All sections · Part V: Shares · Sub-Part VI: Alteration of capital
81 Modification du capital des sociétés sans valeur nominale
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) de l'article 83 et de ses statuts, une société sans valeur nominale-.
(a) modifier son acte constitutif en vertu de la sous-section III de la partie II afin de modifier son capital autorisé, notamment en augmentant ou en diminuant le nombre d'actions qu'elle est autorisée à émettre ;
(b) de regrouper tout ou partie de ses actions (qu'elles soient ou non émises) en un plus petit nombre d'actions ; et
(c) de diviser tout ou partie de ses actions (émises ou non) en un plus grand nombre d'actions.
(2) La division ou la combinaison d'actions sans valeur nominale, y compris les actions émises, d'une catégorie ou d'une série est effectuée en un nombre plus ou moins grand d'actions de la même catégorie ou série.
(3) Dans la mesure où il s'agit d'une modification du capital autorisé de la Société ou de sa composition, les alinéas (b) et (c) du paragraphe (1) sont soumis à l'alinéa (a) du paragraphe (1) .
(a) modifier son acte constitutif en vertu de la sous-section III de la partie II afin de modifier son capital autorisé, notamment en augmentant ou en diminuant le nombre d'actions qu'elle est autorisée à émettre ;
(b) de regrouper tout ou partie de ses actions (qu'elles soient ou non émises) en un plus petit nombre d'actions ; et
(c) de diviser tout ou partie de ses actions (émises ou non) en un plus grand nombre d'actions.
(2) La division ou la combinaison d'actions sans valeur nominale, y compris les actions émises, d'une catégorie ou d'une série est effectuée en un nombre plus ou moins grand d'actions de la même catégorie ou série.
(3) Dans la mesure où il s'agit d'une modification du capital autorisé de la Société ou de sa composition, les alinéas (b) et (c) du paragraphe (1) sont soumis à l'alinéa (a) du paragraphe (1) .
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Alteration of capital of no par value companies
(1) Subject to subsections (2) and (3), section 83 and to its memorandum and
articles, a no par value company may —
(a) amend its memorandum in accordance with Sub-Part III of Part II
to alter its authorised capital, including to increase or reduce the
number of shares that it is authorised to issue;
(b) combine all or any of its shares (whether issued or not) into a
smaller number of shares; and
(c) divide all or any of its shares (whether issued or not) into a larger
number of shares.
(2) A division or combination of no par value shares, including issued shares,
of a class or series shall be for a larger or smaller number, as the case may
be, of shares in the same class or series.
(3) If any alteration to the company‘s authorised capital or to the composition
thereof is involved, paragraphs (b) and (c) of subsection (1) shall be subject
to paragraph (a) of subsection (1).
articles, a no par value company may —
(a) amend its memorandum in accordance with Sub-Part III of Part II
to alter its authorised capital, including to increase or reduce the
number of shares that it is authorised to issue;
(b) combine all or any of its shares (whether issued or not) into a
smaller number of shares; and
(c) divide all or any of its shares (whether issued or not) into a larger
number of shares.
(2) A division or combination of no par value shares, including issued shares,
of a class or series shall be for a larger or smaller number, as the case may
be, of shares in the same class or series.
(3) If any alteration to the company‘s authorised capital or to the composition
thereof is involved, paragraphs (b) and (c) of subsection (1) shall be subject
to paragraph (a) of subsection (1).
