All provisions · Beneficial Ownership Regulations 2020 · Determination of beneficial owners
r.3 Détermination des bénéficiaires effectifs
(1) Aux fins du présent règlement, le bénéficiaire effectif, en relation avec une personne morale, comprend notamment —
(a) une ou plusieurs personnes physiques qui détiennent en dernier ressort une participation de contrôle dans une personne morale ; et
(b) dans la mesure où il existe un doute au titre du sous-règlement (1)(a) quant à savoir si la personne détenant la participation de contrôle est le bénéficiaire effectif, ou lorsqu'aucune personne physique n'exerce de contrôle par le biais d'une participation, la personne physique, le cas échéant, qui exerce le contrôle de la personne morale par d'autres moyens ; ou
(c) si aucune telle personne n'existe ou si aucune telle personne ne peut être identifiée au titre des sous-règlements (1)(a) et (b), la personne physique qui occupe le poste de haut dirigeant de la personne morale. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(2) Aux fins du sous-règlement (1)(a), le bénéficiaire effectif d'une personne morale, à l'exception d'une fondation, d'une société de personnes au sens du Civil Code of Seychelles Act, 2020, (Act 1 of 2021), d'une société de personnes formée, constituée ou autrement établie en dehors des Seychelles mais exerçant ou menant des activités aux Seychelles, et d'une société en commandite au sens du Limited Partnerships Act, (Cap 281), est une personne physique qui détient ou contrôle en dernier ressort, directement ou indirectement, dix pour cent ou plus de la participation, y compris les actions ou les droits de vote de la personne morale. (Substituted by S.I. 64 of 2025)
(3) Aux fins du sous-règlement (1)(b), exercer le contrôle par d'autres moyens inclut notamment —
(a) le droit de nommer ou de révoquer la majorité du conseil d'administration d'une personne morale ;
(b) lorsque la personne détenant la participation de contrôle est dominée par une autre personne en raison d'un lien familial ou d'un lien d'emploi ;
(c) lorsqu'une autre personne détient certains pouvoirs à l'égard de la personne morale susceptibles d'être utilisés en pratique pour influencer les décisions prises par cette personne détenant la participation de contrôle ; ou
(d) tout contrôle sur une personne morale autre que le contrôle par la détention d'une participation. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(4) Aux fins du sous-règlement (1), le bénéficiaire effectif dans le cas d'une fondation comprend notamment une personne physique —
(a) qui détient, directement ou indirectement, des droits absolus de décision ou de veto dans la conduite et la gestion de la fondation ;
(b) qui détient le droit, directement ou indirectement, de nommer ou de révoquer l'un des conseillers de la fondation ;
(c) qui est un bénéficiaire auquel un intérêt est dévolu ;
(d) qui est le destinataire par défaut des actifs de la fondation en cas de cessation de celle-ci ; ou
(e) toute autre personne qui bénéficie de la fondation. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(4a) Le bénéficiaire effectif dans le cas d'une société en commandite au sens du Limited Partnerships Act (Cap 281) est déterminé conformément au sous-règlement (1) nonobstant le fait que le sous-règlement (1) ne s'applique qu'aux personnes morales. (Inserted by S.I. 32 of 2023)
(5) Aux fins du sous-règlement (1), le bénéficiaire effectif dans le cas d'une société de personnes au sens du Civil Code of Seychelles Act 2020, (Act 1 of 2021), d'une société de personnes formée, constituée ou autrement établie en dehors des Seychelles mais exerçant ou menant des activités aux Seychelles, ou d'une société en commandite au sens du Limited Partnerships Act, (Cap 281), comprend notamment une personne physique qui — (Amended by S.I. 32 of 2023 and S.I. 64 of 2025)
(a) détient ou contrôle en dernier ressort, directement ou indirectement, des droits absolus de décision ou de veto dans la conduite ou la gestion de la société de personnes ;
(b) détient le droit, directement ou indirectement, de nommer ou de révoquer tout associé de la société de personnes ; ou
(c) a droit aux actifs de la société de personnes en cas de dissolution de celle-ci.
