All sections · Part XII: Continuation
216 Effet du maintien en vigueur de la présente loi
(1) Lorsqu'une société étrangère est prorogée en vertu de la présente loi -.
(a) La présente loi s'applique à la société comme si elle avait été constituée en vertu de l'article 10 ;
(b) la société est capable d'exercer tous les pouvoirs d'une société constituée en vertu de la présente loi ;
(c) la société cesse d'être traitée comme une société constituée en vertu des lois de toute juridiction en dehors des Seychelles ; et
(d) le mémorandum et les articles soumis en vertu de l'article 214(1)
deviennent l'acte constitutif et les statuts de la société.
(2) La prorogation d'une société étrangère en vertu de la présente loi n'affecte pas :.
(a) la continuité de la société en tant qu'entité juridique ; ou
(b) les actifs, droits, obligations ou passifs de l'entité.
(3) Sans préjudice de la portée du paragraphe (2), dans le cas de la prorogation d'une société étrangère en vertu de la présente loi...
(a) tous les actifs et droits auxquels la Société avait droit immédiatement avant l'émission du certificat de continuation sont la propriété et les droits de la Société ;
(b) la Société est soumise à toutes les responsabilités pénales et civiles et à tous les contrats, dettes et autres obligations auxquels la Société était soumise immédiatement avant l'émission du certificat de continuation ;
(c) aucune condamnation, sentence, jugement, ordonnance, réclamation, dette, responsabilité ou obligation due ou devant être due à l'encontre de la société ou à l'encontre d'un membre, d'un administrateur, d'un autre dirigeant ou d'un agent de celle-ci n'est libérée ou compromise par son maintien en tant que société en vertu de la présente loi ;
(d) aucune procédure civile ou criminelle en cours au moment de la délivrance d'un certificat de prorogation par ou contre la Société ou contre un membre, un administrateur, un autre dirigeant ou un agent de celle-ci n'est abolie ou interrompue par sa prorogation en tant que société en vertu de la présente loi, mais la procédure peut être exécutée, poursuivie, réglée ou compromise par ou contre la Société ou le membre, l'administrateur, l'autre dirigeant ou l'agent de celle-ci.
(4) Toutes les actions de la société prorogée émises avant la date de délivrance par le registraire des certificats de prorogation sont réputées avoir été émises conformément à la présente loi.
(a) La présente loi s'applique à la société comme si elle avait été constituée en vertu de l'article 10 ;
(b) la société est capable d'exercer tous les pouvoirs d'une société constituée en vertu de la présente loi ;
(c) la société cesse d'être traitée comme une société constituée en vertu des lois de toute juridiction en dehors des Seychelles ; et
(d) le mémorandum et les articles soumis en vertu de l'article 214(1)
deviennent l'acte constitutif et les statuts de la société.
(2) La prorogation d'une société étrangère en vertu de la présente loi n'affecte pas :.
(a) la continuité de la société en tant qu'entité juridique ; ou
(b) les actifs, droits, obligations ou passifs de l'entité.
(3) Sans préjudice de la portée du paragraphe (2), dans le cas de la prorogation d'une société étrangère en vertu de la présente loi...
(a) tous les actifs et droits auxquels la Société avait droit immédiatement avant l'émission du certificat de continuation sont la propriété et les droits de la Société ;
(b) la Société est soumise à toutes les responsabilités pénales et civiles et à tous les contrats, dettes et autres obligations auxquels la Société était soumise immédiatement avant l'émission du certificat de continuation ;
(c) aucune condamnation, sentence, jugement, ordonnance, réclamation, dette, responsabilité ou obligation due ou devant être due à l'encontre de la société ou à l'encontre d'un membre, d'un administrateur, d'un autre dirigeant ou d'un agent de celle-ci n'est libérée ou compromise par son maintien en tant que société en vertu de la présente loi ;
(d) aucune procédure civile ou criminelle en cours au moment de la délivrance d'un certificat de prorogation par ou contre la Société ou contre un membre, un administrateur, un autre dirigeant ou un agent de celle-ci n'est abolie ou interrompue par sa prorogation en tant que société en vertu de la présente loi, mais la procédure peut être exécutée, poursuivie, réglée ou compromise par ou contre la Société ou le membre, l'administrateur, l'autre dirigeant ou l'agent de celle-ci.
