All sections · Part XI: Mergers, Consolidations And Arrangements · Sub-Part I: Mergers and Consolidations
200 Interprétation
Dans cette partie -
-La société consolidée désigne la nouvelle société, qui en est le résultat.
de la consolidation de deux ou plusieurs entreprises constitutives ;
-consolidation désigne le regroupement de deux ou plusieurs personnes.
des sociétés constitutives en une nouvelle société ;
-L'entreprise est une entité existante qui est impliquée dans une fusion ou une consolidation avec une ou plusieurs autres entités existantes ;
-Fusion : la fusion de deux ou plusieurs éléments.
dans l'une des sociétés constitutives ;
Une société mère signifie une société qui possède au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions émises de chaque catégorie d'actions d'une autre société ;
Une société filiale est une société dont au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions émises de toute catégorie sont détenues par une autre société ;
-La société survivante se réfère à la société constitutive dans laquelle l'État membre de l'Union européenne se trouve.
fusionner une ou plusieurs autres sociétés constitutives.
-La société consolidée désigne la nouvelle société, qui en est le résultat.
de la consolidation de deux ou plusieurs entreprises constitutives ;
-consolidation désigne le regroupement de deux ou plusieurs personnes.
des sociétés constitutives en une nouvelle société ;
-L'entreprise est une entité existante qui est impliquée dans une fusion ou une consolidation avec une ou plusieurs autres entités existantes ;
-Fusion : la fusion de deux ou plusieurs éléments.
dans l'une des sociétés constitutives ;
Une société mère signifie une société qui possède au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions émises de chaque catégorie d'actions d'une autre société ;
Une société filiale est une société dont au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions émises de toute catégorie sont détenues par une autre société ;
-La société survivante se réfère à la société constitutive dans laquelle l'État membre de l'Union européenne se trouve.
fusionner une ou plusieurs autres sociétés constitutives.
Translation for information only. Only the English original is legally binding.
Original wording (English, legally binding): Interpretation
In this Part —
„consolidated company“ means the new company that results from the
consolidation of two or more constituent companies;
„consolidation“ means the consolidating of two or more constituent
companies into a new company;
„constituent company“ means an existing company that is participating in a
merger or consolidation with one or more other existing companies;
„merger“ means the merging of two or more constituent companies into one
of the constituent companies;
„parent company“ means a company that owns at least ninety per cent of the
issued shares of each class of shares in another company;
„subsidiary company“ means a company at least ninety per cent of whose
issued shares of each class of shares are owned by another company;
„surviving company“ means the constituent company into which one or more
other constituent companies are merged.
„consolidated company“ means the new company that results from the
consolidation of two or more constituent companies;
„consolidation“ means the consolidating of two or more constituent
companies into a new company;
„constituent company“ means an existing company that is participating in a
merger or consolidation with one or more other existing companies;
„merger“ means the merging of two or more constituent companies into one
of the constituent companies;
„parent company“ means a company that owns at least ninety per cent of the
issued shares of each class of shares in another company;
„subsidiary company“ means a company at least ninety per cent of whose
issued shares of each class of shares are owned by another company;
„surviving company“ means the constituent company into which one or more
other constituent companies are merged.