(6) Sous réserve du sous-règlement (7), le bénéficiaire effectif dans le cas d'un trust et d'autres constructions juridiques similaires est —
(a) le trustee ou, dans le cas d'une construction juridique autre qu'un trust, toute personne occupant une position équivalente ou similaire à celle d'un trustee ;
(b) le constituant ou, dans le cas d'une construction juridique autre qu'un trust, toute personne occupant une position équivalente ou similaire à celle d'un constituant ;
(c) le protecteur, le cas échéant, ou, dans le cas d'une construction juridique autre qu'un trust, toute personne occupant une position équivalente ou similaire à celle d'un protecteur ;
(d) les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires ou, dans le cas d'une construction juridique autre qu'un trust, toute personne occupant une position équivalente ou similaire à celle d'un bénéficiaire ou d'une catégorie de bénéficiaires ; et
(e) toute autre personne physique exerçant en dernier ressort un contrôle effectif sur le trust ou la construction juridique, y compris toute personne qui a, en vertu de l'acte de trust ou de tout document similaire, le pouvoir de —
(i) nommer ou révoquer l'un des trustees du trust ;
(ii) ordonner la distribution des fonds ou des actifs du trust ;
(iii) ordonner les décisions d'investissement du trust ;
(iv) modifier l'acte de trust ; ou
(v) révoquer le trust. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(7) Lorsqu'une personne visée au sous-règlement (6)(a), (b), (c) ou (d) n'est pas une personne physique, les bénéficiaires effectifs de cette personne sont les bénéficiaires effectifs du trust ou de la construction juridique.
(8) Lorsque dix pour cent ou plus d'une participation est détenue conjointement, chaque copropriétaire est traité comme un bénéficiaire effectif distinct. (Subregulations (7) to (12) substituted by S.I. 32 of 2023)
(a) une ou plusieurs personnes physiques qui détiennent en dernier ressort une participation de contrôle dans une personne morale ; et
(b) dans la mesure où il existe un doute au titre du sous-règlement (1)(a) quant à savoir si la personne détenant la participation de contrôle est le bénéficiaire effectif, ou lorsqu'aucune personne physique n'exerce de contrôle par le biais d'une participation, la personne physique, le cas échéant, qui exerce le contrôle de la personne morale par d'autres moyens ; ou
(c) si aucune telle personne n'existe ou si aucune telle personne ne peut être identifiée au titre des sous-règlements (1)(a) et (b), la personne physique qui occupe le poste de haut dirigeant de la personne morale. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(2) Aux fins du sous-règlement (1)(a), le bénéficiaire effectif d'une personne morale, à l'exception d'une fondation, d'une société de personnes au sens du Civil Code of Seychelles Act, 2020, (Act 1 of 2021), d'une société de personnes formée, constituée ou autrement établie en dehors des Seychelles mais exerçant ou menant des activités aux Seychelles, et d'une société en commandite au sens du Limited Partnerships Act, (Cap 281), est une personne physique qui détient ou contrôle en dernier ressort, directement ou indirectement, dix pour cent ou plus de la participation, y compris les actions ou les droits de vote de la personne morale. (Substituted by S.I. 64 of 2025)
(3) Aux fins du sous-règlement (1)(b), exercer le contrôle par d'autres moyens inclut notamment —
(a) le droit de nommer ou de révoquer la majorité du conseil d'administration d'une personne morale ;
(b) lorsque la personne détenant la participation de contrôle est dominée par une autre personne en raison d'un lien familial ou d'un lien d'emploi ;
