All sections · Part XI: Mergers, Consolidations And Arrangements · Sub-Part VI: Schemes of Compromise or Arrangement
211 Action en justice relative à des plans de compromis ou de règlement
(1) Lorsqu'un compromis ou un arrangement est proposé entre une société et ses créanciers ou une catégorie d'entre eux ou entre la société et ses membres ou une catégorie d'entre eux, le tribunal peut, à la demande de toute personne mentionnée au paragraphe (2), ordonner la convocation d'une assemblée des créanciers ou d'une catégorie de créanciers ou des membres ou d'une catégorie de membres selon les modalités qu'il détermine.
(2) Une demande en vertu du paragraphe (1) peut être faite par....
(a) la société ;
b) un créancier de la société ;
(c) un membre de la société ; ou
d) si la société est en liquidation, par le liquidateur.
(3) Si une majorité représentant soixante-quinze pour cent de la valeur des créanciers ou de la catégorie de créanciers ou des membres ou de la catégorie de membres présents et votant en personne ou par procuration à la réunion accepte un compromis ou un arrangement, le compromis ou l'arrangement, s'il est sanctionné par le tribunal, lie tous les créanciers ou la catégorie de créanciers ou les membres ou la catégorie de membres. membres ou catégories de membres, selon le cas, ainsi que sur la société ou, dans le cas d'une société en liquidation, sur le liquidateur et sur toute personne susceptible de contribuer aux actifs de la société en cas de liquidation.
(4) Une décision du Tribunal rendue en vertu du paragraphe (3) n'a pas d'effet tant qu'une copie de la décision n'a pas été déposée auprès du greffier.
(5) Une copie de l'ordonnance du tribunal rendue en vertu du paragraphe (3) doit être annexée à chaque copie de l'acte constitutif de l'association délivrée après que l'ordonnance a été rendue.
Action en justice relative à des accords de compromis ou de collusion
(6) Dans le présent article, le terme "arrangement" inclut un réarrangement du capital social de la société par la combinaison d'actions de différentes catégories ou par la division d'actions en actions de différentes catégories ou par les deux méthodes.
(7) Lorsque le tribunal rend une ordonnance à l'égard d'une société en vertu du présent article, les articles 200 à 210 ne s'appliquent pas à la société.
(8) La société qui contrevient au paragraphe (5) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $.
PARTIE XII CONTINUATION
(2) Une demande en vertu du paragraphe (1) peut être faite par....
(a) la société ;
b) un créancier de la société ;
(c) un membre de la société ; ou
d) si la société est en liquidation, par le liquidateur.
(3) Si une majorité représentant soixante-quinze pour cent de la valeur des créanciers ou de la catégorie de créanciers ou des membres ou de la catégorie de membres présents et votant en personne ou par procuration à la réunion accepte un compromis ou un arrangement, le compromis ou l'arrangement, s'il est sanctionné par le tribunal, lie tous les créanciers ou la catégorie de créanciers ou les membres ou la catégorie de membres. membres ou catégories de membres, selon le cas, ainsi que sur la société ou, dans le cas d'une société en liquidation, sur le liquidateur et sur toute personne susceptible de contribuer aux actifs de la société en cas de liquidation.
(4) Une décision du Tribunal rendue en vertu du paragraphe (3) n'a pas d'effet tant qu'une copie de la décision n'a pas été déposée auprès du greffier.
(5) Une copie de l'ordonnance du tribunal rendue en vertu du paragraphe (3) doit être annexée à chaque copie de l'acte constitutif de l'association délivrée après que l'ordonnance a été rendue.
Action en justice relative à des accords de compromis ou de collusion
(6) Dans le présent article, le terme "arrangement" inclut un réarrangement du capital social de la société par la combinaison d'actions de différentes catégories ou par la division d'actions en actions de différentes catégories ou par les deux méthodes.
(7) Lorsque le tribunal rend une ordonnance à l'égard d'une société en vertu du présent article, les articles 200 à 210 ne s'appliquent pas à la société.
(8) La société qui contrevient au paragraphe (5) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 5 000 $.
PARTIE XII CONTINUATION
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Court application in respect of schemes of compromise or arrangement
(1) Where a compromise or arrangement is proposed between a company and
its creditors, or any class of them, or between the company and its
of compromise or
members, or any class of them, the Court may, on the application of a
person specified in subsection (2), order a meeting of the creditors or
class of creditors, or of the members or class of members, as the case may
be, to be summoned in such manner as the Court directs.
(2) An application under subsection (1) may be made by —
(a) the company;
(b) a creditor of the company;
(c) a member of the company; or
(d) if the company is in liquidation, by the liquidator.
(3) If a majority in number representing seventy five per cent in value of the
creditors or class of creditors or members or class of members, as the case
may be, present and voting either in person or by proxy at the meeting,
agree to any compromise or arrangement, the compromise or
arrangement, if sanctioned by the Court, is binding on all the creditors or
class of creditors, or the members or class of members, as the case may
be, and also on the company or, in the case of a company in liquidation,
on the liquidator and on every person liable to contribute to the assets of
the company in the event of its liquidation.
(4) An order of the Court made under subsection (3) shall have no effect until
a copy of the order has been filed with the Registrar.
(5) A copy of an order of the Court made under subsection (3) shall be
annexed to every copy of the company‘s memorandum issued after the
order has been made.
(6) In this section, „arrangement“ includes a reorganisation of the company‘s
share capital by the consolidation of shares of different classes or by the
division of shares into shares of different classes, or by both of those
methods.
(7) Where the Court makes an order with respect to a company under this
section, sections 200 to 210 shall not apply to the company.
(8) A company that contravenes subsection (5) commits an offence and is
liable on conviction to a fine not exceeding US$5,000.
its creditors, or any class of them, or between the company and its
of compromise or
members, or any class of them, the Court may, on the application of a
person specified in subsection (2), order a meeting of the creditors or
class of creditors, or of the members or class of members, as the case may
be, to be summoned in such manner as the Court directs.
(2) An application under subsection (1) may be made by —
(a) the company;
(b) a creditor of the company;
(c) a member of the company; or
(d) if the company is in liquidation, by the liquidator.
(3) If a majority in number representing seventy five per cent in value of the
creditors or class of creditors or members or class of members, as the case
may be, present and voting either in person or by proxy at the meeting,
agree to any compromise or arrangement, the compromise or
arrangement, if sanctioned by the Court, is binding on all the creditors or
class of creditors, or the members or class of members, as the case may
be, and also on the company or, in the case of a company in liquidation,
on the liquidator and on every person liable to contribute to the assets of
the company in the event of its liquidation.
(4) An order of the Court made under subsection (3) shall have no effect until
a copy of the order has been filed with the Registrar.
(5) A copy of an order of the Court made under subsection (3) shall be
annexed to every copy of the company‘s memorandum issued after the
order has been made.
(6) In this section, „arrangement“ includes a reorganisation of the company‘s
share capital by the consolidation of shares of different classes or by the
division of shares into shares of different classes, or by both of those
methods.
(7) Where the Court makes an order with respect to a company under this
section, sections 200 to 210 shall not apply to the company.
(8) A company that contravenes subsection (5) commits an offence and is
liable on conviction to a fine not exceeding US$5,000.
