All sections · Part XXII: Transitional Provisions

386 La restauration des sociétés de l'ancienne loi qui ont été radiées du registre tenu sous l'ancienne loi.

(1) Toute demande de restauration d'une société de l'ancienne loi qui a été radiée du registre tenu en vertu de l'ancienne loi, mais qui n'a pas été dissoute, à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après cette date, qu'elle soit présentée au Registrar ou au tribunal, est faite et déterminée conformément à la présente loi comme si la société de l'ancienne loi avait été une société radiée en vertu de la présente loi.
(2) Lorsqu'une société est restaurée sur demande en vertu du paragraphe (1), elle est inscrite dans le registre tenu en vertu de la présente loi.

Translation for information only. Only the English original is legally binding.

Original wording (English, legally binding): Restoration of former Act companies struck off the register maintained under the former Act
(1) Every application to restore a former Act company that has been struck
off the register kept under the former Act but not dissolved, made on or

after the Act commencement date, whether to the Registrar or to the
Court, shall be made under, and determined in accordance with, this Act
as if the former Act company had been a company struck off the Register
under this Act.

(2) Where, pursuant to an application made under subsection (1), a company
is restored, it shall be restored to the Register maintained under this Act.
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