(c) lorsqu'une autre personne détient certains pouvoirs à l'égard de la personne morale susceptibles d'être utilisés en pratique pour influencer les décisions prises par cette personne détenant la participation de contrôle ; ou
(d) tout contrôle sur une personne morale autre que le contrôle par la détention d'une participation. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(4) Aux fins du sous-règlement (1), le bénéficiaire effectif dans le cas d'une fondation comprend notamment une personne physique —
(a) qui détient, directement ou indirectement, des droits absolus de décision ou de veto dans la conduite et la gestion de la fondation ;
(b) qui détient le droit, directement ou indirectement, de nommer ou de révoquer l'un des conseillers de la fondation ;
(c) qui est un bénéficiaire auquel un intérêt est dévolu ;
(d) qui est le destinataire par défaut des actifs de la fondation en cas de cessation de celle-ci ; ou
(e) toute autre personne qui bénéficie de la fondation. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(4a) Le bénéficiaire effectif dans le cas d'une société en commandite au sens du Limited Partnerships Act (Cap 281) est déterminé conformément au sous-règlement (1) nonobstant le fait que le sous-règlement (1) ne s'applique qu'aux personnes morales. (Inserted by S.I. 32 of 2023)
(5) Aux fins du sous-règlement (1), le bénéficiaire effectif dans le cas d'une société de personnes au sens du Civil Code of Seychelles Act 2020, (Act 1 of 2021), d'une société de personnes formée, constituée ou autrement établie en dehors des Seychelles mais exerçant ou menant des activités aux Seychelles, ou d'une société en commandite au sens du Limited Partnerships Act, (Cap 281), comprend notamment une personne physique qui — (Amended by S.I. 32 of 2023 and S.I. 64 of 2025)
(a) détient ou contrôle en dernier ressort, directement ou indirectement, des droits absolus de décision ou de veto dans la conduite ou la gestion de la société de personnes ;
(b) détient le droit, directement ou indirectement, de nommer ou de révoquer tout associé de la société de personnes ; ou
(c) a droit aux actifs de la société de personnes en cas de dissolution de celle-ci.
(6) Sous réserve du sous-règlement (7), le bénéficiaire effectif dans le cas d'un trust et d'autres constructions juridiques similaires est —
(a) le trustee ou, dans le cas d'une construction juridique autre qu'un trust, toute personne occupant une position équivalente ou similaire à celle d'un trustee ;
(b) le constituant ou, dans le cas d'une construction juridique autre qu'un trust, toute personne occupant une position équivalente ou similaire à celle d'un constituant ;
(c) le protecteur, le cas échéant, ou, dans le cas d'une construction juridique autre qu'un trust, toute personne occupant une position équivalente ou similaire à celle d'un protecteur ;
(d) les bénéficiaires ou la catégorie de bénéficiaires ou, dans le cas d'une construction juridique autre qu'un trust, toute personne occupant une position équivalente ou similaire à celle d'un bénéficiaire ou d'une catégorie de bénéficiaires ; et
(e) toute autre personne physique exerçant en dernier ressort un contrôle effectif sur le trust ou la construction juridique, y compris toute personne qui a, en vertu de l'acte de trust ou de tout document similaire, le pouvoir de —
(i) nommer ou révoquer l'un des trustees du trust ;
(ii) ordonner la distribution des fonds ou des actifs du trust ;
(iii) ordonner les décisions d'investissement du trust ;
(iv) modifier l'acte de trust ; ou
(v) révoquer le trust. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(7) Lorsqu'une personne visée au sous-règlement (6)(a), (b), (c) ou (d) n'est pas une personne physique, les bénéficiaires effectifs de cette personne sont les bénéficiaires effectifs du trust ou de la construction juridique.
