Les lois et pratiques aux Seychelles évoluent. Cet article reflète la situation à la date de sa rédaction. La loi en vigueur figure sur notre page de l'IBC Act, et nous répondons gratuitement à vos questions dans le chat. IBC Act →
Corps de métier
Corps de métier
Qu'est-ce, ou plutôt que signifie le terme "body corporate" ?
Corps de métier comprend une société, une société constituée en vertu de la loi sur les sociétés et une personne morale constituée en dehors des Seychelles, mais ne comprend pas une association non constituée en société ou un partenariat non constitué en société ;
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.
