All sections · Part V: Shares · Sub-Part IV: Distributions

71 Distributions cellulaires et non cellulaires par société propriétaire de la cellule

(1) Sous réserve de l'article 72 et de toute autre exigence découlant de l'acte constitutif ou des statuts de la société, les administrateurs d'une société cellulaire protégée peuvent à tout moment autoriser une distribution relative à une cellule (distribution cellulaire) s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'immédiatement après la distribution, la société cellulaire protégée satisfera au test de solvabilité tel qu'appliqué au paragraphe (2).
(2) Pour déterminer si une société cellulaire protégée remplit le critère de solvabilité prévu au paragraphe (1) aux fins d'effectuer une distribution cellulaire à l'égard d'une cellule, il n'est pas tenu compte de ce qui suit .
(a) les actifs et les passifs qui sont attribuables à une autre cellule de l'entité ; ou
(b) les actifs et passifs non cellulaires de l'entité.
(3) Sous réserve de l'article 72 et de toute autre exigence découlant de l'acte constitutif ou des statuts de la société, les administrateurs d'une société cellulaire protégée peuvent à tout moment autoriser une distribution relative à ses actifs et passifs non cellulaires (une distribution non cellulaire) s'ils ont des motifs raisonnables de croire que la société cellulaire protégée satisfera au test de solvabilité applicable en vertu du paragraphe (4) immédiatement après la distribution.
(4) Pour déterminer si une société cellulaire protégée satisfait au critère de solvabilité du paragraphe (3) aux fins de procéder à une distribution non cellulaire, l'actif et le passif d'une cellule de la société cellulaire protégée ne sont pas pris en compte, sauf dans le cas d'une responsabilité au titre de la sous-section IV de la partie XIII par laquelle l'actif non cellulaire de la société cellulaire protégée peut être utilisé pour satisfaire une responsabilité à laquelle une cellule d'une société cellulaire protégée a droit.

Translation for information only. Only the English original is legally binding.

Original wording (English, legally binding): Cellular and non-cellular distributions by protected cell company
(1) Subject to section 72 and to any other requirement imposed by the
memorandum or articles of the company, the directors of a protected cell
by protected cell
company may authorise a distribution in respect of a cell („cellular
distribution“) at any time if they are satisfied, on reasonable grounds, that
the protected cell company will, immediately after the distribution, satisfy
the solvency test as it applies by virtue of subsection (2).

(2) In determining whether a protected cell company satisfies the solvency test
under subsection (1) for the purpose of making a cellular distribution in
respect of a cell, no account is to be taken of —

(a) the assets and liabilities, attributable to any other cell of the
company; or

(b) non-cellular assets and liabilities of the company.

(3) Subject to section 72 and to any other requirement imposed by the
memorandum or articles of the company, the directors of a protected cell
company may authorise a distribution in respect of its non-cellular assets
and liabilities (a „non-cellular distribution“) at any time if they are
satisfied, on reasonable grounds, that the protected cell company will,
immediately after the distribution, satisfy the solvency test as it applies by
virtue of subsection (4).

(4) In determining whether a protected cell company satisfies the solvency test
under subsection (3) for the purposes of making a non-cellular distribution,
no account need be taken of the assets and liabilities of any cell of the
protected cell company, except in the respect of any liability arising
pursuant to Sub-Part IV of Part XIII by which the protected cell company‘s
non-cellular assets may be utilised to meet any liability attributable to any
cell of a protected cell company.
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