(8) Lorsque dix pour cent ou plus d'une participation est détenue conjointement, chaque copropriétaire est traité comme un bénéficiaire effectif distinct. (Subregulations (7) to (12) substituted by S.I. 32 of 2023)
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Determination of beneficial owners
(1) For the purposes of these regulations, the beneficial owner in relation to a legal person includes but is not limited to —
(a) one or more natural persons who ultimately have a controlling ownership interest in a legal person; and
(b) to the extent that there is doubt under subregulation (1)(a) as to whether the person with the controlling ownership interest is the beneficial owner or where no natural person exerts control through ownership interest, the natural person, if any, exercising control of the legal person through other means; or
(c) if no such person exists or no such person may be identified under sub-regulation (1)(a) and (b), the natural person who holds the position of a senior managing official of the legal person. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(2) For the purposes of sub-regulation (1)(a), the beneficial owner of a legal person, except a foundation, a partnership under the Civil Code of Seychelles Act, 2020, (Act 1 of 2021), a partnership formed, incorporated, or otherwise established outside Seychelles but conducting or carrying on business within Seychelles and a limited partnership under the Limited Partnerships Act, (Cap 281), shall be a natural person who ultimately owns or controls, directly or indirectly, ten percent or more of ownership interest inclusive of the shares or voting rights of the legal person. (Substituted by S.I. 64 of 2025)
(3) For the purposes of sub-regulation (1)(b), exercising control through other means includes, but is not limited to —
(a) the right to appoint or remove the majority of the board of directors of a legal person;
(b) where the person with controlling ownership interest is dominated by another person because of a familial or employment relationship;
(c) where another person holds certain powers in relation to the legal person which are likely to be used in practice to affect the decisions taken by that person with the controlling ownership interest; or
(d) any control over a legal person other than the control by ownership of any interest. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(4) For the purposes of subregulation (1), the beneficial owner in the case of a foundation includes, but is not limited to, a natural person —
(a) who holds, whether directly or indirectly, absolute decision or veto rights in the conduct and management of the foundation;
(b) who holds the right, directly or indirectly to appoint or remove any of the councilors of the foundation;
(c) who is a beneficiary in whom an interest is vested;
(d) who is the default recipient of the assets of the foundation in the event of its termination; or
(e) any other person, who benefits from the foundation. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(4a) The beneficial owner in the case of a limited partnership under the Limited Partnerships Act (Cap 281) shall be determined in accordance with subregulation (1) notwithstanding the fact that subregulation (1) applies to legal persons only. (Inserted by S.I. 32 of 2023)
(5) For the purposes of subregulation (1), the beneficial owner in the case of a partnership under the Civil Code of Seychelles Act 2020, (Act 1 of 2021), a partnership formed, incorporated, or otherwise established outside Seychelles but conducting or carrying on business within Seychelles or a limited partnership under the Limited Partnerships Act, (Cap 281) includes but is not limited to a natural person who — (Amended by S.I. 32 of 2023 and S.I. 64 of 2025)
(a) ultimately owns or controls, whether directly or indirectly, absolute decision or veto rights in the conduct or management of the partnership;
(b) holds the right, directly or indirectly to appoint or remove any partner of the partnership; or
(c) is entitled to the assets of the partnership in the event of the dissolution of the partnership.
(6) Subject to subregulation (7), the beneficial owner in the case of a trust and other similar legal arrangements shall be —
(a) the trustee or, in the case of a legal arrangement other than a trust, any person in an equivalent or similar position of a trustee;
(b) the settlor or in the case of a legal arrangement other than a trust, any person in an equivalent or similar position of a settlor;
(c) the protector, if any or in the case of a legal arrangement other than a trust, any person in an equivalent or similar position of a protector;
(d) the beneficiaries or class of beneficiaries or in the case of a legal arrangement other than a trust, any person in an equivalent or similar position of a beneficiary or class of beneficiaries; and
(e) any other natural person exercising ultimate effective control over the trust or the legal arrangement, including any person who has, under the trust deed of the trust or any similar document, power to —
(i) appoint or remove any of the trustees of the trust;
(ii) direct the distribution of funds or assets of the trust;
(iii) direct investment decisions of the trust;
(iv) amend the trust deed; or
(v) revoke the trust. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(7) Where a person under sub-regulation (6)(a), (b), (c) or (d) is not a natural person, the beneficial owners of that person shall be the beneficial owners of the trust or the legal arrangement.
