All sections · Part XVII: Striking Off, Winding Up And Dissolution · Sub-Part II: Voluntary Winding Up of Solvent Company
291 Démission du liquidateur en vertu de la présente sous-section
(1) Le liquidateur visé au présent paragraphe ne peut démissionner que conformément au présent article.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), le liquidateur doit préciser au moins les éléments suivants
un préavis de 14 jours de son intention de se passer de tout membre et administrateur de la société.
(3) L'avis de démission est accompagné d'un résumé des comptes de la liquidation volontaire et d'un rapport sur la conduite de la liquidation volontaire par le liquidateur.
(4) Les administrateurs et les membres de la société peuvent décider d'accepter la démission du liquidateur avec un préavis de moins de 14 jours.
(5) A l'expiration de la période de préavis spécifiée dans l'avis, ou de toute période de préavis plus courte acceptée par les membres et les administrateurs en vertu du paragraphe (4), le liquidateur peut signifier un avis de démission à chaque membre et administrateur de la société.
(6) Lorsqu'un liquidateur démissionne, il dépose auprès du greffier une notification de sa démission et celle-ci prend effet à la date du dépôt.
(7) Dès réception d'un avis de démission déposé par un liquidateur en vertu du paragraphe (6), le registraire envoie immédiatement une copie de l'avis de démission à l'agent enregistré de la société.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), le liquidateur doit préciser au moins les éléments suivants
un préavis de 14 jours de son intention de se passer de tout membre et administrateur de la société.
(3) L'avis de démission est accompagné d'un résumé des comptes de la liquidation volontaire et d'un rapport sur la conduite de la liquidation volontaire par le liquidateur.
(4) Les administrateurs et les membres de la société peuvent décider d'accepter la démission du liquidateur avec un préavis de moins de 14 jours.
(5) A l'expiration de la période de préavis spécifiée dans l'avis, ou de toute période de préavis plus courte acceptée par les membres et les administrateurs en vertu du paragraphe (4), le liquidateur peut signifier un avis de démission à chaque membre et administrateur de la société.
(6) Lorsqu'un liquidateur démissionne, il dépose auprès du greffier une notification de sa démission et celle-ci prend effet à la date du dépôt.
(7) Dès réception d'un avis de démission déposé par un liquidateur en vertu du paragraphe (6), le registraire envoie immédiatement une copie de l'avis de démission à l'agent enregistré de la société.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Resignation of liquidator under this Sub-Part
(1) A liquidator under this Sub-Part may only resign in accordance with this
section.
(2) Subject to subsection (4), the liquidator shall give not less than 14 days‘
notice of his intention to resign to each member and director of the
company.
(3) The notice of intention to resign shall be accompanied by a summary of
the voluntary winding up accounts and a report of the liquidator‘s
conduct of the voluntary winding up.
(4) The directors and members of the company may resolve to accept less
than 14 days‘ notice of the liquidator‘s resignation.
(5) On the expiration of the notice period specified in the notice, or such
shorter period of notice that may be accepted by the members and
directors under subsection (4), the liquidator may send notice of his
resignation to each member and director of the company.
(6) Where a liquidator resigns, he shall file with the Registrar a notice of his
resignation and his resignation takes effect from the date of filing.
(7) Upon receipt of a notice of resignation filed by a liquidator under
subsection (6), the Registrar shall forthwith send a copy of the notice of
resignation to the registered agent of the company.
section.
(2) Subject to subsection (4), the liquidator shall give not less than 14 days‘
notice of his intention to resign to each member and director of the
company.
(3) The notice of intention to resign shall be accompanied by a summary of
the voluntary winding up accounts and a report of the liquidator‘s
conduct of the voluntary winding up.
(4) The directors and members of the company may resolve to accept less
than 14 days‘ notice of the liquidator‘s resignation.
(5) On the expiration of the notice period specified in the notice, or such
shorter period of notice that may be accepted by the members and
directors under subsection (4), the liquidator may send notice of his
resignation to each member and director of the company.
(6) Where a liquidator resigns, he shall file with the Registrar a notice of his
resignation and his resignation takes effect from the date of filing.
(7) Upon receipt of a notice of resignation filed by a liquidator under
subsection (6), the Registrar shall forthwith send a copy of the notice of
resignation to the registered agent of the company.
