant options over unissued shares in the company and treasury
shares;
(c) issue securities that are convertible into shares;
(d) give financial assistance to any person in connection with the
acquisition of its own shares;
(e) issue debt obligations of every kind and grant options, warrants
and rights to acquire debt obligations;
(f) guarantee a liability or obligation of any person and secure any
obligations by mortgage, pledge or other charge, of any of its
assets for that purpose; and
(g) protect the assets of the company for the benefit of the company,
its creditors and its members and, at the discretion of the
directors, for any person having a direct or indirect interest in the
company.
(3) Paragraphs (a), (b), (c) and (d) of subsection (2) shall not apply to company
limited by guarantee.
(4) For the purposes of subsection (2)(g), the directors may cause the company
to transfer any of its assets in trust to one or more trustees, each of which
may be an individual, company, association, partnership, foundation or
similar entity and, with respect to the transfer, the directors may provide
that the company, its creditors, its members or any person having a direct
or indirect interest in the company, or any of them, may be the beneficiaries
of the trust.
(5) The rights or interests of any existing or subsequent creditor of the
company in any assets of the company are not affected by any transfer
under subsection (4), and those rights or interests may be pleaded against
any transferee in any such transfer.
a company has, irrespective of corporate benefit —
(a) full capacity to carry on or undertake any business or activity, do
any act or enter into any transaction; and
(b) for the purposes of paragraph (a), full rights, powers and
privileges.
(2) Without limiting the generality of subsection (1), subject to its
memorandum and articles, subsection (3) and section 48 (Bearer shares
prohibited), the powers of a company include the power to do any of the
following —
(a) issue and cancel shares and hold treasury shares;
(b) grant options over unissued shares in the company and treasury
shares;
(c) issue securities that are convertible into shares;
(d) give financial assistance to any person in connection with the
acquisition of its own shares;
(e) issue debt obligations of every kind and grant options, warrants
and rights to acquire debt obligations;
(f) guarantee a liability or obligation of any person and secure any
obligations by mortgage, pledge or other charge, of any of its
assets for that purpose; and
(g) protect the assets of the company for the benefit of the company,
its creditors and its members and, at the discretion of the
directors, for any person having a direct or indirect interest in the
company.
(3) Paragraphs (a), (b), (c) and (d) of subsection (2) shall not apply to company
limited by guarantee.
(4) For the purposes of subsection (2)(g), the directors may cause the company
to transfer any of its assets in trust to one or more trustees, each of which
may be an individual, company, association, partnership, foundation or
similar entity and, with respect to the transfer, the directors may provide
that the company, its creditors, its members or any person having a direct
or indirect interest in the company, or any of them, may be the beneficiaries
of the trust.
(5) The rights or interests of any existing or subsequent creditor of the
company in any assets of the company are not affected by any transfer
under subsection (4), and those rights or interests may be pleaded against
any transferee in any such transfer.
