Les lois et pratiques aux Seychelles évoluent. Cet article reflète la situation à la date de sa rédaction. La loi en vigueur figure sur notre page de l'IBC Act, et nous répondons gratuitement à vos questions dans le chat. IBC Act →
date d'entrée en vigueur de la loi
date d'entrée en vigueur de la loi
Que signifie l'expression : date d'entrée en vigueur de la loi ?
date d'entrée en vigueur de la loi Désigne la date à laquelle la loi (IBC) sur les sociétés commerciales internationales de 2016, est entrée en vigueur le 4 août 2016 ;
Vous trouverez de plus amples informations dans notre Lexique/Glossaire ou dans le Loi sur le BAC.
