All sections · Part V: Shares · Sub-Part I: General
47 fraction d'actions
(1) Sous réserve de son acte constitutif et de ses statuts, une société peut émettre des fractions d'actions.
(2) Sauf disposition contraire dans les statuts d'une société, une fraction d'action est soumise aux obligations fractionnées correspondantes (qu'il s'agisse de la valeur nominale, de la prime, de l'apport, de l'appel ou autre, des restrictions, des préférences, des privilèges, des qualifications, des limitations, des droits et autres attributs d'une action entière de la même catégorie d'actions ; et dans la présente loi, le terme "actions" inclut une fraction d'action et aucune émission ou prétendue émission d'une fraction d'action n'est invalide du seul fait qu'elle a été émise ou prétendue être émise avant l'entrée en vigueur de la loi.
3) La valeur nominale d'une action de valeur nominale peut être exprimée en un montant égal à une fraction ou à un pourcentage de la plus petite dénomination de la monnaie dans laquelle elle est émise.
(2) Sauf disposition contraire dans les statuts d'une société, une fraction d'action est soumise aux obligations fractionnées correspondantes (qu'il s'agisse de la valeur nominale, de la prime, de l'apport, de l'appel ou autre, des restrictions, des préférences, des privilèges, des qualifications, des limitations, des droits et autres attributs d'une action entière de la même catégorie d'actions ; et dans la présente loi, le terme "actions" inclut une fraction d'action et aucune émission ou prétendue émission d'une fraction d'action n'est invalide du seul fait qu'elle a été émise ou prétendue être émise avant l'entrée en vigueur de la loi.
3) La valeur nominale d'une action de valeur nominale peut être exprimée en un montant égal à une fraction ou à un pourcentage de la plus petite dénomination de la monnaie dans laquelle elle est émise.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Fractional shares
(1) Subject to its memorandum and articles, a company may issue fractional
shares.
(2) Unless and to the extent otherwise provided in a company‘s articles, a
fractional share shall be subject to and carry the corresponding fraction of
liabilities (whether with respect to par value, premium, contribution, calls
or otherwise howsoever), limitations, preferences, privileges,
qualifications, restrictions, rights and other attributes of a whole share of
the same class of shares; and in this Act the expression ―share‖ includes a
fraction of a share and no issue or purported issue of a fraction of a share
shall be invalid by reason only of the fact that it was issued or purportedly
issued prior to the Act commencement date.
(3) The par value of a par value share may be expressed in an amount which
is a fraction or a percentage of the smallest denomination of the currency
in which it is issued.
shares.
(2) Unless and to the extent otherwise provided in a company‘s articles, a
fractional share shall be subject to and carry the corresponding fraction of
liabilities (whether with respect to par value, premium, contribution, calls
or otherwise howsoever), limitations, preferences, privileges,
qualifications, restrictions, rights and other attributes of a whole share of
the same class of shares; and in this Act the expression ―share‖ includes a
fraction of a share and no issue or purported issue of a fraction of a share
shall be invalid by reason only of the fact that it was issued or purportedly
issued prior to the Act commencement date.
(3) The par value of a par value share may be expressed in an amount which
is a fraction or a percentage of the smallest denomination of the currency
in which it is issued.
