All sections · Part III: Company Names
31 le pouvoir de changer le nom
(1) Lorsqu'une société a été constituée, poursuivie ou transformée en société en vertu de la présente loi sous un nom qui, de l'avis du registraire, n'est pas conforme à l'article 25 ou 26, le registraire peut-.
a) dans les deux ans suivant cette date, ordonner à la société, par un avis écrit, de présenter une demande de changement de nom ou de nom pour signes étrangers au plus tard à une date précisée dans l'avis, laquelle doit être au moins 30 jours après la date de l'avis, ou
b) s'adresser au tribunal et celui-ci peut rendre une ordonnance modifiant le nom de la société ou son nom étranger ou exigeant de la société qu'elle change ce nom pour un nom acceptable par le registraire, selon les conditions que le tribunal juge appropriées.
(2) Si une société qui a reçu un avis en vertu de l'alinéa (1) a) omet de demander, au plus tard à la date précisée dans l'avis, de changer son nom en un nom acceptable pour le registraire, ce dernier peut révoquer le nom de la société et lui attribuer un nouveau nom acceptable pour le registraire.
(3) Lorsque le registraire attribue une nouvelle dénomination à une société en vertu du paragraphe (2) ou en application d'une ordonnance du tribunal en vertu du paragraphe (1) (b), il doit :.
a) inscrire le nouveau nom dans le registre à la place du nom précédent ;
(b) délivrer à la société un certificat de changement de nom ;
et
(c) publier le changement de nom au Journal officiel.
(4) La société qui ne se conforme pas à une directive spécifiée dans le présent article dans le délai indiqué par le registraire en vertu du paragraphe (1) (a) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 10 000 $.
a) dans les deux ans suivant cette date, ordonner à la société, par un avis écrit, de présenter une demande de changement de nom ou de nom pour signes étrangers au plus tard à une date précisée dans l'avis, laquelle doit être au moins 30 jours après la date de l'avis, ou
b) s'adresser au tribunal et celui-ci peut rendre une ordonnance modifiant le nom de la société ou son nom étranger ou exigeant de la société qu'elle change ce nom pour un nom acceptable par le registraire, selon les conditions que le tribunal juge appropriées.
(2) Si une société qui a reçu un avis en vertu de l'alinéa (1) a) omet de demander, au plus tard à la date précisée dans l'avis, de changer son nom en un nom acceptable pour le registraire, ce dernier peut révoquer le nom de la société et lui attribuer un nouveau nom acceptable pour le registraire.
(3) Lorsque le registraire attribue une nouvelle dénomination à une société en vertu du paragraphe (2) ou en application d'une ordonnance du tribunal en vertu du paragraphe (1) (b), il doit :.
a) inscrire le nouveau nom dans le registre à la place du nom précédent ;
(b) délivrer à la société un certificat de changement de nom ;
et
(c) publier le changement de nom au Journal officiel.
(4) La société qui ne se conforme pas à une directive spécifiée dans le présent article dans le délai indiqué par le registraire en vertu du paragraphe (1) (a) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 10 000 $.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Power to require change of name
(1) If a company has been incorporated, continued or converted into a
company under this Act with, or has changed its name to, a name which,
in the opinion of the Registrar, does not comply with sections 25 or 26 the
Registrar may —
(a) within 2 years of that time direct the company by written notice to
make an application to change its name or its foreign character
name on or before a date specified in the notice, which shall be not
less than 30 days after the date of the notice; or
(b) apply to the Court for, and the Court may grant, an order changing
the company‘s name or its foreign character name, or requiring the
company to change such name, to a name acceptable to the
Registrar on such terms as the Court thinks fit.
(2) If a company that has received a notice under subsection (1)(a) fails to file
an application to change its name to a name acceptable to the Registrar on
or before the date specified in the notice, the Registrar may revoke the
name of the company and assign it a new name acceptable to the Registrar.
(3) Where the Registrar assigns a new name to a company under subsection
(2) or pursuant to an order made by the Court under subsection (1)(b), it
shall —
(a) enter the new name in the Register in the place of the former name;
(b) issue a certificate of change of name to the company; and
(c) publish the change of name in the Gazette.
(4) A company that fails to comply with a direction given under this section
within the period of time specified by the Registrar under subsection
(1)(a)commits an offence and is liable on conviction to a fine not exceeding
US$10,000.
company under this Act with, or has changed its name to, a name which,
in the opinion of the Registrar, does not comply with sections 25 or 26 the
Registrar may —
(a) within 2 years of that time direct the company by written notice to
make an application to change its name or its foreign character
name on or before a date specified in the notice, which shall be not
less than 30 days after the date of the notice; or
(b) apply to the Court for, and the Court may grant, an order changing
the company‘s name or its foreign character name, or requiring the
company to change such name, to a name acceptable to the
Registrar on such terms as the Court thinks fit.
(2) If a company that has received a notice under subsection (1)(a) fails to file
an application to change its name to a name acceptable to the Registrar on
or before the date specified in the notice, the Registrar may revoke the
name of the company and assign it a new name acceptable to the Registrar.
(3) Where the Registrar assigns a new name to a company under subsection
(2) or pursuant to an order made by the Court under subsection (1)(b), it
shall —
(a) enter the new name in the Register in the place of the former name;
(b) issue a certificate of change of name to the company; and
(c) publish the change of name in the Gazette.
(4) A company that fails to comply with a direction given under this section
within the period of time specified by the Registrar under subsection
(1)(a)commits an offence and is liable on conviction to a fine not exceeding
US$10,000.
