All sections · Part III: Company Names
30 Changement de nom
(1) Sous réserve de son acte constitutif et de ses statuts, une société peut demander au registraire de changer son nom ou son nom pour les personnes étrangères en modifiant son acte constitutif et ses statuts conformément aux articles 22 et 23.
(2) Lorsqu'une société a l'intention de changer de nom ou de nom étranger, l'article 26 s'applique au nom sous lequel la société a l'intention de changer de nom.
(3) Lorsqu'une société demande un changement de nom ou un changement de nom pour les personnes étrangères, le registraire effectue, sous réserve des dispositions de la société, les tâches suivantes
22 et 23, et s'il est convaincu que la nouvelle dénomination ou la dénomination étrangère proposée pour la société est conforme à l'article 26.
a) inscrire le nouveau nom au registre à la place de l'ancien ; et
(b) délivrer à la société un certificat de changement de nom.
31 -
(4) Un changement de nom d'une entité en vertu du présent article ou de l'art.
(a) prend effet à la date du certificat de changement de nom délivré par le registraire ; et
(b) n'affecte pas les droits ou obligations de la Société et ne rend pas caduque toute procédure judiciaire engagée par ou contre elle, et toute procédure judiciaire qui aurait pu être poursuivie ou engagée contre elle sous son ancien nom peut être poursuivie ou engagée contre elle sous son nouveau nom.
(2) Lorsqu'une société a l'intention de changer de nom ou de nom étranger, l'article 26 s'applique au nom sous lequel la société a l'intention de changer de nom.
(3) Lorsqu'une société demande un changement de nom ou un changement de nom pour les personnes étrangères, le registraire effectue, sous réserve des dispositions de la société, les tâches suivantes
22 et 23, et s'il est convaincu que la nouvelle dénomination ou la dénomination étrangère proposée pour la société est conforme à l'article 26.
a) inscrire le nouveau nom au registre à la place de l'ancien ; et
(b) délivrer à la société un certificat de changement de nom.
31 -
(4) Un changement de nom d'une entité en vertu du présent article ou de l'art.
(a) prend effet à la date du certificat de changement de nom délivré par le registraire ; et
(b) n'affecte pas les droits ou obligations de la Société et ne rend pas caduque toute procédure judiciaire engagée par ou contre elle, et toute procédure judiciaire qui aurait pu être poursuivie ou engagée contre elle sous son ancien nom peut être poursuivie ou engagée contre elle sous son nouveau nom.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Change of name
(1) Subject to its memorandum and articles, a company may apply to the
Registrar to change its name or its foreign character name by way of an
amendment to its memorandum and articles in accordance with sections 22
and 23.
(2) Where a company proposes to change its name or its foreign character
name, section 26 shall apply to the name by which the company proposes
to change its name.
(3) Where a company applies to change its name or its foreign character name,
the Registrar shall, on compliance by the company with sections 22 and
23, and if it is satisfied that the proposed new name or new foreign
character name of the company complies with section 26 —
(a) enter the new name in the Register in the place of the former
name; and
(b) issue a certificate of change of name to the company.
(4) A change of the name of a company under this section or section 31 —
(a) takes effect from the date of the certificate of change of name
issued by the Registrar; and
(b) does not affect any rights or obligations of the company or render
defective any legal proceedings by or against it, and any legal
proceedings that might have been continued or commenced
against it by its former name may be continued or commenced
against it by its new name.
Registrar to change its name or its foreign character name by way of an
amendment to its memorandum and articles in accordance with sections 22
and 23.
(2) Where a company proposes to change its name or its foreign character
name, section 26 shall apply to the name by which the company proposes
to change its name.
(3) Where a company applies to change its name or its foreign character name,
the Registrar shall, on compliance by the company with sections 22 and
23, and if it is satisfied that the proposed new name or new foreign
character name of the company complies with section 26 —
(a) enter the new name in the Register in the place of the former
name; and
(b) issue a certificate of change of name to the company.
(4) A change of the name of a company under this section or section 31 —
(a) takes effect from the date of the certificate of change of name
issued by the Registrar; and
(b) does not affect any rights or obligations of the company or render
defective any legal proceedings by or against it, and any legal
proceedings that might have been continued or commenced
against it by its former name may be continued or commenced
against it by its new name.