(4) Toutes les actions de la société prorogée émises avant la date de délivrance par le registraire des certificats de prorogation sont réputées avoir été émises conformément à la présente loi.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Effect of continuation under this Act
(1) When a foreign company is continued under this Act —
under this Act
(a) this Act applies to the company as if it had been incorporated
under section 10;
(b) the company is capable of exercising all the powers of a company
incorporated under this Act;
(c) the company is no longer to be treated as a company incorporated
under the laws of a jurisdiction outside Seychelles; and
(d) the memorandum and articles filed under section 214(1) become
the memorandum and articles of the company.
(2) The continuation of a foreign company under this Act does not affect —
(a) the continuity of the company as a legal entity; or
(b) the assets, rights, obligations or liabilities of the company.
(3) Without limiting subsection (2), upon continuation of a foreign company
under this Act —
(a) all property and rights to which the company was entitled
immediately before the certificate of continuation is issued are
the property and rights of the company;
(b) the company is subject to all criminal and civil liabilities, and all
contracts, debts and other obligations, to which the company was
subject immediately before the certificate of continuation is
issued;
(c) no conviction, judgment, ruling, order, claim, debt, liability or
obligation due or to become due, and no cause existing, against
the company or against any member, director, other officer or
agent thereof, is released or impaired by its continuation as a
company under this Act; and
(d) no proceedings, whether civil or criminal, pending at the time of
the issue by the Registrar of a certificate of continuation by or
against the company, or against any member, director, other
officer or agent thereof, are abated or discontinued by its
continuation as a company under this Act, but the proceedings
may be enforced, prosecuted, settled or compromised by or
against the company or against the member, director, other
officer or agent thereof, as the case may be.
(4) All shares in the continued company that were issued prior to the issue
by the Registrar of certificate of continuation shall be deemed to have
been issued in conformity with this Act.
under this Act
(a) this Act applies to the company as if it had been incorporated
under section 10;
(b) the company is capable of exercising all the powers of a company
incorporated under this Act;
(c) the company is no longer to be treated as a company incorporated
under the laws of a jurisdiction outside Seychelles; and
(d) the memorandum and articles filed under section 214(1) become
the memorandum and articles of the company.
(2) The continuation of a foreign company under this Act does not affect —
(a) the continuity of the company as a legal entity; or
(b) the assets, rights, obligations or liabilities of the company.
(3) Without limiting subsection (2), upon continuation of a foreign company
under this Act —
(a) all property and rights to which the company was entitled
immediately before the certificate of continuation is issued are
the property and rights of the company;
(b) the company is subject to all criminal and civil liabilities, and all
contracts, debts and other obligations, to which the company was
subject immediately before the certificate of continuation is
issued;
(c) no conviction, judgment, ruling, order, claim, debt, liability or
obligation due or to become due, and no cause existing, against
the company or against any member, director, other officer or
agent thereof, is released or impaired by its continuation as a
company under this Act; and
(d) no proceedings, whether civil or criminal, pending at the time of
the issue by the Registrar of a certificate of continuation by or
against the company, or against any member, director, other
officer or agent thereof, are abated or discontinued by its
continuation as a company under this Act, but the proceedings
may be enforced, prosecuted, settled or compromised by or
against the company or against the member, director, other
officer or agent thereof, as the case may be.
(4) All shares in the continued company that were issued prior to the issue
by the Registrar of certificate of continuation shall be deemed to have
been issued in conformity with this Act.
