Les lois et pratiques aux Seychelles évoluent. Cet article reflète la situation à la date de sa rédaction. La loi en vigueur figure sur notre page de l'IBC Act, et nous répondons gratuitement à vos questions dans le chat. IBC Act →
capital autorisé
capital autorisé
Que signifie le capital autorisé ?
capital autorisépar rapport à une société, signifie -
- dans le cas d'une société à valeur nominale, le montant maximum du capital social que la société est autorisée à émettre par son acte constitutif et ses statuts ;
- dans le cas d'une société sans valeur nominale, le nombre maximum d'actions sans valeur nominale que la société est autorisée à émettre par son acte constitutif et ses statuts ;
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.