(8) Where ten percent or more of any ownership interest is held jointly, then each joint owner shall be treated as a separate beneficial owner. (Subregulations (7) to (12) substituted by S.I. 32 of 2023)
(a) one or more natural persons who ultimately have a controlling ownership interest in a legal person; and
(b) to the extent that there is doubt under subregulation (1)(a) as to whether the person with the controlling ownership interest is the beneficial owner or where no natural person exerts control through ownership interest, the natural person, if any, exercising control of the legal person through other means; or
(c) if no such person exists or no such person may be identified under sub-regulation (1)(a) and (b), the natural person who holds the position of a senior managing official of the legal person. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(2) For the purposes of sub-regulation (1)(a), the beneficial owner of a legal person, except a foundation, a partnership under the Civil Code of Seychelles Act, 2020, (Act 1 of 2021), a partnership formed, incorporated, or otherwise established outside Seychelles but conducting or carrying on business within Seychelles and a limited partnership under the Limited Partnerships Act, (Cap 281), shall be a natural person who ultimately owns or controls, directly or indirectly, ten percent or more of ownership interest inclusive of the shares or voting rights of the legal person. (Substituted by S.I. 64 of 2025)
(3) For the purposes of sub-regulation (1)(b), exercising control through other means includes, but is not limited to —
(a) the right to appoint or remove the majority of the board of directors of a legal person;
(b) where the person with controlling ownership interest is dominated by another person because of a familial or employment relationship;
(c) where another person holds certain powers in relation to the legal person which are likely to be used in practice to affect the decisions taken by that person with the controlling ownership interest; or
(d) any control over a legal person other than the control by ownership of any interest. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(4) For the purposes of subregulation (1), the beneficial owner in the case of a foundation includes, but is not limited to, a natural person —
(a) who holds, whether directly or indirectly, absolute decision or veto rights in the conduct and management of the foundation;
(b) who holds the right, directly or indirectly to appoint or remove any of the councilors of the foundation;
(c) who is a beneficiary in whom an interest is vested;
(d) who is the default recipient of the assets of the foundation in the event of its termination; or
(e) any other person, who benefits from the foundation. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(4a) The beneficial owner in the case of a limited partnership under the Limited Partnerships Act (Cap 281) shall be determined in accordance with subregulation (1) notwithstanding the fact that subregulation (1) applies to legal persons only. (Inserted by S.I. 32 of 2023)
(5) For the purposes of subregulation (1), the beneficial owner in the case of a partnership under the Civil Code of Seychelles Act 2020, (Act 1 of 2021), a partnership formed, incorporated, or otherwise established outside Seychelles but conducting or carrying on business within Seychelles or a limited partnership under the Limited Partnerships Act, (Cap 281) includes but is not limited to a natural person who — (Amended by S.I. 32 of 2023 and S.I. 64 of 2025)
(a) ultimately owns or controls, whether directly or indirectly, absolute decision or veto rights in the conduct or management of the partnership;
(b) holds the right, directly or indirectly to appoint or remove any partner of the partnership; or
(c) is entitled to the assets of the partnership in the event of the dissolution of the partnership.
(6) Subject to subregulation (7), the beneficial owner in the case of a trust and other similar legal arrangements shall be —
(a) the trustee or, in the case of a legal arrangement other than a trust, any person in an equivalent or similar position of a trustee;
(b) the settlor or in the case of a legal arrangement other than a trust, any person in an equivalent or similar position of a settlor;
(c) the protector, if any or in the case of a legal arrangement other than a trust, any person in an equivalent or similar position of a protector;
(d) the beneficiaries or class of beneficiaries or in the case of a legal arrangement other than a trust, any person in an equivalent or similar position of a beneficiary or class of beneficiaries; and
(e) any other natural person exercising ultimate effective control over the trust or the legal arrangement, including any person who has, under the trust deed of the trust or any similar document, power to —
(i) appoint or remove any of the trustees of the trust;
(ii) direct the distribution of funds or assets of the trust;
(iii) direct investment decisions of the trust;
(iv) amend the trust deed; or
(v) revoke the trust. (Amended by S.I. 32 of 2023)
(7) Where a person under sub-regulation (6)(a), (b), (c) or (d) is not a natural person, the beneficial owners of that person shall be the beneficial owners of the trust or the legal arrangement.
(8) Where ten percent or more of any ownership interest is held jointly, then each joint owner shall be treated as a separate beneficial owner. (Subregulations (7) to (12) substituted by S.I. 32 of 2023)
Amendments
S.I. 32 of 2023, 28.04.2023
in force, included above
Beneficial owner of legal persons only; ten percent threshold; partnerships, foundations and trusts redefined.
S.I. 64 of 2025, 09.09.2025
in force, included above
Regulation 3(2) substituted and chapeau of 3(5) substituted: foreign partnerships carrying on business in Seychelles.
Official source: Beneficial Ownership Regulations, 2020 (S.I. 107 of 2020), Consolidated by us with S.I. 32 of 2023 and S.I. 64 of 2025; S.I. 7 of 2025 made but not yet in force
