379 Position par rapport aux autres lois

(1) Les exemptions et allégements accordés à l'article 361,
362 et 363 de la présente loi s'appliquent et prévalent, nonobstant toute incompatibilité entre ces articles et-.
(a) la loi sur la taxe professionnelle ; (b) la loi sur le droit de timbre ;
(c) la loi sur l'impôt sur le revenu et les avantages en nature ; (d) la loi sur le change étranger ; ou
(e) la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée.
(2) En cas de divergences entre le code civil et le code civil de
la loi des Seychelles ou la loi sur le code du commerce et -
(a) Sous-section VII de la partie V de la présente loi (sécurité sur les actions) ;
Obligation de confidentialité et exceptions autorisées
Position par rapport aux autres lois
(b) la partie IX de la présente loi (frais de propriété des entreprises) ;
(c) la partie XVII de la présente loi (abolition, dissolution et liquidation) ; ou
(d) L'article 382 de cette loi (modifiant le code civil de
Seychelles en ce qui concerne les sociétés) la présente loi prévaut.
(3) En cas d'incompatibilité entre la loi sur les sociétés et la partie X de la présente loi (conversions), la présente loi prévaut.